Vertaling van "compromis au motif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]
compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

compromis | compromis d'arbitrage
special agreement

document de compromis | proposition de compromis
compromise proposal

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

compromis arbitral [ compromis d'arbitrage ]
arbitration submission agreement [ arbitral submission agreement | submission agreement | arbitration submission | arbitral submission ]

analyse de compromis en fonction du temps
Time trade off analysis

prise en charge d'un choc : volume compromis
Shock volume management

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le policier doit avoir des motifs raisonnables, pour ses soupçons et si nous disons de notre côté que, même s'il a ses motifs raisonnables il va compromettre les droits fondamentaux de quelqu'un, n'est-il pas possible que ce ne soit pas vraiment les droits fondamentaux qui seront compromis dans un tel cas?
When the police officer has to have reasonable suspicion, probable grounds, and we say, okay, so he's got his probable grounds, now we're compromising all the big fundamental rights, isn't it just possible that if they have the reasonable grounds, it isn't really the fundamental rights that are going to be compromised?

Elle relève, par ailleurs, que, le but de faciliter les voyages effectués de façon légitime serait compromis si un État membre pouvait décider, de manière discrétionnaire, de refuser un visa à un demandeur qui remplit toutes les conditions de délivrance fixées par le code des visas, en ajoutant un motif de refus à ceux énumérés dans ce code, alors même que le législateur de l’Union n’avait pas considéré qu’un tel motif permettait d’interdire aux ressortissants des États tiers d’obtenir un visa uniforme.
It observes, moreover, that the aim of facilitation of legitimate travel would be jeopardised if a Member State could decide, at its discretion, to refuse a visa to an applicant who meets all the conditions for issue set by the Visa Code by adding a ground for refusal to those listed in that code, even though the European Union legislature had not considered that such a ground might be relied upon to prevent third country nationals obtaining a uniform visa.

Je crois personnellement que, dans ce domaine, nous devrions éviter de faire des compromis au motif que nous pourrions perturber le commerce.
I personally believe that, in this area, we should avoid making compromises on the grounds that we might disrupt trade.

2. Il y a conflit d'intérêts lorsque l'exercice impartial et objectif des fonctions d'un acteur financier ou d'une autre personne, visés au paragraphe 1, est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d'intérêt avec le bénéficiaire.
2. There is a conflict of interests where the impartial and objective exercise of the functions of a financial actor or other person, as referred to in paragraph 1, is compromised for reasons involving family, emotional life, political or national affinity, economic interest or any other shared interest with the beneficiary.

2. Il y a conflit d'intérêts lorsque l'exercice impartial et objectif des fonctions d'un acteur financier ou d'une autre personne, visés au paragraphe 1, est ou pourrait être perçu par le public comme étant compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d'intérêt avec le bénéficiaire.
2. There is a conflict of interests where the impartial and objective exercise of the functions of a financial actor or other person, as referred to in paragraph 1, is or might in the public perception be compromised for reasons involving family, emotional life, political or national affinity, economic interest or any other shared interest with the beneficiary.

La première est l’acceptation des conditions et des motifs invoqués pour justifier le refus [.] La deuxième est la recherche d’un compromis acceptable avec la personne ou l’autorité responsable du document [.] La troisième option est celle du refus des motifs invoqués pour refuser l’accès au document et du maintien de l’ordre de production de document dans son intégralité.
The first is to accept the reasons and conditions put forward to justify the refusal.The second is to seek an acceptable compromise with the author or the authority responsible for access to the record.The third option is to reject the reasons given for denying access to the record and uphold the order to produce the entire record.

2. Il y a conflit d'intérêts lorsque l'exercice impartial et objectif des fonctions d'un acteur financier ou d'une autre personne, visés au paragraphe 1, est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d'intérêt avec le bénéficiaire".
2. There is a conflict of interests where the impartial and objective exercise of the functions of a financial actor or other person, as referred to in paragraph 1, is compromised for reasons involving family, emotional life, political or national affinity, economic interest or any other shared interest with the beneficiary".

La solution retenue dans le texte de compromis limite le champ d'application de ce motif de refus aux cas où l'infraction considérée a été commise en tout ou en partie sur le territoire de l'État d'exécution, la décision de refuser le mandat devant toutefois être prise à titre exceptionnel et au cas par cas.
The solution retained in the compromise text limits the scope of that ground for refusal to the cases where the offence concerned has been committed wholly or partly in the territory of the executing State, but the decision to refuse must be taken exceptionally and on a case-by-case basis.

L'accord auquel le Conseil est parvenu repose sur un texte de compromis, présenté par la présidence, qui a notamment résolu les deux principales questions restées en suspens, à savoir, la possibilité de refuser un mandat européen d'obtention de preuves pour des motifs liés à la territorialité et la définition des infractions.
The Council's agreement is based on a compromise text put forward by the Presidency which, in particular, addressed the two main outstanding issues, i.e. the possibility of a refusal of a EEW because of reasons linked to territoriality, and the definition of offences.