Traduction de «compromis approuvés au cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisine de la Cour en vertu d'un compromis
joint reference to the Court

ce différend est soumis à la Cour de justice en vertu d'un compromis
the dispute is submitted to the Court of Justice under a special agreement between the parties

cours approuvé de lutte contre l'incendie
approved fire-fighting course

interrompre le cours d'une action par un compromis
to compromise an action

Compromis visant à soumettre à une chambre de la Cour internationale de justice la question de la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine
Special Agreement to submit to a Chamber of the International Court of Justice the Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area

cours de recyclage approuvé
approved continuing education course

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours de l'année 2002, on a constaté une nette progression dans l'exécution des projets routiers approuvés au cours des années antérieures, ce qui a permis d'engager les montants budgétaires correspondant à ces niveaux d'exécution.
During 2002 there was a clear improvement in the implementation of projects for this mode of transport approved in previous years so that the corresponding appropriations could be committed.

33 projets pilotes urbains - avec une aide de l'UE de 101 millions d'euros - ont été approuvés au cours de la période 1989-1993.
33 Urban Pilot Projects - with an EU contribution of EUR101 million - were approved in the period 1989-1993.

Les modifications proposées ont été adoptées et intégrées, en même temps que les versions finales des mesures 1.3 et 1.6, dans un ensemble de modifications du plan d'agriculture et de développement rural bulgare dans le cadre du SAPARD que la Commission européenne devrait approuver au cours du premier semestre 2003.
The proposed modifications were adopted and along with the finalised versions of measures 1.3 and 1.6 were included in a package of amendments to the Bulgarian agriculture and development plan under SAPARD. Its approval by the European Commission is envisaged for first half of 2003.

Couvrant la période 2002-2006, un document de stratégie régionale et des documents de stratégie nationale pour l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la République fédérale de Yougoslavie ont été approuvés au cours du dernier trimestre 2001.
Covering the period 2002-2006, a Regional Strategy paper and Country Strategy papers for Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, fYROM and the F.R. Yugoslavia were approved during the last quarter of 2001.

Hier, sous la présidence chypriote, le Comité spécial Agriculture (CSA) a soutenu les textes de compromis approuvés au cours du dernier trilogue intervenu entre les représentants du Conseil et du Parlement européen en ce qui concerne les règlements portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'UE (doc. 13575/10) et des îles mineures de la mer Égée (doc. 18145/10).
Yesterday, under the Cyprus Presidency, the Special Committee on Agriculture (SCA) supported compromise texts agreed by the Council and the European Parliament representatives during the last trilogue concerning the regulations laying down specific measures for agriculture in the outermost regions of the EU (13575/10) and in the smaller Aegean islands (18145/10).

Question n 406 L'hon. Jim Karygiannis: En ce qui concerne les trois programmes appuyés par le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales: a) en ce qui concerne le Programme pour la paix et la sécurité mondiales, (i) quels projets ont été approuvées au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (ii) quel a été le budget au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (iii) quel est le projet budgétaire pour le prochain exercice; b) en ce qui concerne le Programme d'opérations mondiales de la paix, (i) quels projets ont été approuvés au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (ii) quel a été le budget au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (iii) quel est le projet budgétaire pour le prochain exercice; c) en ce qui concerne le Programme Glyn Berry, (i) quels projets ont été approuvés au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (ii) quel a été le budget au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (iii) quel est le projet budgétaire pour le prochain exercice?
Question No. 406 Hon. Jim Karygiannis: With respect to the three programs supported by the Global Peace and Security Fund: (a) concerning the Global Peace and Security Program, (i) what projects have been approved in the last fiscal year and this year, (ii) what has the budget been for the last fiscal year and this year, (iii) what is the proposed budget for next year; (b) concerning the Global Peace Operation Program, (i) what projects have been approved in the last fiscal year and this year, (ii) what has the budget been for the last fiscal year and this year, (iii) what is the proposed budget for next year; and (c) concerning the Glyn Berry Program, (i) what projects have been approved in the last fiscal year and this year, (ii) what has the budget been for the last fiscal year and this year, (iii) what is the proposed budget for next year?

Le texte de compromis approuvé par le Parlement, le Conseil et la Commission est un bon compromis dans la mesure où le nombre croissant de patients en Europe subissant un traitement à base de tissus et cellules humains pourront ainsi être convaincus que ces substances sont non seulement sûres, mais aussi de bonne qualité».
The compromise text which Parliament, Council and Commission agreed on is a good compromise as it will ensure that the increased number of patients in Europe who are treated with human tissues and cells can trust that these substances are not only safe but also of good quality".

Même si le train de mesures de compromis approuvé aujourd'hui n'est pas aussi ambitieux que la Commission l'aurait souhaité, il représente une amélioration très importante par rapport à la législation actuelle.
Even if the compromise package agreed today is not as ambitious as the Commission would have originally liked, it represents a very substantial improvement compared with the current legislation.

URBACT a été présenté conjointement par tous les États membres (sauf Luxembourg) et représente le dernier programme prévu pour la mise en oeuvre de l'initiative URBAN II, soixante-dix programmes implantés dans des villes ou des quartiers en crise ayant été déjà approuvés au cours de l'année 2001.
Urbact was presented jointly by all the Member States (except Luxembourg) and represents the last programme for implementation of the Urban II Initiative, with 70 programmes in declining towns and urban districts already having been approved during 2001.

Ces négociations ont achoppé en juillet lorsque le Parlement n'a pu, au terme de la procédure de conciliation, réunir en session plénière une majorité favorable au compromis approuvé par ses représentants pendant la discussion finale avec le Conseil des ministres.
Those negotiations broke down in July when the Parliament plenary, after conciliation, failed to muster a majority for the compromise reached by Parliament representatives during final talks with the Council of Ministers.