Vertaling van "compris les récentes affaires mikhaïl khodorkovski " (Frans → Engels) :

D. considérant que plusieurs procès et procédures judiciaires ces dernières années, y compris les récentes affaires Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; considérant que l'ingérence politique, les défaillances procédurales, la corruption, les ententes, l'iniquité et les menaces à l'égard des témoins continuent d'entraver gravement l'administration de la justice en Russie,
D. whereas several trials and judicial proceedings over the last years, including recently the cases of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev, called into question the independence and the impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas political interference, procedural shortcomings, corruption, closeness, unfairness and threats towards the witnesses remain a severe impediment for delivery of justice in Russia,

D. considérant que la cour devait livrer son second verdict dans l'affaire Alexeï Navalny le 15 janvier 2015, mais que, pour une raison inconnue, l'audience a été avancée au 30 décembre 2014, moment où la majorité des Russes étaient accaparés par les fêtes de fin d'année; que cette même technique, l'avancement de la date, a été employée dans l'affaire Mikhaïl Khodorkovski;
D. whereas Alexei Navalny’s second court verdict had been due on 15 January 2015, but inexplicably the court brought the date forward to 30 December 2014, when most Russians were focused on the New Year holiday; whereas the same technique of bringing the date forward was used with Mikhail Khodorkovsky;

– vu la déclaration de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 24 mai 2011, sur l'affaire Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev,
– having regard to the statement by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy of 24 May 2011, on the Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev case,

14. prend note de la décision du tribunal municipal de Moscou de confirmer le verdict dans l'affaire Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev, en dépit de la légère réduction de peine, ramenant à cinq ans au lieu de six le nombre d'années d'emprisonnement qu'il leur reste à purger; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; réaffirme sa conviction selon laquelle, pour qu'une réelle modernisation politique, économique et sociale ait lieu, des réformes devraient être entreprises en Russie en vue d'établir un système judiciaire transparent, indépendant et fiable, qui inspire confiance et qui soit exempt de toute ingérence politique;
14. Takes note of the decision of the Moscow City Court to uphold the verdict in the Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev case, notwithstanding the slight reduction of the sentence from an additional six to five years in prison; welcome President Medvedev’s decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; reiterates its belief that for a genuine political, economic, and societal modernisation to take place, reforms should be undertaken in Russia toward establishing a transparent, independent and reliable judicial system, which inspires confidence and is free from political interference;

Dans ce contexte, il y a lieu de tenir compte de tous les éléments pertinents, y compris de la question de savoir si, dans un passé récent, l'enfant a fait ou non l'objet d'une évaluation personnalisée dans le cadre d'une procédure pénale ou si l'affaire en question est de nature à pouvoir être traitée sans acte d'accusation.
In that context, all relevant elements should be taken into consideration, including whether or not the child has, in the recent past, been the subject of an individual assessment in the context of criminal proceedings or whether the case concerned may be conducted without an indictment.

considérant que la deuxième condamnation prononcée à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de Platon Lebedev le 30 décembre 2010, à l'issue du deuxième procès sur les avoirs de Youkos, a été critiquée par la communauté internationale, y compris l'Union européenne,
whereas the second conviction of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev on 30 December 2010 in the second trail concerning Yukos assets has been questioned by the international community, including the EU,

Il faudra voir cependant l'effet à long terme des récents événements. Affaires étrangères et Commerce international Canada continuera de suivre la situation de près, y compris le processus d'appels prévu dans l'affaire Timochenko.
The longer-term impact of recent events remains to be seen, however; the Department of Foreign Affairs and International Trade will continue to monitor developments closely, including the expected appeals process in the Tymoshenko trial.

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, je veux exprimer toute mon indignation face au traitement inacceptable que les services tout puissants d'immigration canadiens ont réservé au président du Comité des affaires étrangères du Conseil de la Fédération de Russie, M. Mikhail Margelov, lors de sa récente visite au Canada.
Hon. Marcel Prud'homme: Honourable senators, I want to express my outrage at the unacceptable treatment that the all-powerful Canadian immigration services gave the chair of the committee for foreign affairs of the Council of the Russian Federation, Mr. Mikhail Margelov, on his recent visit to Canada.

De nombreux comités font du travail précieux pour Égale, y compris le comité juridique qui examine une foule de dossiers politiques et juridiques et qui, de temps à autre, intervient aussi devant les tribunaux, par exemple dans la récente décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Hislop sur les droits de pension des conjoints de même sexe, et la récente décision de la Cour suprême au sujet de la librairie Little Sister's à Vancouver.
There are many committees that do very valuable work for Egale, including Egale's legal issues committee, which looks at all sorts of political and legal issues and, from time to time, also intervenes in court cases for instance, the recent Hislop Supreme Court decision on same-sex pension rights, and the recent Supreme Court decision on Little Sister's bookstore in Vancouver I'm sorry, but I was more interested in how you came to this decision.