Traduction de «compromettre un amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de peur de se compromettre [ de crainte de se compromettre ]
on grounds of self-incrimination

compromettre l'instruction équitable de l'action [ compromettre le jugement équitable de l'action ]
prejudice the fair trial of the action

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

porter atteinte à [ compromettre | nuire à ]
adversely affect [ impair ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout amendement ayant une incidence sur cette disposition risque de compromettre la défense du gouvernement concernant sa constitutionnalité.
Any amendments impacting on this provision could compromise the government's defence of its constitutionality.

E. considérant que les nouvelles modifications de la loi du 9 juin 2012 concernant les rassemblements publics prévoient des amendes importantes pour les personnes qui participent à des rassemblements publics illégaux ainsi que des peines de travaux forcés pour les personnes qui entravent la libre circulation des piétons et des véhicules ou contribuent à compromettre l'intégrité physique d'autres personnes; considérant que, en vertu de cette loi, les personnes condamnées à une sanction administrative pour la deuxième fois ne pourront pas organiser de manifestations;
E. whereas the new amendments to the law of 9 June 2012 on public rallies provide high fines for participants in illegal public gatherings as well as forced labour for those that hinder the movement of pedestrians and vehicles or contribute to the injury of others; whereas according to this law people who were sentenced to an administrative penalty for the second time will not be able to organise demonstrations;

CONSTATANT que l’Union n’a pas pour objectif, dans le cadre de cet accord, d’augmenter le volume total du trafic aérien entre l’Union et le Cap-Vert, de compromettre l’équilibre entre les transporteurs aériens de l’Union, d’une part, et du Cap-Vert, d’autre part, ou de négocier des amendements aux dispositions des accords bilatéraux existants en matière de services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,
NOTING that it is not a purpose of the Union, as part of this Agreement, to increase the total volume of air traffic between the Union and Cape Verde, to affect the balance between Union air carriers and air carriers of Cape Verde, or to negotiate amendments to the provisions of existing bilateral air service agreements concerning traffic rights.

Certains amendements au règlement n° 1334/2000 vont clairement au-delà d'une simple révision et d'une mise à jour sur le plan technique du règlement n° 1334/2000: élargissement du champ d'application des contrôles des exportations à double usage de manière à ce qu'ils couvrent les contrôles du transit et du courtage, et sanction du courtage illégal de biens à double usage lié à un programme d'armes de destruction massive; remplacement de l'autorisation du transfert au sein du marché intérieur des biens visés dans la refonte de l'annexe V par une procédure de "pré-notification" destinée à faciliter les échanges au sein du marché intérieur de l'Union sans compromettre les intérêts de sécurité; introduction d'une disposition en vertu de laquelle les États membres doivent imposer au moins des sanctions pénales pour toute violation du règlement; enfin, introduction d'un considérant pour préciser que le règlement fournit un cadre juridique complet pour l'exportation de biens, de technologies et de services à double usage.
Some amendments to Regulation 1334/2000 clearly go beyond a purely technical revision and update of Regulation No. 1334/2000: the widening of the scope of dual-use export controls to cover controls on transit and of brokering and the sanctioning of illicit brokering of dual-use items linked to a weapons of mass destruction programme; the replacement of the authorisation requirement for the transfer of items within the internal market which are listed in recasted Annex V with a "pre-notification" procedure destined to facilitate trade within the EU internal market without compromising security interests; the introduction of a provision according to which Member States should apply criminal sanctions at least for violations of the Regulation; and a recital to clarify that the Regulation provides for a comprehensive legal framework for the export of dual use items, technology and related services.

Par conséquent, nous avons donné avis de motions visant à amender le projet de loi afin de rétablir certaines dispositions importantes que les amendements de l'opposition venaient compromettre.
Therefore, we have put on notice, motions to amend the bill to restore certain important provisions that have been undermined by opposition amendments.

D’une façon ou d’une autre, le CCAA est d’avis que le projet de loi C-27 devrait être adopté et, même si nous accueillons favorablement les amendements qui peuvent renforcer le projet de loi, cela ne devrait pas retarder son adoption ou compromettre son intégrité par l’ajout des amendements de déclenchement discutés pour remplacer l’amendement actuel concernant le renversement du fardeau de la preuve.
Either way, it is the position of the CCAA that Bill C-27 should pass, and although we welcome amendments that strengthen the bill, they shouldn't slow its passage or compromise its integrity by inserting the discussed triggering amendment to replace the current reverse onus amendment.

Je crois qu'une des meilleures façons de parvenir à éviter qu'il y ait, avec une telle proposition, des situations fâcheuses qui pourraient remettre en cause même les négociations entre le gouvernement fédéral et les premières nations et qui pourraient même compromettre les négociations.Je pense qu'il serait louable de dire que de façon générale, la Loi sur l'accès à l'information peut s'appliquer aux documents produits ou aux documents commandés par le conseil d'une bande, mais il faut faire exception pour les bandes qui auraient rapidement adopté un régime d'accès à l'information, justement une loi, et pour aussi faire en sorte qu'il n'y ait pas de cas particulier qui mette en péril les négociations d'autonomie gouvernementale. Alors, je vais proposer un sous-amendement à l'amendement de M. Vellacott, on dirait à la toute fin:
I believe that one of the best ways to prevent, with this kind of proposal, unfortunate situations which could even endanger negotiations between the federal government and the First Nations and which could even compromise the negotiations.I think it would be laudable to say that, in general, the Access to Information Act can apply to documents produced or commissioned by a band council, but there must be an exemption for bands which have quickly adopted an access to information regime, an act, and also to ensure that there are no special cases which jeopardize self-government negotiations.

Nous avons déjà dû faire face à une question dans ce Parlement concernant un point de controverse qui est apparu seulement hier soir et qui pourrait bien, en raison de la confusion qui règne, compromettre un amendement majeur.
We have already had one question asked in the House concerning a point of controversy that arose only last night and which might well, because of confusion, jeopardise an important amendment.

En ce qui concerne les amendements, je voudrais signaler que le nouvel amendement 29 pourrait compromettre le fragile équilibre auquel nous sommes parvenus, ainsi que le calendrier prévu. Par conséquent, la Commission ne peut le soutenir.
With regard to the amendments, I would like to point out that the new amendment, Amendment No 29, could compromise the fragile balance we have been able to achieve, as well as the expected timetable. Consequently, the Commission cannot accept this amendment.

Le projet de loi n’ayant nullement progressé dans les quatre mois suivant le rapport de février 2008 du Comité de la Chambre, la presse a publié des commentaires éditoriaux déplorant dans une grande mesure l’insistance de l’opposition à faire adopter des amendements inacceptables aux yeux du gouvernement, ce qui risquait de compromettre le projet de loi et de retarder davantage l’instauration d’une pleine protection des droits de la personne pour les Premières nations(63). D’autres commentateurs se sont montrés favorables aux amendements, en faisant valoir que, bien que l’application de la LCDP aux Premières nations soit souhaitable, ce qui primait du point de vue des Premières nations, c’était de veiller à ce que le respect des droits individuels ne mine pas la reconnaissance et la protection des droits collectifs des Premières nations(64).
A nearly four-month delay in the progress of Bill C-21 following the House Committee’s February 2008 report prompted editorial comment that was largely critical of the opposition for insisting on amendments that were unacceptable to the government, thereby potentially jeopardizing the legislation and further delaying fuller human rights protection for First Nations people (63) Other commentary endorsed the amendments, suggesting that, although application of the CHRA to First Nations people is desirable, the key issue from a First Nations perspective centres on ensuring that respect for individual rights does not undermine recognition and protection of First Nations’ collective rights (64) According to a third view, the absence of parliamentary agreement on Bill C-21 arose, in part, from opposition to the government’s likely objective of weakening, incrementally, the “parallel society” of First Nations reserves.