Traduction de «compris les récentes affaires mikhaïl » (Français → Anglais) :

D. considérant que plusieurs procès et procédures judiciaires ces dernières années, y compris les récentes affaires Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; considérant que l'ingérence politique, les défaillances procédurales, la corruption, les ententes, l'iniquité et les menaces à l'égard des témoins continuent d'entraver gravement l'administration de la justice en Russie,
D. whereas several trials and judicial proceedings over the last years, including recently the cases of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev, called into question the independence and the impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas political interference, procedural shortcomings, corruption, closeness, unfairness and threats towards the witnesses remain a severe impediment for delivery of justice in Russia,

58. soutient l'importance de la politique de tolérance zéro de la BEI en matière de fraude et de corruption; rappelle qu'il convient d'éviter de financer des entreprises impliquées dans des affaires de fraude et de corruption avérées; estime que la politique actuelle de la BEI sur les pays et territoires non coopératifs (non-cooperative jurisdiction), y compris le récent addendum, est inappropriée, et qu'en revanche, la BEI doit adopter sans délai une nouvelle politique sur la taxation responsable, en vertu de laquelle elle procède à une évaluation criminalistique des bénéficiaires effectifs des sociétés concernées par ses financements, et lorsque les financements de la BEI vont à des entreprises multinationales, que ces dernières fournissent, ex ante, les données désagrégées concernant chaque pays dans lesquels elles produisent des revenus et des bénéfices, et supportent des charges fiscales;
58. Emphasises the importance of the EIB’s zero tolerance policy on fraud and corruption; draws attention to the importance of not funding undertakings which have been shown to be involved in fraud and corruption; regards as inadequate the EIB’s current policy on non-cooperative jurisdictions, including the latest addendum, and calls on the EIB to implement without delay a new ‘responsible tax policy’ under which it would carry out a forensic review of the beneficial owners of the undertakings funded and, in cases where multinationals are in receipt of funding, it would require the latter to provide in advance a breakdown of the revenue and profits they generate and the amounts of tax they pay in each country in which they operate;

58. soutient l'importance de la politique de tolérance zéro de la BEI en matière de fraude et de corruption; rappelle qu'il convient d'éviter de financer des entreprises impliquées dans des affaires de fraude et de corruption avérées; estime que la politique actuelle de la BEI sur les pays et territoires non coopératifs (Non-Cooperative Jurisdiction), y compris le récent addendum, est inappropriée, et qu'en revanche, la BEI doit adopter sans délai une nouvelle politique sur la taxation responsable, en vertu de laquelle elle procède à une évaluation criminalistique des bénéficiaires effectifs des sociétés concernées par ses financements, et lorsque les financements de la BEI vont à des entreprises multinationales, que ces dernières fournissent, ex ante, les données désagrégées concernant chaque pays dans lesquels elles produisent des revenus, des bénéfices et supportent des charges fiscales;
58. Emphasises the importance of the EIB’s zero tolerance policy on fraud and corruption; draws attention to the importance of not funding undertakings which have been shown to be involved in fraud and corruption; regards as inadequate the EIB’s current policy on non-cooperative jurisdictions, including the latest addendum, and calls on the EIB to implement without delay a new ‘responsible tax policy’ under which it would carry out a forensic review of the beneficial owners of the undertakings funded and, in cases where multinationals are in receipt of funding, it would require the latter to provide in advance a breakdown of the revenue and profits they generate and the amounts of tax they pay in each country in which they operate;

Dans ce contexte, il y a lieu de tenir compte de tous les éléments pertinents, y compris de la question de savoir si, dans un passé récent, l'enfant a fait ou non l'objet d'une évaluation personnalisée dans le cadre d'une procédure pénale ou si l'affaire en question est de nature à pouvoir être traitée sans acte d'accusation.
In that context, all relevant elements should be taken into consideration, including whether or not the child has, in the recent past, been the subject of an individual assessment in the context of criminal proceedings or whether the case concerned may be conducted without an indictment.

68. exprime ses vives inquiétudes face aux récentes lois répressives et à leur application arbitraire par les autorités russes, se traduisant souvent par un harcèlement des ONG, des militants de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme, des minorités et de la communauté LGBTI, et appelle l'Union européenne à se faire l'écho de ces inquiétudes à tous les niveaux politiques; demande la libération de Mikhaïl Khodorkovsky et d'autres prisonniers politiques et déplore la politisation de la justice; prie instamment les autorités russes d'ouvrir une enquête impartiale sur la mort de Sergei Magnitsky, Natalya Estemirova, Anna Politkovskaya, Stanislaw Markelow et Vassili Alexanian, et de traduire en justice les responsables; regrette que le Conseil n'ait pas tenu compte de la recommandation du Parlement du 23 octobre 2012 sur l'affaire Magnitsky; appelle donc le Conseil à adopter une décision établissant au niveau de l'Union européenne une liste commune de tous les responsables impliqués dans la mort de Sergei Magnitsky; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à l'encontre des responsables concernés; exprime sa plus vive inquiétude face aux activités des groupes d'autodéfense d'extrême-droite qui contactent les personnes LGBTI en ligne pour les piéger et les agresser et qui mettent en ligne des centaines de vidéos de ces actes; demande à la délégation de l'Union et aux ambassades des États membres en Russie d'accroître leur soutien aux défenseurs des droits fondamentaux des personnes LGBTI, conformément aux lignes directrices applicables en la matière;
68. Expresses its serious concern about recent repressive laws and their arbitrary enforcement by the Russian authorities, often leading to the harassment of NGOs, civil society activists, human rights defenders, minorities and LGBTI persons, and calls for the EU to express this concern at all political levels; calls for the release of Mikhail Khodorkovsky and other political prisoners, and deplores the political use of justice; urges the Russian authorities to impartially investigate and bring to justice those responsible for the deaths of Sergei Magnitsky, Natalia Estemirova, Anna Politkovskaya, Stanislav Markelov, and Vasily Alexanian; regrets the Council‘s failure to consider Parliament’s recommendation of 23 October 2012 on the Magnitsky case; calls on the Council, therefore, to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky; adds that this Council decision should impose targeted sanctions on those officials; expresses its deepest concern at the activities of far-right vigilante groups contacting LGBTI persons online to entrap and assault them and post hundreds of videos of these acts online; calls on the EU delegation and Member State embassies in Russia to increase their support for defenders of the human rights of LGBTI persons, in line with the relevant guidelines;

Il faudra voir cependant l'effet à long terme des récents événements. Affaires étrangères et Commerce international Canada continuera de suivre la situation de près, y compris le processus d'appels prévu dans l'affaire Timochenko.
The longer-term impact of recent events remains to be seen, however; the Department of Foreign Affairs and International Trade will continue to monitor developments closely, including the expected appeals process in the Tymoshenko trial.

6. craint que les décisions prononcées par la Cour de justice des Communautés européennes dans les récentes affaires Viking, Laval et Ruffert puissent influer défavorablement sur l'exercice de droits fondamentaux tels que le droit de grève et saper les traditions nationales en matière de négociations collectives et de marchés publics; invite donc la Commission à réaffirmer son attachement clair à la défense des droits sociaux et du principe "À travail égal salaire égal" et à examiner d'urgence, avec le Parlement et les partenaires sociaux, quels changements il pourrait falloir apporter à la directive concernant le détachement de travailleurs et à d'autres actes législatifs; invite le Conseil européen à adopter une déclaration aux termes de laquelle ni le traité ni la législation communautaire ne sauraient être interprétés comme affectant de quelque manière que ce soit l'exercice des droits fondamentaux ‑ y compris le droit de mener des actions revendicatives – tels que reconnus dans les États membres, dans les conventions n° 87 et n° 98 de l'OIT et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
6. Expresses its concern that the European Court of Justice’s decisions in the recent Viking, Laval and Rüffert cases may adversely affect the exercise of fundamental rights such as the right to strike and undermine national traditions in collective bargaining and public procurement; calls on the European Commission, therefore, to restate its unequivocal commitment to upholding social rights and equal pay for equal work and to examine urgently, together with Parliament and the social partners, what changes may be needed to the Posting of Workers Directive and other legislation; calls upon the European Council to adopt a declaration to the effect that neither the Treaty nor EU legislation should be interpreted as affecting in any way the exercise of fundamental rights as recognised in the Member States, in ILO Conventions Nos 87 and 98 and in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, including the right to take industrial action;

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, je veux exprimer toute mon indignation face au traitement inacceptable que les services tout puissants d'immigration canadiens ont réservé au président du Comité des affaires étrangères du Conseil de la Fédération de Russie, M. Mikhail Margelov, lors de sa récente visite au Canada.
Hon. Marcel Prud'homme: Honourable senators, I want to express my outrage at the unacceptable treatment that the all-powerful Canadian immigration services gave the chair of the committee for foreign affairs of the Council of the Russian Federation, Mr. Mikhail Margelov, on his recent visit to Canada.

De nombreux comités font du travail précieux pour Égale, y compris le comité juridique qui examine une foule de dossiers politiques et juridiques et qui, de temps à autre, intervient aussi devant les tribunaux, par exemple dans la récente décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Hislop sur les droits de pension des conjoints de même sexe, et la récente décision de la Cour suprême au sujet de la librairie Little Sister's à Vancouver.
There are many committees that do very valuable work for Egale, including Egale's legal issues committee, which looks at all sorts of political and legal issues and, from time to time, also intervenes in court cases for instance, the recent Hislop Supreme Court decision on same-sex pension rights, and the recent Supreme Court decision on Little Sister's bookstore in Vancouver I'm sorry, but I was more interested in how you came to this decision.

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Stinson (Okanagan Shuswap), propose, Que la Chambre prenne acte du fait qu'un grand nombre des citoyens de la Colombie-Britannique se préoccupent des effets que les traités modernes conclus avec les premières nations et les initiatives visant à leur conférer l'autonomie gouvernementale peuvent avoir sur les droits de la personne, y compris ceux des Autochtones; et qu'à la lumière de faits récents controversés, notamment l'affaire des titulaires de domaines à bail de Musqueam et l'annonce par la bande indienne de Kamloops de son intention d'interdire les syndicats chez elle, la Chambre demande instamment au gouvernement du Canada de déférer l'accord relatif au traité conclu avec les Nishgas à la Cour suprême du Canada afin qu'elle précise
Mr. Scott (Skeena), seconded by Mr. Stinson (Okanagan Shuswap), moved, That this House recognize that there is significant public concern in British Columbia with respect to how modern treaties and Aboriginal self-government initiatives may affect individual rights, including Aboriginal people; and given the recent controversies, such as the Musqueam Leaseholders controversy and the Kamloops Indian Band's intention to ban trade unions, this House urge the Government of Canada to refer the Nisga'a Treaty Agreement to the Supreme Court of Canada and ask for a judicial ruling clarifying: