Vertaling van "compromis conclu entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States

Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne | ACP-UE [Abbr.]
Joint Assembly of the Convention concluded between the African, Caribbean and Pacific States and the European Union | ACP-EU [Abbr.]

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de rappeler que le compromis charbonnier qui fut conclu en 1997 entre les représentants du Gouvernement fédéral, des Länder et des entreprises concernées prévoit une réduction des aides d'Etat qui devraient passer de 9,1 milliards de marks en 2000 à 5,5 milliards en 2005. La production étant quant à elle réduite au niveau de 26 millions de tonnes métriques. L'emploi quant à lui ne devrait guère dépasser 36.000 travailleurs.
The coal compromise concluded in 1997, for example, between the Federal Government, the Länder and the undertakings concerned provides for a reduction in state aid from DM 9.1 billion in 2000 to 5.5 billion in 2005, production being reduced to 21 million metric tonnes and employment to no more than 36 000 miners.

C’est pourquoi la procédure de conciliation était vitale et le compromis conclu trouve un équilibre adéquat entre les droits des passagers, d’une part, et ceux des fournisseurs de services, d’autre part.
For that reason, the conciliation process was vital and the compromise reached strikes a fair balance between passengers’ rights, on the one hand, and those of service providers, on the other.

Je peux donc affirmer ici, au nom de mes collègues du Parti civique démocrate de la République tchèque et de mes collègues du groupe des Conservateurs et Réformistes européens, que nous allons soutenir lors du vote de demain le compromis conclu entre la Commission, le Conseil et le Parlement.
I can therefore state here on behalf of my colleagues from the Civic Democratic Party from the Czech Republic and colleagues from the Group of European Conservatives and Reformists that we will support the compromise reached between the Commission, the Council and Parliament in the vote tomorrow.

Une façon d’atteindre un compromis au stade final est que la Commission fasse une déclaration dans laquelle elle explique clairement qu’elle a l’intention de remplir les obligations que lui impose le compromis conclu entre le Parlement et le Conseil.
One way of reaching a compromise at the final stage is through a declaration by the Commission, in which it makes clear that it intends to fulfil the obligations imposed on it by the compromise reached between Parliament and the Council.

Pour finir, Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter la présidence grecque pour le résultat obtenu, pour le compromis conclu entre le Conseil et le Parlement, compromis auquel la Commission a œuvré et dont nous espérons qu’il permettra de clore le dossier en première lecture.
To conclude, Mr President, I wish to congratulate the Greek Presidency on the results it has achieved, on the compromise reached between Council and Parliament, in which the Commission played a part and which should, we hope, enable this dossier to be concluded at first reading.

Étant donné qu’il s’agit là d’un tout nouveau domaine dans le cadre de la législation sur le milieu de travail, j’estime que le compromis conclu est véritablement bon et je tiens à le dire ouvertement à M. Herman Schmid et au groupe GUE/NGL, car ce compromis représente un juste équilibre entre les considérations liées à la vie professionnelle et celles liées à la protection des travailleurs.
In the light of the fact that we are concerned here with a completely new area within legislation governing the working environment, I believe that the conciliation achieved is really good, and I should like to say that directly to Mr Herman Schmid and the Confederal Group of the European United Left/Nordic Green Left because the conciliation strikes a reasonable balance between commercial considerations and worker protection.

La Commission interaméricaine des droits de l’homme a statué, dans une affaire contre les États-Unis, que le terme «en général» a été ajouté à suite d’un compromis conclu entre les États membres de l’OEA, et que l’article 4(1) n’impose aucune obligation particulière aux États en ce qui concerne l’avortement.[112] Cependant, la Cour interaméricaine ne s’est pas encore prononcée sur cette question Bien qu’on ne puisse rejeter la possibilité que la décision Baby Boy soit remise en question à l’avenir, un témoin devant le Comité a indiqué qu’il ne serait pas facile de porter la question devant la Cour car cela soulèverait la question de savoir qui est la «victime» présumée dans un tel cas.[113]
The Inter-American Commission on Human Rights held, in a case against the United States, that the terms “in general” were added as a result of a compromise between OAS member States, and that article 4(1) did not impose any specific obligation on States with respect to abortion.[112] However, the Inter-American Court has not yet pronounced on this issue. Although one cannot discount the possibility that the Baby Boy decision be challenged in the future, one witness before the Committee suggested that it would not be easy to bring the issue before the Court as it would raise questions as to who is the alleged “victim” in such a case.[113]

(9) L'accord conclu sur le Statut de Rome est le fruit d'un compromis subtil entre des systèmes juridiques et des intérêts différents. La Commission préparatoire a réussi à achever au 30 juin 2000 la mise au point des premiers projets d'instruments relatifs aux éléments des crimes et au règlement de procédure et de preuve, dans le plein respect de l'intégrité du Statut, à laquelle tous les États membres sont foncièrement attachés.
(9) The agreement reached on the Rome Statute represents a delicate balance between different legal systems and interests, and the successful finalisation of the first draft instruments on Elements of Crime and on Rules of Procedure and Evidence completed by 30 June 2000 by the Preparatory Commission was achieved with full respect for the integrity of the Statute, to which all Member States are committed.

A la suite du compromis conclu entre la Commission et l'Autriche en novembre dernier en vue de réduire les subventions accordées à la nouvelle usine automobile de Chrysler et Steyr-Daimler-Puch, la Commission a reçu une copie de l'accord dûment signé par les constructeurs, l'Etat et les autorités locales.
Following the compromise solution which the Commission reached last November with Austria on the reduction of subsidies to the new car plant of Chrysler and Steyr-Daimler-Puch, the Commission has now received a copy of the agreement duly signed by the constructors, the state and the local authorities.