Traduction de «compris qu'elles avaient » (Français → Anglais) :

Quatrième moyen, tiré de la violation par les institutions de l’article 19, paragraphe 2, et de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1225/2009 du Conseil en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante un résumé significatif des éléments de preuve sur le fondement desquels elles avaient l’intention de modifier la marge de dumping de River Kwai International Food Industry et en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante les considérations sur la base desquelles elles avaient l’intention de modifier le droit antidumping de River Kwai International Food Industry.
Fourth plea in law, alleging that the institutions infringed Article 19(2) and Article 20(2) of Council Regulation No 1225/2009 by failing to provide the applicant with a meaningful summary of the evidence on which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s dumping margin and by failing to provide the applicant with the considerations on the basis of which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s anti-dumping duty.

34. invite la Commission et tous les acteurs concernés à prendre toutes mesures législatives ou autres qui s'imposent pour veiller à ce que les avortements forcés et les actes chirurgicaux sélectifs visant à interrompre une grossesse sans avoir préalablement obtenu le consentement éclairé des femmes concernées ni s'être assuré qu'elles avaient compris la procédure soient passibles de sanctions pénales;
34. Calls on the Commission and all relevant stakeholders to take the necessary legislative or other measures to ensure that practicing forced abortions and sex-selective surgery to terminate pregnancy without prior and informed consent or understanding of the procedure by the women involved is criminalised;

En outre, les mêmes parties ont affirmé que la fourniture d'informations par les producteurs compris dans l'échantillon ne respectait pas les obligations prévues à l'article 29 du règlement de base, car des informations dépourvues de caractère confidentiel avaient été fournies en tant qu'informations confidentielles et qu'à ce titre, elles avaient été exclues du dossier public.
In addition, the same parties also claimed that the information provided by the sampled producers was contrary to the obligations in Article 29 of the basic Regulation because information which was not confidential in nature had been provided as confidential information and thus excluded from the open file.

convient qu'une préparation soigneuse est nécessaire pour assurer que de telles négociations sur un accord global bilatéral sur le commerce et l'investissement, si elles avaient lieu, aient des résultats concrets et soient menées à bien dans les meilleurs délais; attend avec intérêt le rapport final (y compris une recommandation sur une décision concernant les négociations) du groupe de travail à haut niveau; prie la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis de présenter le résultat final des travaux du groupe de travail lors de la 73e réunion du dialogue transatlantique des législateurs, qui se tiendra d'ici à la fin de 2012;
Agrees that careful preparation is needed to ensure that such a negotiation for a comprehensive bilateral trade and investment agreement, if undertaken, would deliver concrete results and would be concluded in a timely manner; looks forward to the final report (including a recommendation on a decision as to the negotiations) of the HLWG; asks the Commission and the US Administration to present the final result of HLWG’s work at the 73rd meeting of the TLD by the end of 2012;

31. convient qu'une préparation soigneuse est nécessaire pour assurer que de telles négociations sur un accord global bilatéral sur le commerce et l'investissement, si elles avaient lieu, aient des résultats concrets et soient menées à bien dans les meilleurs délais; attend avec intérêt le rapport final (y compris une recommandation sur une décision concernant les négociations) du groupe de travail à haut niveau; prie la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis de présenter le résultat final des travaux du groupe de travail lors de la 73 réunion du dialogue transatlantique des législateurs, qui se tiendra d'ici à la fin de 2012;
31. Agrees that careful preparation is needed to ensure that such a negotiation for a comprehensive bilateral trade and investment agreement, if undertaken, would deliver concrete results and would be concluded in a timely manner; looks forward to the final report (including a recommendation on a decision as to the negotiations) of the HLWG; asks the Commission and the US Administration to present the final result of HLWG’s work at the 73rd meeting of the TLD by the end of 2012;

Dans son rapport, la Commission a estimé que les autorités locales avaient commis des erreurs manifestes; elles n’avaient pas classifié les eaux usées dangereuses et elles avaient commis de graves erreurs par rapport aux travaux de construction sur le réservoir.
In its report, the Commission found there to be clear failings on the part of the local authorities, which failed to classify the hazardous wastewater and made major errors in connection with construction work on the reservoir.

Les cent dernières années ont montré ce que les femmes avaient donné au monde et au progrès, et combien d’entre elles avaient donné leur vie dans la lutte pour la paix, et combien de nouvelles vies elles avaient mises au monde.
The past 100 years have shown what women have given to the world and to progress, and how many of them gave their lives in the struggle for peace, and also how many new lives they have brought into the world.

Par lettre du 16 janvier 2004, les autorités grecques ont répondu que l’aide qu’elles avaient l’intention d’accorder constituait une «aide existante» couverte par la décision de la Commission de 1997 et qu’elles avaient compétence pour autoriser des modifications au plan de restructuration, y compris celles apportées au calendrier de la mise en œuvre de celui-ci.
By letter dated 16 January 2004 the Greek authorities stated that the aid they intend to grant is ‘existing aid’, covered by the terms of the Commission’s approval decision of 1997, and that the Greek authorities have jurisdiction to approve amendments to the restructuring plan, including the prolongation of the timetable for the plan’s implementation.

Certaines adaptations de dispositions en vigueur et l’introduction de certaines fonctions nouvelles peuvent déjà être réalisées dans le cadre de la version actuelle du SIS, en particulier en ce qui concerne la fourniture de l’accès à certains types de données introduites dans le SIS aux autorités dont les tâches seraient facilitées si elles avaient la possibilité de consulter ces données, y compris Europol et les membres nationaux d’Eurojust, l’allongement de la liste des catégories d’objets recherchés qui peuvent faire l’objet de signalements et l’enregistrement des transmissions de données à caractère personnel.
Certain adaptations of existing provisions and the introduction of certain new functions can already be realised with respect to the current version of the SIS, in particular as far as concerns the provision of access to certain types of data entered in the SIS for authorities the proper performance of whose tasks would be facilitated were they able to search these data, including Europol and the national members of Eurojust, the extension of the categories of missing objects about which alerts may be entered and the recording of transmissions of personal data.

Les autorités françaises lui avaient assuré, avant le festival, qu’elles avaient pris un large éventail de mesures, et notamment qu’elles avaient pris contact avec différents groupes culturels islamiques afin de les impliquer plus activement aux débats sur la question de l’hygiène et du bien-être des animaux.
It had received, prior to the festival, reassurances that the French authorities were taking a wide range of measures including close contacts with the different Islamic cultural groups to involve them more widely in discussions on this issue in order to improve the situation with a view to achieving better animal welfare and hygiene conditions.