Traduction de «compris par exemple une tarification interopérable multimodale » (Français → Anglais) :

La définition des mesures nécessaires en vue de constituer une architecture-cadre des STI de l’Union, portant spécifiquement sur l’interopérabilité liée aux STI, la continuité des services et les aspects multimodaux, y compris par exemple une tarification interopérable multimodale, au sein de laquelle les États membres et leurs autorités compétentes, en coopération avec le secteur privé, pourront élaborer leur propre architecture STI relative à la mobilité au niveau national, régional ou local.
The definition of the necessary measures to develop an EU ITS Framework Architecture, addressing specifically ITS-related interoperability, continuity of services and multi-modality aspects, including for example multimodal interoperable ticketing, within which Member States and their competent authorities in cooperation with the private sector can develop their own ITS architecture for mobility at national, regional or local level.

Les Européens paieront les tarifs nationaux lorsqu'ils passent des appels, envoient des SMS ou accèdent à l'internet depuis leur appareil mobile et pourront utiliser les autres avantages compris dans leur abonnement mobile (s'ils bénéficient d'un certain volume de données mensuel, par exemple).
Europeans will pay domestic prices when they call, text or go online from their mobile devices and will have full access to other parts of their mobile subscription (e.g. monthly data package).

Après avoir analysé les accords intergouvernementaux notifiés dans cette dernière catégorie, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de 17 d’entre eux avec le droit de l’UE, à savoir principalement les dispositions du troisième paquet «énergie» (concernant par exemple le découplage, l’accès des tiers et la tarification, y compris l’indépendance du régulateur national) ou du droit de la concurrence de l’UE (interdiction de la segmentation du marché au moyen de clauses de destination).
After analysing the notified IGAs in the last category, the Commission expressed doubts on the compatibility with EU law for 17 of them. The EU law in question mainly concerned either Third Energy Package provisions (e.g.: unbundling, third party access and tariff setting, including the independence of the national regulator) or EU competition law (prohibition of market segmentation by means of destination clauses).

Tel peut être le cas, par exemple, dans les secteurs disposant de tarifs réglementés ou lorsque le risque d’exploitation est limité par des arrangements contractuels prévoyant une compensation partielle, y compris une compensation en cas de résiliation d’une concession pour des raisons imputables au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, ou pour des raisons de force majeure.
This can be the case for instance in sectors with regulated tariffs or where the operating risk is limited by means of contractual arrangements providing for partial compensation including compensation in the event of early termination of the concession for reasons attributable to the contracting authority or contracting entity or for reasons of force majeure.

62. Cela concernera également le déploiement des systèmes de mobilité intelligente développés grâce à des recherches financées par l'UE, par exemple le futur système de gestion du trafic aérien (SESAR), les systèmes européens de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) et d'information ferroviaire, les systèmes de surveillance maritime (SafeSeaNet), les services d'information fluviale (SIF), le système de transport intelligent (STI) et les solutions interopérables interconnectées pour les systèmes d'information et de gestion de transport multimodal de prochaine génération (y compris les infrastructures de péage).
46. This will also concern the deployment of smart mobility systems developed through EU-funded research, such as the air traffic management system of the future (SESAR), the European rail traffic management system (ERTMS) and rail information systems, maritime surveillance systems (SafeSeaNet), River Information Services (RIS), intelligent transport systems (ITS), and interoperable interconnected solutions for the next generation of multimodal transport management and information systems (including for charging).

2.2. Tarification générale précisant les services fournis et le contenu de chaque élément tarifaire (par exemple, redevances d’accès, tous les types de redevances d’utilisation, frais de maintenance), y compris les détails relatifs aux ristournes forfaitaires appliquées, aux formules tarifaires spéciales et ciblées et aux frais additionnels éventuels, ainsi qu’aux coûts relatifs aux équipements terminaux.
2.2. Standard tariffs indicating the services provided and the content of each tariff element (e.g. charges for access, all types of usage charges, maintenance charges), and including details of standard discounts applied and special and targeted tariff schemes and any additional charges, as well as costs with respect to terminal equipment.

Tarification générale précisant les services fournis et le contenu de chaque élément tarifaire (par exemple, redevances d’accès, tous les types de redevances d’utilisation, frais de maintenance), y compris les détails relatifs aux ristournes forfaitaires appliquées, aux formules tarifaires spéciales et ciblées et aux frais additionnels éventuels, ainsi qu’aux coûts relatifs aux équipements terminaux.
Standard tariffs indicating the services provided and the content of each tariff element (e.g. charges for access, all types of usage charges, maintenance charges), and including details of standard discounts applied and special and targeted tariff schemes and any additional charges, as well as costs with respect to terminal equipment.