Vertaling van "compris qu'un tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vol affrété pour voyage à forfait [ ITC,VAFO | affrètement pour voyage tout compris | voyage affrété tout compris | voyage tout compris ]
inclusive tour charter [ ITC | inclusive tour charter flight ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

compris | y compris
including | inclusive | incl. [Abbr.]

montage de soudage par bossages (y compris le ou les corps d electrode) | outillage de soudage par bossages (y compris le ou les corps d electrode)
projection welding dies and fixtures

I.T. | inclusive tour | voyage à forfait | voyage tous frais compris | voyage tout compris
inclusive tour | IT [Abbr.]

Instructions nautiques : Terre-Neuve : Côtes Est et Sud de Cape Bonavista à Ferryland Head (y compris Placentia Bay) [ Terre-Neuve : Côtes Est et Sud de Cape Bonavista à Ferryland Head (y compris Placentia Bay) ]
Sailing Directions: Newfoundland: East and South Coasts, Cape Bonavista to Ferryland Head (including Placentia Bay) [ Newfoundland: East and South Coasts, Cape Bonavista to Ferryland Head (including Placentia Bay) ]

Service mobile maritime, y compris le Système maritime mondial de secours en cas de détresse (SMMSD), et service mobile aéronautique, y compris les liaisons entre le service téléphonique public et les aéronefs
Maritime Mobile Service, including Global Maritime Distress and Safety System (GMDSS), Aeronautical Mobile Service, including Public Telephone Service with Aircraft

Mélanome malin du membre supérieur, y compris l'épaule
Malignant melanoma of upper limb, including shoulder

Mélanome malin de la paupière, y compris le canthus
Malignant melanoma of eyelid, including canthus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le président et les membres, ainsi que le greffier, de la Cour de justice de l'Union européenne, y compris ceux du Tribunal et des tribunaux spécialisés.
the President and members, as well as the Registrar, of the Court of Justice of the European Union, including those of the General Court and of specialised tribunals.

exécute pleinement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015 conformément auxquelles les trois juges nommés légalement en octobre 2015 peuvent prendre leurs fonctions; publie et exécute pleinement toutes les décisions du Tribunal constitutionnel, y compris celles du 9 mars et du 11 août 2016 concernant la loi relative au Tribunal constitutionnel; veille à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel respecte les décisions du Tribunal constitutionnel, tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise et garantisse que l'efficacité du Tribunal constitutionnel en tant que garant de la constitution ne soit pas compromise; s'abstienne d'actes et de déclarations publiques susceptibles de miner la légitimité et l'efficacité du Tribunal constitutionnel;
to fully implement the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015 which requires that the three judges lawfully nominated in October 2015 can take up their function; to publish and fully implement all the judgments of the Constitutional Tribunal, including those of 9 March and 11 August 2016 concerning the Law on the Constitutional Tribunal; to ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, takes the Opinion of the Venice Commission fully into account and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined; to refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes dont les instruments et produits du crime sont confisqués en vertu de la présente directive, quel qu'en soit le propriétaire au moment de la confiscation, aient droit à un recours effectif, y compris à un tribunal impartial.
1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the persons whose instrumentalities and proceeds of crime are confiscated under this Directive, irrespective of their ownership at the time of confiscation, have the right to an effective remedy, including the right to a fair trial.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

Selon la présente proposition, le Tribunal du brevet communautaire sera composé de sept juges, y compris le président.
It is proposed that the Community Patent Court will consist of seven judges including the president.

sensibiliser l'opinion publique en dehors de l'Union sur la question de l'expérimentation animale, y compris dans les tribunes internationales comme l'Organisation mondiale du commerce .
raise public awareness outside the European Union of the issue of animal testing, including in international fora such as the World Trade Organisation.

R. considérant que, de l'avis du Parlement européen, certains aspects des poursuites judiciaires concernant Lloyd's relèvent de cette affaire, y compris l'arrêt du tribunal d'appel du 26 juillet 2002 dans "l'affaire Jaffray" (qui concernait des questions de fausse déclaration) le tribunal a entre autres noté que les affirmations selon lesquelles un système de vérification rigoureux existait, ce qui implique l'établissement d'une estimation des principales responsabilités y compris les pertes inconnues et non relevées pendant la période considérée (1978-1988) étaient inexactes (point 584), et considérant que le tribunal a estimé qu'il y a eu fausse déclaration,
R. whereas, in the opinion of the Parliament, certain aspects of previous legal proceedings in the UK concerning Lloyd's are relevant to this case, including the Judgment of 26 July 2002 by the Court of Appeal in the 'Jaffray Case' (which concerned questions of fraudulent misrepresentation), where the Court noted, inter alia, that claims that a "rigorous, or otherwise, system of auditing existed, which involved the making of a reasonable estimate of outstanding liabilities including unknown and unnoted losses during the relevant period (ie 1978-1988), were untrue" (Point 584), and whereas the Court found that there had been misrepresentation,

R. considérant que, de l’avis du Parlement européen, certains aspects des poursuites judiciaires concernant Lloyd's relèvent de cette affaire, y compris l'arrêt du tribunal d'appel du 26 juillet 2002 dans "l’affaire Jaffray" (qui concernait des questions de fausse déclaration) le tribunal a entre autres noté que les affirmations selon lesquelles un "système de vérification rigoureux existait, ce qui implique l'établissement d’une estimation des principales responsabilités y compris les pertes inconnues et non relevées pendant la période considérée (1978-1988) étaient inexactes" (point 84), et considérant que le tribunal a estimé qu’il y a eu fausse déclaration,
R. Whereas, in the opinion of the European Parliament certain aspects of previous legal proceedings in the UK concerning Lloyd's are relevant to this case, including the Judgement of 26 July 2002, by the Court of Appeal in the 'Jaffray Case' (which concerned questions of fraudulent misrepresentation,) where the Court noted inter alia that claims that a "rigorous, or otherwise, system of auditing existed, which involved the making of a reasonable estimate of outstanding liabilities including unknown and unnoted losses during the relevant period (ie 1978-1988), were untrue" (Point 584), and whereas the Court found that there had been misrepresentation;

- Monsieur le Président, j'aurais voulu voter pour le rapport Haarder, malgré certains passages et certaines interventions, y compris à la tribune, d'où il ressort qu'il n'existe pas de droits pour la famille et qu'accorder des droits spéciaux à celle-ci serait une démarche discriminatoire, voire raciste.
– (FR) Mr President, I would have liked to have voted for the Haarder report, in spite of certain passages in it, and certain statements, including some to the House, to the effect that there are no rights for the family and that to grant special rights to the family would be a discriminatory, not to say racist, measure.