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Annuler ou compromettre des avantages
Compromettre des intérêts
Compromettre l'indépendance
Compromettre l'instruction équitable de l'action
Compromettre le jugement équitable de l'action
Contribution à la caisse de pension
Contributions au titre de la participation aux coûts
Contributions de participation aux coûts
Contributions pour la participation aux frais
Contributions sous forme de participation aux coûts
De crainte de se compromettre
De peur de se compromettre
Menacer des intérêts
Mettre en péril des intérêts
Porter atteinte à des intérêts
Prestation contributive

Traduction de «compromettre la contribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
de peur de se compromettre [ de crainte de se compromettre ]

on grounds of self-incrimination


compromettre l'instruction équitable de l'action [ compromettre le jugement équitable de l'action ]

prejudice the fair trial of the action


contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel

allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds




contributions au titre de la participation aux coûts [ contributions de participation aux coûts | contributions pour la participation aux frais | contributions sous forme de participation aux coûts ]

cost-sharing contributions


compromettre des intérêts (1) | porter atteinte à des intérêts (2)

to infringe interests (1) | to violate interests (2)


annuler ou compromettre des avantages

nullification or impairment of benefits


compromettre des intérêts (1) | mettre en péril des intérêts (2) | menacer des intérêts (3)

to jeopardize interests


compromettre l'indépendance

impair the independence, to


Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs | Ordonnance sur les contributions à la culture des champs

Ordinance of 7 December 1998 on Surface Area and Processing Subsidies in Arable Farming | Farming Subsidies Ordinance [ FSubO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. redit sa ferme conviction que le financement des mesures liées au climat doit être considéré comme quelque chose de nouveau et de complémentaire de la coopération au développement programmée au titre de l'instrument de coopération au développement; prévient que, en réduisant le financement de l'environnement et de la gestion durable des ressources naturelles, le Conseil risque bien de compromettre les contributions de l'Union à un certain nombre d'initiatives majeures dans le domaine de la lutte contre le changement climatique et de la promotion de l'accès universel à l'énergie, en particulier l'initiative "Sustainable Energy for All ...[+++]

7. Reiterates its firm conviction that climate finance must be new and additional to programmed development cooperation under the DCI; warns that, in cutting funding for the environment and sustainable management of natural resources, Council may jeopardise the EU's contributions to a number of major initiatives in the fight against climate change and the promotion of universal energy access, in particular the UN-led Sustainable Energy for All initiative and the EU's own Global Climate Change Alliance;


L’autorité compétente peut différer entièrement ou partiellement le versement par un établissement de crédit des contributions ex post extraordinaires au SGD si ces contributions risquent de compromettre la liquidité et la solvabilité de l’établissement de crédit.

The competent authority may defer, in whole or in part, a credit institution's payment of extraordinary ex-post contributions to the DGS if the contributions would jeopardise the liquidity or solvency of the credit institution.


3. rappelle, au vu des comptes annuels, que la contribution allouée par les autorités nationales de surveillance s'élevait à 6 400 200 EUR, tandis que la contribution effectivement encaissée a atteint 5 120 035,36 EUR; invite les États membres à informer l'autorité de décharge des motifs pour lesquels les contributions n'ont pas dépassé 80 % du montant initialement prévu; prie les États membres de verser l'intégralité de leur quote-part à l'avenir, lorsque l'Autorité sera pleinement en place, car une carence en la matière risquerait de compromettre sa capaci ...[+++]

3. Recalls, from the annual accounts, that the allocated contribution from national supervisory authorities was EUR 6 400 200, while the effectively cashed contribution was EUR 5 120 035,36; invites the Member States to inform the discharge authority of the reasons why the contributions were limited to 80 % of what was initially anticipated; invites the Member States to contribute their full share in the future, when the Authority will be fully set up, as doing otherwise could jeopardise its capacity to carry out properly its assigned tasks;


2. Le CRU peut exempter entièrement ou partiellement, conformément aux actes délégués visés au paragraphe 3, un établissement de l’obligation de payer des contributions ex post en vertu du paragraphe 1 si la somme des paiements visés à l’article 66 et au paragraphe 1 du présent article est telle qu’elle risque de compromettre le règlement des créances d’autres créditeurs de cet établissement.

2. The Board may entirely or partially exempt in accordance with the delegated acts referred to in paragraph 3, an institution from the obligation to pay ex post contributions in accordance with paragraph 1 if the sum of payments referred to in Article 66 and in paragraph 1 of this Article would jeopardize the settlement of claims of other creditors against it.


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En particulier, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne la méthode de détermination des passifs éventuels des systèmes, les facteurs à prendre en considération lors de l'analyse de l'aptitude des contributions supplémentaires à ne pas compromettre la stabilité du système financier des États membres, les mécanismes complémentaires que les systèmes doivent mettre en place afin de pouvoir, le cas échéant, obtenir des financements à court terme et les critères visant à déterminer les contributions que doivent fournir les entités couvertes ...[+++]

In particular delegated acts should be adopted in respect of the method to determine the potential liabilities of the schemes, the factors to be considered in assessing the ability of additional contributions not to jeopardise the stability of the financial system of a Member States, the alternative funding arrangements that schemes must have in place to be able, where necessary, to obtain short-term funding, and the criteria to determine the contributions by entities covered by the schemes.


L’absence d’obligation de cofinancement réduira l’effort financier global en faveur des zones rurales, tandis que la dérogation à la règle selon laquelle les dépenses doivent être équilibrées entre les différents objectifs risque de compromettre la contribution à certaines priorités de l’UE.

The lack of a cofinancing obligation will reduce the overall financial effort devoted to rural areas, while the derogation from the rule that expenditure should be balanced between objectives may undermine the contribution to certain EU priorities.


L’absence d’obligation de cofinancement réduira l’effort financier global en faveur des zones rurales, tandis que la dérogation à la règle selon laquelle les dépenses doivent être équilibrées entre les différents objectifs risque de compromettre la contribution à certaines priorités de l’UE.

The lack of a cofinancing obligation will reduce the overall financial effort devoted to rural areas, while the derogation from the rule that expenditure should be balanced between objectives may undermine the contribution to certain EU priorities.


Les contributions financières d'États membres, de pays tiers ou d'autres entités reçues par l'Agence ne devraient pas compromettre son indépendance ou son impartialité.

Any financial contribution received by the Agency from Member States, third countries or other entities should not compromise its independence and impartiality.


Il est nécessaire de se doter de systèmes d'imposition et de dépense bien conçus qui favorisent une affectation efficace des ressources permettant au secteur public d'apporter pleinement sa contribution à la croissance et à l'emploi, sans compromettre les objectifs de stabilité et de pérennité économique.

Well-designed tax and expenditure systems that promote an efficient allocation of resources are a necessity for the public sector to make a full contribution towards growth and employment, without jeopardising the goals of economic stability and sustainability.


Seules les entreprises compétitives et rentables sont en mesure d'apporter une contribution à long terme au développement durable, en générant de la richesse et des emplois sans compromettre les besoins de la société dans le domaine social et celui de la protection de l'environnement.

Only competitive and profitable enterprises are able to make a long-term contribution to sustainable development by generating wealth and jobs without compromising the social and environmental needs of society.




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compromettre la contribution ->

Date index: 2023-12-01
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