Traduction de «compris son règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Première Commission (Questions de désarmement et questions connexes liées à la sécurité internationale) [ Première Commission | Commission des questions politiques et de sécurité, y compris la réglementation des armements | Commission politique ]
First Committee (Disarmament and Related International Security Questions) [ First Committee | Political and Security Committee (including the Regulation of Armaments) | Political Committee ]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

compris | y compris
including | inclusive | incl. [Abbr.]

montage de soudage par bossages (y compris le ou les corps d electrode) | outillage de soudage par bossages (y compris le ou les corps d electrode)
projection welding dies and fixtures

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Loi sur les règlements [ Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Regulations Act [ An Act respecting regulations and other documents, including the review, registration, publication and parliamentary scrutiny of regulations and other documents, and to make consequential and related amendments to other Acts ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

Règlement sur les semences [ Règlement sur l'essai, l'inspection et la vente des semences, y compris les pommes de terre de semence ]
Seeds Regulations [ Regulations Respecting the Testing, Inspection and Sale of Seeds Including Seed Potatoes ]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

en se focalisant en priorité sur trois domaines des STI urbains, à savoir: les services d'information multimodale, la gestion de la circulation, y compris la réglementation de l'accès, et la logistique urbaine, y compris la gestion du stationnement.
Focusing in priority on three areas of urban ITS, namely: multimodal information services, traffic management including access regulation, and urban logistics including parking management.

Dans un souci de pragmatisme, les activités relevant de la présente demande doivent être fondées sur des cas d'utilisation de haut niveau portant sur les services d'information multimodale, la gestion de la circulation, y compris la réglementation de l'accès, et la logistique urbaine, y compris la gestion du stationnement.
With the aim to develop a pragmatic approach, the activities under this request shall be based on high level use cases, addressing multimodal information services, traffic management including access regulation and urban logistics including parking management.

Tout comme ils jouent un rôle vital dans la protection des intérêts des actionnaires et des créanciers, les états financiers forment le socle de la réglementation prudentielle dans le sens où tous les grands instruments législatifs en matière de services financiers se fondent sur les états financiers des entreprises, y compris le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) et le règlement no 575/2012 du Parlement européen et du Conseil (5).
As well as playing a vital role in protecting shareholder and creditor interests, financial statements form the bedrock of prudential regulation in the sense that all major legislative instruments on financial services rely on company financial statements, including Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council (4) and Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council (5).

1. affirme que la «méthode communautaire» est l'approche appropriée pour relever les défis auxquels l'Union et sa monnaie se trouvent confrontées, y compris la réglementation des services financiers et l'Union bancaire;
1. Insists that the ‘Community method’ is the appropriate approach for dealing with the challenges facing the EU and its currency, including regulation of financial services and the Banking Union;

I. considérant que le respect et la promotion de la démocratie et des droits de l'homme (notamment ceux des enfants, des femmes et des minorités), de la justice et de l'état de droit, des libertés fondamentales (entre autres les libertés d'expression, de conscience, de religion ou de croyance, et d'association), de la liberté et de l'indépendance des médias (y compris d'un accès illimité à l'information, à la communication et à l'internet), le renforcement de la société civile, de la sécurité (y compris le règlement pacifique des différends et les bonnes relations de voisinage), la stabilité démocratique, la prospérité, la répartition équitable des revenus, de la richesse et des chances, la cohésion sociale, la lutte contre la corruption, et la promotion de la bonne gouvernance et d'un développement durable sont des principes fondateurs et des objectifs de l'Union européenne qui constitueront toujours des valeurs communes au cœur de la PEV;
I. whereas respect for and promotion of democracy and human rights (particularly children’s, women’s and minority rights), justice and the rule of law, fundamental freedoms (including freedom of speech, conscience, religion or belief and association), free and independent media (including unrestricted access to information, communication and the internet), the strengthening of civil society, security (including peaceful conflict resolution and good neighbourly relations), democratic stability, prosperity, the fair distribution of income, wealth and opportunities, social cohesion, the fight against corruption and the promotion of good governance and sustainable development are all founding principles and aims of the EU which must always constitute common values at the core of the ENP;

L’expérience acquise par la Commission dans l’application du règlement sur les concentrations, y compris du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (3), qui a précédé le règlement sur les concentrations actuellement en vigueur, a montré qu’en l’absence de circonstances particulières, certaines catégories de concentrations notifiées sont normalement autorisées sans avoir soulevé de doutes quant au fond.
The Commission’s experience gained in applying the Merger Regulation, including Council Regulation (EEC) No 4064/89 (3), which preceded the current Merger Regulation, has shown that certain categories of notified concentrations are normally cleared without having raised any substantive doubts, provided that there were no special circumstances.

24. est d'avis que la priorité devrait être dûment accordée aux obstacles au commerce et aux investissements qui touchent les secteurs européens des services, notamment les TIC et les télécommunications, les services professionnels et les entreprises, les services financiers, la construction, le commerce de détail et la grande distribution; ces mesures non tarifaires, y compris les réglementations nationales, les restrictions de propriété et les nombreuses mesures de lutte contre la crise (y compris les dispositions discriminatoires dans les marchés publics) sont particulièrement importantes compte tenu de la plus grande valeur ajoutée des services commerciaux et de la position de l'Union en tant que plus grand exportateur de services;
24. Considers that due priority should be given to trade and investment barriers that affect European service sectors, including ICT and telecommunication, professional and business services, financial services, construction, retail and distribution; these non-tariff measures, including domestic regulations, ownership restrictions and various crisis measures (including discriminatory provisions in public procurement), are of particular importance given the higher value-added of services trade and the EU's position as the largest exporter of services;

24. est d'avis que la priorité devrait être dûment accordée aux obstacles au commerce et aux investissements qui touchent les secteurs européens des services, notamment les TIC et les télécommunications, les services professionnels et les entreprises, les services financiers, la construction, le commerce de détail et la grande distribution; ces mesures non tarifaires, y compris les réglementations nationales, les restrictions de propriété et les nombreuses mesures de lutte contre la crise (y compris les dispositions discriminatoires dans les marchés publics) sont particulièrement importantes compte tenu de la plus grande valeur ajoutée des services commerciaux et de la position de l’Union en tant que plus grand exportateur de services;
24. Considers that due priority should be given to trade and investment barriers that affect European service sectors, including ICT and telecommunication, professional and business services, financial services, construction, retail and distribution; these non-tariff measures, including domestic regulations, ownership restrictions and various crisis measures (including discriminatory provisions in public procurement), are of particular importance given the higher value-added of services trade and the EU's position as the largest exporter of services;

Le traitement des données confidentielles est régi par l'ensemble de la réglementation communautaire pertinente, y compris le règlement intérieur des institutions, notamment la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 (8) modifiant son règlement intérieur concernant ses dispositions en matière de sécurité.
Treatment of confidential data is governed by all the relevant Community legislation, including the Institutions' internal rules such as Commission Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom of 29 November 2001 amending its internal Rules of Procedure (8) regarding provisions of security.

Comme le rapporteur, j'estime que le document de la Commission contient hélas trop peu de recommandations aux États membres en matière de simplification administrative et je veux mettre l'accent sur des exigences telles que celles qui suivent : les négociations doivent se concentrer sur la promotion d'un environnement favorable pour les petites et moyennes entreprises à forte intensité de main d'œuvre, sur la fixation d'objectifs clairs en matière de sources alternatives de financement - en ce compris des réglementations pour le capital à risque et le financement privé -, sur les aides au démarrage d'entreprises - y compris dans le domaine des nouvelles technologies et pour ce qui est des investissements dans des domaines novateurs.
I agree with the rapporteur that unfortunately the Commission document contains too little in the way of recommendations to the Member States on simplifying administration, and I support the calls for negotiations to concentrate on promoting a favourable climate for labour-intensive, small and medium-sized enterprises, on setting clear objectives for alternative sources of financing including provisions for risk capital and private financing, and on start-up help for companies including new information technologies and investment in innovative fields.