Vertaling van "compromis constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]
compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

document de compromis | proposition de compromis
compromise proposal

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

compromis | compromis d'arbitrage
special agreement

compromis arbitral [ compromis d'arbitrage ]
arbitration submission agreement [ arbitral submission agreement | submission agreement | arbitration submission | arbitral submission ]

prise en charge d'un choc : volume compromis
Shock volume management

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En termes de virements budgétaires, le compromis constitue une position intermédiaire entre les amendements déposés à ce sujet.
On budgetary transfers, the compromise is a middle way between amendments tabled on this issue.

* La sélection des sites effectuée par les États membres sur la base des allocations financières et des orientations de la Commission constitue un bon exemple de compromis entre les exigences de préservation de l'esprit de l'initiative communautaire et de la souplesse nécessaire pour s'adapter à une série de situations socio-économiques très diverses.
* Selection of sites by Member States, on the basis of Commission financial allocations and guidelines, strikes a good balance between the need to preserve the spirit of the Community Initiatives and the flexibility to adapt to a wide range of different socio-economic circumstances.

Le compromis politique de ce soir constitue une autre avancée importante dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique.
Tonight's political compromise is another achievement under the Digital Single Market strategy.

Globalement, le texte de compromis constitue une réelle avancée pour les citoyens qui voyagent et pour l’image du secteur.
All in all, the compromise text constitutes a real advance for travelling citizens and for the image of the industry.

Ce nombre de trois, qui figure aussi dans l'approche politique commune du Conseil du 3 mars 2003, semble le mieux convenir aux litiges qui devront être examinés, parce qu'il constitue un bon compromis entre exhaustivité et efficacité pour le traitement des affaires ordinaires.
This number also retained in the Council's common political approach of 3 March 2003 seems to be most appropriate with a view to litigation to be handled striking the right balance between thoroughness and efficiency of case handling for the average cases.

Le montant dû devra constituer un bon compromis entre le principe d'accès équitable à la justice et la nécessité que les parties contribuent dans une juste mesure aux services que rendra le Tribunal du brevet communautaire.
The amount to be charged would need to strike the right balance between the principle of fair access to justice and an adequate contribution of the parties for the services rendered by the Community Patent Court.

Le présent article constitue un bon compromis entre les intérêts des parties en permettant au Tribunal de déclarer ses décisions exécutoires, tout en subordonnant, si nécessaire, l'exécution forcée à la constitution d'une caution.
The present Article strikes a balance between these interests of parties involved in allowing the Community Patent Court to declare its decisions enforceable while, if necessary, subjecting enforcement to the provision of security.

Je pense également que ce compromis constitue un bon accord.
I also believe that this compromise represents a good balance.

E. l'approbation de la Constitution par chaque gouvernement national de l'Union européenne montre que les gouvernements élus des États membres considèrent tous que ce compromis constitue la base sur laquelle ils souhaitent travailler ensemble à l'avenir, ce qui exige de chacun d'eux qu'ils fassent preuve d'un engagement politique maximal pour garantir sa ratification avant le 1 novembre 2006,
E. the agreement to the Constitution of every single national government in the European Union demonstrates that the elected governments of Member States all consider that this compromise is the basis on which they wish to work together in the future, and will require each of them to demonstrate maximum political commitment to ensuring ratification by 1 November 2006,

E. l'approbation de la Constitution par tous les gouvernements de l'Union européenne montre que les gouvernements élus des États membres considèrent tous que ce compromis constitue la base sur laquelle ils souhaitent travailler ensemble à l'avenir, ce qui exige de chacun d'eux qu'ils fassent tout ce qui leur est possible sur le plan politique pour obtenir sa ratification avant le 1 novembre 2006,
E. the agreement to the Constitution of every single national government in the European Union demonstrates that the elected governments of Member States all consider that this compromise is the basis on which they wish to work together in the future, and will require each of them to demonstrate maximum political commitment to ensuring ratification by 1 November 2006,