Traduction de «compromis consacré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]
compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

document de compromis | proposition de compromis
compromise proposal

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

compromis | compromis d'arbitrage
special agreement

compromis arbitral [ compromis d'arbitrage ]
arbitration submission agreement [ arbitral submission agreement | submission agreement | arbitration submission | arbitral submission ]

prise en charge d'un choc : volume compromis
Shock volume management

analyse de compromis
trade-off analysis

compromis d'arbitrage
compromis (1) | post-dispute agreement to arbitrate (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil a achevé son examen en première lecture des propositions de programme-cadre (CE et Euratom) en marquant son accord politique le 10 décembre 2001 sur un texte de compromis consacrant le rôle prioritaire des nouveaux instruments, renvoyant la détermination des principes éthiques aux textes relatifs aux programmes spécifiques et ajustant la répartition du budget entre les différentes priorités et activités.
The Council finished its first reading of the proposals for a Framework Programme (EC and Euratom) and reached political agreement on a compromise text on 10 December 2001, confirming the priority given to the new instruments, leaving the ethical principles to be determined in the texts relating to the specific programmes, and adjusting the breakdown of the budget between the various priorities and activities.

Par ailleurs, les États membres pourront demander l’application du «compromis de Ioannina» consacré par le traité de Lisbonne dans la déclaration n°7.
In addition, Member States may request the application of the “Ioannina compromise” enshrined by the Treaty of Lisbon in Declaration No 7.

2. Bien sûr, il s'agit d'un compromis qui, aux yeux du Parlement, comporte des concessions douloureuses: l'abandon de l'idée même de Constitution et de certains éléments consacrés dans le traité constitutionnel; la prévision de regrettables ajournements dans l'entrée en vigueur de certains éléments et des mesures spécifiques pour satisfaire les demandes de quelques États membres.
2. Of course, the new Treaty is a compromise, one involving concessions which are difficult for Parliament to accept: the abandonment of the very idea of a Constitution and of certain provisions laid down in the Constitution; regrettable postponements of the entry into force of certain provisions and specific measures to satisfy the demands of a few Member States.

Il s'agit naturellement d'un compromis, qui aux yeux du Parlement contient des abandons regrettables de certains éléments consacrés dans la Constitution, ainsi que des reports de l'entrée en vigueur d'autres éléments et des mesures spécifiques introduites pour satisfaire les demandes de quelques États membres.
It is, of course, a compromise and one which, in Parliament’s eyes, regrettably abandons some important provisions of the Constitution, delays the entry into force of other provisions and contains specific measures introduced to satisfy the demands of some Member States.

En outre, la Commission ne prend pas en considération le fait que la possibilité d'une reconversion se heurte à de sérieux obstacles imposés, d'une part, par la nature même du territoire, la taille des exploitations européennes se consacrant à la culture du tabac, les éventuels quotas de production et, d'autre part, par les contraintes auxquelles le compromis de Luxembourg soumet les producteurs s'ils veulent éviter de perdre les droits au paiement unique par exploitation.
Furthermore, the Commission proposal does not take into consideration the severe limitations which exist as regards the possibility of switching to other products - limitations imposed on the one hand by the very nature of the land in question, the size of European tobacco companies and possible production quotas and, on the other, by the restrictions on producers which were introduced by means of the Luxembourg Compromise with a view to preventing the loss of the entitlements to the single business payment.

9. Le comité de conciliation a tenu, le 13 novembre 2002, un nouveau trilogue consacré à l'adaptation technique des considérants à l'accord conclu, puis la délégation du Parlement a adopté, le 20 novembre, le compromis à l'unanimité.
9. A further trilogue meeting was held on 13 November 2002 for the purpose of making technical adjustments to the recitals to bring them into line with the agreement reached, and on 20 November the Parliament delegation adopted the compromise agreement unanimously.

Cela a également à voir avec le fait qu'il existe naturellement des traditions juridiques très différentes en matière de droit de la concurrence dans les États membres. C'est pour cette raison que nous avons consacré énormément d'énergie pour parvenir à un compromis, également avec le rapporteur en commission, et je peux aujourd'hui déclarer à l'Assemblée que le groupe parlementaire PPE forme un bloc uni derrière ce compromis - et il est identique à celui présenté dans le rapport du rapporteur de la commission juridique et du marché intérieur -, et je crois que c'est un point qui vaut la peine d'être souligné pour un si grand groupe au sein de cette plénière.
We took great pains to broker a compromise, including with the rapporteur in committee, and I should like to report to plenary today that the PPE group firmly backs this compromise, which is identical to the report by the rapporteur for the Committee on Legal Affairs and the Internal Market. I think this is a remarkable announcement to plenary by so big a group.

Le volet du compromis consacré à la politique en matière d'immigration est, selon M. Bangemann, encore "trop timoré".
According to Mr Bangemann, the immigration part of the compromise "was still not up and running".