Vertaling van "compris lorsqu’une personne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

lorsqu'il y a mise en observation, hospitalisation ou soins obstétricaux, y compris une interruption de la grossesse
the listed conditions in the fetus as a reason for observation, hospitalization or other obstetric care of the mother, or for termination of pregnancy

lorsqu'il y a mise en observation, hospitalisation ou soins obstétricaux, y compris une césarienne avant le début du travail
the listed conditions as a reason for observation, hospitalization or other obstetric care of the mother, or for caesarean section before onset of labour

Commissaire du CEMB aux institutions démocratiques et aux droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités | Commissaire pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme
Commissioner of the CBSS on Democratic Institutions and Human Rights, including the Rights of Persons belonging to Minorities

Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Convention on the Prevention and Punishment of Crimes against Internationally Protected Persons, including Diplomatic Agents

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société de personnes cesse d'exister
Election for Disposition of Property upon Cessation of Partnership

Séminaire Dimension humaine de la CSCE sur les migrations, y compris sur le cas des réfugiés et des personnes déplacées
CSCE Human Dimension Seminar on Migration, including Refugees and Displaced Persons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat [y compris dans des situations de nature précontractuelle; par exemple, pour réserver un vol ou une chambre d'hôtel aux États-Unis, des données à caractère personnel peuvent être transférées]; pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice; lorsque la personne concernée a donné son consentement libre et éclairé, dans le cas où aucun autre motif de dérogation ne peut être invoqué.
Conclusion or performance of a contract [including pre-contractual situations, e.g. in order to book a flight or hotel room in the U.S., personal data may be transferred; Establishment, exercise or defence of legal claims; If there is no other ground, the free and informed consent of the individual.

Cette technologie rend plus indépendantes les personnes souffrant de handicaps cognitifs, en leur permettant par exemple de changer plus facilement de chaîne de télévision, ou en fournissant des rappels des tâches quotidiennes à effectuer, y compris lorsque ces personnes sont en voyage ou en visite dans leur famille.
For instance, the technology helps people with cognitive disabilities to be more independent by making it simpler to perform tasks like changing the TV channel or getting reminders about daily activities, including when they are travelling or visiting family.

Lorsque, dans le cadre de l'application de la présente décision-cadre, le casier judiciaire d'un État membre est sollicité, conformément au droit national, en vue de l'obtention d'informations visant un ressortissant d'un autre État membre ou une personne résidant dans un autre État membre , y compris lorsque ces personnes ne sont l'objet d'aucune procédure pénale, une demande est systématiquement adressée à l'autorité centrale de l'État membre dont la personne concernée a la nationalité ou dans lequel elle réside .
Where application is made in the framework of this Framework Decision for the criminal records of a Member State, in accordance with national law, with a view to obtaining information on a national of, or on a person residing in, another Member State, including where there are no criminal proceedings before a court against any such persons, an application shall always be made to the central authority of the Member State of which the person concerned is a national or is a resident .

Lorsque, dans le cadre de l'application de la présente décision-cadre, le casier judiciaire d'un Etat membre est sollicité, conformément au droit national, en vue de l'obtention d'informations visant un ressortissant d'un autre Etat membre ou une personne résidant dans un autre Etat membre, y compris lorsque ces personnes ne sont l'objet d'aucune procédure pénale, une demande est systématiquement adressée à l'autorité centrale de l'Etat membre dont la personne concernée a la nationalité ou dans lequel elle réside.
Where application is made in the framework of this Framework Decision for the criminal records of a Member State, in accordance with national law, with a view to obtaining information on a national of, or on a person residing in, another Member State, including where there are no criminal proceedings before a court against any such persons, an application shall always be made to the central authority of the Member State of which the person concerned is a national or is a resident.

les demandeurs doivent se présenter au moins une fois en personne au cours de la procédure de délivrance des cartes d'identité; les demandes doivent être vérifiées, par le personnel habilité, au regard des bases de données existantes, qui doivent être régulièrement mises à jour, telles que les registres d'état civil, les bases de données de passeports et de cartes d'identité, ou les registres de permis de conduire; il est recommandé que la procédure de délivrance fasse l'objet d'un suivi, y compris lorsque des opérations sont exécutées par des sous-traitants, ce qui suppose des contrôles réguliers; en principe, toutes les phases de la procédure de délivrance pour un particulier ne doivent pas être effectuées par une seule et même personne; et la sécurité du stockage, du transport et de la transmission des données et des éléments constitutifs des documents doit être garantie;
applicants should appear in person at least once during the issuing procedure for identity cards; applications should be verified by authorised personnel against existing databases which should be regularly updated, for example, civil registers, passport and identity cards databases or driving licence registers; monitoring of the issuing process is recommended, including where processes are carried out by sub-contractors, and this should include regular audits; in principle, no single member of staff should carry out every part of the issuing process for an individual; and secure storage, transport and transmitting of data and components of documents should be ensured.

Nous cherchons à insérer des protections des libertés civiles, en fondant clairement notre action sur les documents internationaux des droits de l'homme, en renforçant le principe ne bis in idem , en prenant en considération le temps passé en prison dans l'attente d'un procès et en permettant aux États membres de refuser d'extrader lorsqu'il existe manifestement de bonnes raisons pour agir de la sorte, y compris lorsqu’une personne déclarée coupable pourrait risquer la peine de mort.
We seek too to insert safeguards for civil liberties by basing action clearly on international human rights documents, by reinforcing the principle of ne bis in idem , by taking account of time spent in detention awaiting trial and by allowing Member States refusal to extradite when there are manifestly sound reasons for doing so, including in those cases where a person found guilty could face a penalty of death.

Nous cherchons à insérer des protections des libertés civiles, en fondant clairement notre action sur les documents internationaux des droits de l'homme, en renforçant le principe ne bis in idem, en prenant en considération le temps passé en prison dans l'attente d'un procès et en permettant aux États membres de refuser d'extrader lorsqu'il existe manifestement de bonnes raisons pour agir de la sorte, y compris lorsqu’une personne déclarée coupable pourrait risquer la peine de mort.
We seek too to insert safeguards for civil liberties by basing action clearly on international human rights documents, by reinforcing the principle of ne bis in idem, by taking account of time spent in detention awaiting trial and by allowing Member States refusal to extradite when there are manifestly sound reasons for doing so, including in those cases where a person found guilty could face a penalty of death.

Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris: lorsqu'une personne quitte le Canada, le jour de son départ est considéré comme une journée de résidence pour cette personne au Canada, alors que si cette personne revient au Canada après un voyage à l'étranger de trois jours, par exemple, le jour de son retour n'est pas considéré comme une journée de présence réelle au Canada?
Did I hear correctly that when the person leaves Canada, on the date of departure that person is conceded to be physically present in Canada, but on the day he returns from a three-day trip, when he's again back in Canada, he is considered not physically present in Canada?

Il s'agit de s'en tenir à ce qui est au coeur du terrorisme, à savoir le fait de menacer ou de recourir effectivement à la violence et aux armes de la part d'une personne ou d'un groupement armé à l'encontre d'une personne ou d'un groupement désarmé pour des raisons politiques, raciales, religieuses, sociales ou économiques, y compris lorsqu'il s'agit du terrorisme d'État.
This relates to the concern of what is the core of terrorism, namely, the threat or use of violence and arms by an armed group or individual against an unarmed group or individual for political, racial, religious, social or economic reasons, including state terrorism.