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Sentence arbitrale consécutive à un compromis
Sentence consécutive à un compromis

Vertaling van "compromis en demandant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]

compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]


compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]

constitutional compromise




document de compromis | proposition de compromis

compromise proposal


sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis

award on a submission


compromis arbitral [ compromis d'arbitrage ]

arbitration submission agreement [ arbitral submission agreement | submission agreement | arbitration submission | arbitral submission ]


analyse de compromis en fonction du temps

Time trade off analysis


prise en charge d'un choc : volume compromis

Shock volume management


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, les États membres pourront demander l’application du «compromis de Ioannina» consacré par le traité de Lisbonne dans la déclaration n°7.

In addition, Member States may request the application of the “Ioannina compromise” enshrined by the Treaty of Lisbon in Declaration No 7.


Un groupe de travail a en outre été mis sur pied par Eurostat à la demande du Comité statistique européen pour développer des indicateurs de développement durable en vue de mesurer les chevauchements et les compromis entre les différentes dimensions.

In addition a multinational task force has been set up by Eurostat at the request of the European Statistical Committee to develop Sustainable Development Indicators that can measure the overlap and trade-offs between the various dimensions.


demande, dans le cadre des mesures prises dans ce domaine, que la charge administrative qui pèse sur les entreprises soit maintenue à un minimum; signale qu'une bureaucratie excessive peut compromettre l'acceptation des mesures et entraîner des pertes ou des transferts d'emplois; salue les compromis viables conclus sur la base d'un consensus entre les partenaires sociaux dans les États membres ayant une forte tradition de cogestion; considère la cogestion comme un modèle de bonne pratique pour les économies européennes.

Calls, in the context of all measures taken in this area, for the bureaucratic burden on firms to be kept to a minimum; points out that excessive red tape can jeopardise acceptance and lead to job losses and job relocations; welcomes the workable, consensus-based compromises reached by the two sides of industry in the Member States with a strong tradition of codetermination; regards codetermination as a best-practice model for European economies.


À titre d'habitant de l'Ontario, je demande que l'on veille à ce qu'aucun compromis ne soit fait, ou qu'il n'y ait aucun risque d'apparence de compromis, quant à l'application régulière de la loi dans l'affaire des dépenses.

As an Ontario citizen, I want to call for ensuring there is no compromising, or risking the appearance of compromising, due process to dealing with the question of expenses.


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(Le document est déposé) Question n 456 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quels groupes d’intervenants de la santé a-t-on consultés, dans le cadre de quel processus les a-t-on consultés et quels problèmes ont-ils soulevés; b) parmi les problèmes soulevés, auxquels a-t-on paré, lesquels subsistent et quand va-t-on parer à ceux-ci; c) a-t-on demandé des fonds supplémentaires pour parer aux problèmes soulevés et, si oui, combien; d) les groupes d’intervenants de la santé ont-ils déclaré qu’il y avait assez de ressources humaines et de fournitures pour faire face à une deuxième v ...[+++]

(Return tabled) Question No. 456 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what specific healthcare professional stakeholder groups have been consulted since the beginning of the H1N1 pandemic, what was the consultation process, and what concerns were raised; (b) what concerns from the consultation process have been addressed, what concerns are remaining, and by what date will they be addressed; (c) what, if any, additional funding was requested to address identified challenges; (d) do identified stakeholder groups report there are sufficient human resources and supplies to meet the need du ...[+++]


Les services de la Commission ont joué un rôle actif au cours de la préparation des demandes d’ERIC en participant à des réunions de conseils et à d’autres réunions préparatoires des États membres et pays associés, fournissant des précisions et identifiant des solutions et compromis envisageables à des problèmes soulevés dans le cadre de discussions entre les futurs partenaires.

The Commission services played an active role during the preparation of ERIC applications by participating in board meetings and other preparatory meetings of Member States and associated countries clarifying and identifying possible solutions and compromises for points that were raised in discussions between the future partners.


La demande a été introduite auprès de la Commissione Tributaria Provinciale di Cremona (juridiction fiscale provinciale de Crémone) qui a demandé à la Cour si l’IRAP était compatible avec les dispositions de la sixième directive TVA qui interdisent aux États membres d’introduire ou de maintenir des systèmes fiscaux qui ont le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires en vue d’empêcher que le fonctionnement du système commun de TVA soit compromis.

The request was brought before the Commission Tributaria Provinciale de Cremona (Cremona Regional Tax Court) which has asked the Court of Justice whether IRAP is compatible with provisions of the Sixth VAT Directive prohibiting Member States from introducing or maintaining VAT-like systems of taxation so as not to prejudice the proper functioning of VAT.


Si le gouvernement du Canada tient le moindrement à éviter la tenue d'élections pendant le temps des Fêtes, il n'a pas le choix, il doit absolument accepter le compromis proposé par tous les autres partis représentés à la Chambre (1150) Si les libéraux le leur demandent, les néo-démocrates leur diront que ce n'était pas le premier choix des conservateurs, mais qu'ils ont accepté un compromis de bonne foi.

If the Government of Canada has an ounce of interest in avoiding an election at Christmas, it has only one option, which is to say yes to a compromise reached by all the other parties in the House (1150) The Liberals can ask the NDP members if that was the Conservatives' first choice and they will tell them that it was not, that they did reach a compromise in good faith.


Même si elle regrette la décision de ces pays membres de l'OMC de demander un arbitrage, l'UE défendra sa proposition devant l’arbitre et reste disposée à rechercher un compromis constructif avec les membres de l'OMC intéressés.

While the EU regrets the decision of these WTO Members to request arbitration, it will defend its proposal before the arbitrator and remains open for constructive engagement with interested WTO Members.


Un compromis consisterait à proposer une demande unique pour les permis de séjour et de travail, même si cette demande aboutirait à la délivrance de deux permis distincts selon les règles nationales.

A compromise position would be to propose a single application for both the work and the residence permits, even though the end result would be two different permits issued according to national rules.




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compromis en demandant ->

Date index: 2021-03-06
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