Traduction de «compromis décidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]
compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

compromis | compromis d'arbitrage
special agreement

document de compromis | proposition de compromis
compromise proposal

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

compromis arbitral [ compromis d'arbitrage ]
arbitration submission agreement [ arbitral submission agreement | submission agreement | arbitration submission | arbitral submission ]

analyse de compromis en fonction du temps
Time trade off analysis

prise en charge d'un choc : volume compromis
Shock volume management

négocier des compromis | parvenir à un consensus
influence decision-making processes | negotiating compromise | negotiate compromise | resolve conflict

décider des produits à stocker
decide on the products to be stocked | select products to be stocked | agree on products to be stocked | decide on products to be stocked

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons fait un pas important en incluant une réserve judiciaire dans le compromis décidé aujourd’hui avec le Conseil.
We have taken an important step with the compromise we reached today with the Council, as we have included judicial reservation.

Grâce aux amendements présentés par deux de nos camarades députés – le contenu de ces amendements avait en fait déjà été inclus dans le compromis décidé de commun accord avec le Conseil - nous devons aujourd’hui voter sur un certain nombre d’articles.
Thanks to the amendments submitted by two of our fellow Members – incidentally, the content of these amendments has already been included in the compromise agreed with the Council –, we must vote today on a number of articles.

les services d'intérêt général sans caractère économique; les services financiers; les services et réseaux de communications électroniques ainsi que les ressources et services associés; les services de transports et les services liés aux transports qui entrent dans le champ d'application du titre V du traité CE, y compris les services portuaires; les services des agences de travail intérimaire; les services de soins de santé; les services audiovisuels, tels que définis dans le texte de compromis, et la radiodiffusion sonore; les activités de jeux d'argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris les loteries, les casinos et les transactions portant sur des paris; les services sociaux tels que définis dans le texte de compromis; enfin, le Conseil a décidé d'apporter des changements à la proposition modifiée de la Commission et d'exclure les services prestés par les notaires et les huissiers de justice nommés par les pouvoirs publics.
non-economic services of general interest, financial services, electronic communications services and networks, and associated facilities and services, transport services and transport related services falling within the scope of title V of the EC Treaty, including port services, services provided by temporary work agencies, healthcare services, audiovisual services, as defined in compromise text, and radio broadcasting, gambling activities which involve wagering a stake with pecuniary value in games of chance, including lotteries, gambling in casinos and betting transactions, social services as defined in the compromise text, finally the Council agreed to modify the Commission amended proposal and to exclude services provided by notaries and bailiffs appointed by an official act of government.

Même si - tel est le compromis décidé hier soir en commission économique et monétaire - les deux critères objectifs "produit intérieur brut" et "taux d'accroissement de la population" étaient aussi pris en compte, le système serait beaucoup moins équilibré que le modèle de la BCE, qui considère uniquement ces critères pour effectuer un classement des États membres qui obtiennent le droit de vote selon un système de rotation.
Even if – as was agreed yesterday as a compromise in the Committee on Economic and Monetary Affairs – the two objective criteria of GDP and TAPs were additionally considered, this would result in a far less balanced system than the ECB model, which only uses these two criteria for ranking the Member States that are granted voting rights in a rotation system.

Pour le sucre, le niveau des prix établis pour la dernière campagne est maintenu, une proposition de réforme visant à supprimer les quotas devant être présentée dans les mois à venir, sous prétexte des compromis décidés dans le cadre de l’OMC.
With regard to the sugar sector, the price levels established for the last harvest year are being maintained, and in the next few months a proposal is due to be presented with a view to ending the quota, on the pretext of commitments given at the WTO.

30. se félicite de l'entrée en vigueur du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale; réitère son appel aux États-Unis invitant ceux-ci à revoir leur position concernant la Cour et à abandonner leur politique d'obstruction à la coopération multilatérale dans le cadre des Nations unies sur la base du Servicemen Protection Act; prend note du compromis du Conseil de sécurité des Nations unies demandant à la Cour d'autoriser un délai de grâce de douze mois avant d'enquêter ou de poursuivre des Casques bleus des Nations unies appartenant à des pays qui ne soutiennent pas la Cour "s'il survenait une affaire" et "sauf si le Conseil de sécurité en décide autrement"; espère toutefois que le compromis restera limité à une période d'un an; insiste pour que les États-Unis reviennent à un processus de décision multilatérale conforme à leur rôle de principal acteur mondial;
30. Welcomes the entry into force of the Rome Statute establishing the International Criminal Court; repeats its call on the United States to review its position concerning the Court and to give up its policy of obstructing multilateral cooperation in the framework of the UN on the grounds of the American Servicemen Protection Act; takes note of the UN Security Council compromise asking the tribunal to allow a 12-month grace period before investigating or prosecuting UN peacekeepers from countries that do not support the Court 'if a case arises' and 'unless the Security Council decides otherwise'; hopes, however, that the compromise remains limited to the one-year period; insists that the US has to come back to a multilateral decision-making process in accordance with its role as major global player;

Une fois reconnu que le système de soins financé par l'État n'a pas, pour l'instant, des ressources suffisantes pour donner tout ce qu'on attend de lui ni, a fortiori, pour colmater les brèches dans les programmes de santé ou financer les réformes qui rendraient le système plus efficace, les Canadiens doivent décider quels sont les compromis acceptables.
Once it is recognized that the publicly funded health care system does not currently have sufficient resources to respond to all demands being placed upon it, let alone to close the gaps in the health care safety net or finance the reforms necessary that will ultimately make the system more efficient, Canadians must decide what trade-offs they find acceptable.

À cause d'un compromis politique, c'est-à-dire l'article 59 de la Loi constitutionnelle de 1982, l'alinéa 23(1)a) de la Charte ne s'appliquera pas au Québec tant que le gouvernement de cette province n'aura pas décidé d'en permettre l'application.
Due to a political compromise, section 59 of the Constitution Act, 1982, subsection 23(1)(a) of the Charter will not apply in Quebec until the Government of Quebec decides to allow its application.

Donc, le gouvernement a décidé qu'il fallait une autre solution et, cette fois, ce n'est pas un compromis.
Thus the government decided that another solution was required; not a compromise this time.

En décidant qu'un parti politique devait recueillir 2 p. 100 des votes exprimés à l'échelle nationale ou 5 p. 100 des votes exprimés dans la circonscription où le parti avait présenté un candidat, nous en sommes arrivés à un compromis entre ceux qui voulaient un seuil plus bas, disons 2 p. 100, et ceux qui voulaient un seuil plus élevé, disons 8 ou 9 p. 100. Nous avons établi au comité qu'un seuil de 5 p. 100 constituait un bon compromis, et c'est ainsi que nous en sommes arrivés au chiffre de 2 p. 100 des votes exprimés à l'échelle nationale ou à celui de 5 p. 100 des votes exprimés dans les circonscriptions où un parti politique avait présenté un candidat.
The compromise of a 5 per cent threshold of a political party's having to garner either 2 per cent of the votes nationally or 5 per cent of the votes in the constituencies in which a political party fielded candidates was a compromise between those who wanted a lower number, say 2 per cent, and those who wanted a higher number, say 8 per cent or 9 per cent. In committee we determined that 5 per cent was a compromise and that is how we arrived at 2 per cent of the total votes cast nationally or 5 per cent of the votes in the constituencies in which a political party ran candidates.