Traduction de «compris tout mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tout inclus | tout-inclus | tout compris | tout-compris
all inclusive | all-inclusive | inclusive

Ne pas manipuler avant d’avoir lu et compris toutes les précautions de sécurité.
Do not handle until all safety precautions have been read and understood.

vol affrété pour voyage à forfait [ ITC,VAFO | affrètement pour voyage tout compris | voyage affrété tout compris | voyage tout compris ]
inclusive tour charter [ ITC | inclusive tour charter flight ]

I.T. | inclusive tour | voyage à forfait | voyage tous frais compris | voyage tout compris
inclusive tour | IT [Abbr.]

voyage tout inclus | voyage tout-inclus | voyage tout compris
all inclusive vacation | all-inclusive vacation | all inclusive travel | all-inclusive travel | all inclusive holiday | all-inclusive holiday | inclusive travel

voyage à forfait individuel | ITT | forfait individuel | voyage individuel tout compris | voyage individuel tous frais compris
independent inclusive tour | IIT | individual inclusive tour | IIT

Étude des mesures discriminatoires dans le domaine du droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Study of Discrimination in Respect of the Right of Everyone to Leave Any Country, Including His Own, and to Return to His Country

Déclaration sur le droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Declaration on Freedom and Non-Discrimination in respect of the Right everyone to leave any Country, including his own, and to return to his own Country

voyage tout compris
inclusive tour | IT [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d’une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d’accusation, et tout jugement.
You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment.

Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d’une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d’accusation, et tout jugement. Dans certains cas, vous pouvez recevoir une traduction orale ou un résumé.
You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment. You may in some circumstances be provided with an oral translation or summary.

Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d'une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d'accusation, et tout jugement.
You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment.

(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, le garde de parc ou l’agent de l’autorité qui y est nommé à visiter tout bâtiment ou tout autre lieu, y compris tout bateau et autre moyen de transport, et à y procéder à des perquisitions ou à ouvrir et examiner tout contenant, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du parc, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la présence :
(2) Where on ex parte application a justice of the peace is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in any place, including any building, boat or other conveyance, or in any package or receptacle, whether in or outside the park,

Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, qui s'applique à tous les députés qui ne sont pas titulaires d'une charge publique — l'exception étant, pour les personnes ici présentes, M. Del Mastro — relativement à toutes les questions touchant l'élection des députés à la Chambre des communes, y compris tout ce qui a à voir avec Élections Canada, relèverait du mandat d'un autre comité, à savoir le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, conformément à la description fournie aux sous-alinéas 108(3)a)(vi) et (viii) du Règlement.
The Conflict of Interest Code for members of the House of Commons guides all members who are not public office holders—so with the exception, for those of us here, of Mr. Del Mastro—in all matters relating to the election of members to the House of Commons, which includes anything to do with Elections Canada, and would fall under the mandate of another committee, namely the Standing Committee on Procedure and House Affairs, as described in Standing Order 108(3)(a) in subsections (vi) and (viii). Just to be clear with members, I'm not ruling on the relevance of the motion as brought.

Le mandat de l'Agence devrait donc être revu de manière à renforcer notamment ses capacités opérationnelles tout en garantissant que toutes les mesures prises sont proportionnées aux objectifs poursuivis, efficaces et pleinement conformes aux droits fondamentaux et aux droits des réfugiés et des demandeurs d'asile, y compris, en particulier, l'interdiction du refoulement.
The mandate of the Agency should therefore be revised in order to strengthen in particular its operational capabilities while ensuring that all measures taken are proportionate to the objectives pursued, are effective and fully respect fundamental rights and the rights of refugees and asylum seekers, including in particular the prohibition of refoulement

2. L’obligation de secret professionnel s’applique à toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour l’AEMF et pour les autorités compétentes ou pour toute autre personne à laquelle l’AEMF a délégué des tâches, y compris les contrôleurs des comptes et les experts mandatés par l’AEMF.
2. The obligation of professional secrecy shall apply to all persons who work or who have worked for ESMA, and for the competent authorities or for any other person to whom ESMA has delegated tasks, including auditors and experts contracted by ESMA.

Je ne suis pas certain d'avoir compris toute votre question, mais à notre avis, le mandat de la CBC devrait être légèrement différent de celui des radiodiffuseurs conventionnels, en tout cas du mandat des chaînes spécialisées.
I'm not sure I understand your question entirely, but we would see the CBC as having a slightly different mandate from the conventional broadcasters, and certainly the specialty broadcasters.

2. Les conditions régissant le mandat, y compris sa durée et sa cessation, des personnes désignées par l’organe de surveillance en vue de leur nomination ou de leur reconduction en tant que responsables de la direction générale et/ou en tant que membres des organes administratifs du gestionnaire de réseau de transport, l’identité de ces personnes et les motifs de toute proposition de décision mettant fin à leur mandat, sont notifiés à l’autorité de régulation.
2. The identity and the conditions governing the term, the duration and the termination of office of the persons nominated by the Supervisory Body for appointment or renewal as persons responsible for the executive management and/or as members of the administrative bodies of the transmission system operator, and the reasons for any proposed decision terminating such term of office, shall be notified to the regulatory authority.