Traduction de «compris la fiscalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité
fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte
ecotax | environmental tax | green tax

vol affrété pour voyage à forfait [ ITC,VAFO | affrètement pour voyage tout compris | voyage affrété tout compris | voyage tout compris ]
inclusive tour charter [ ITC | inclusive tour charter flight ]

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]
tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]

fiscalité internationale des prix de transfert
international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices

responsable distribution produits textiles, y compris semi-finis, et matières premières textiles
assistant textiles, textile semi-finished and raw materials distribution manager | textiles, textile semi-finished and raw materials logistics manager | textiles, textile semi-finished and raw materials distribution manager | textiles, textile semi-finished and raw materials logistics planner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Les États membres devraient redoubler d’efforts pour créer un environnement propice à l’esprit d’entreprise, par exemple en diminuant de manière durable les coûts salariaux indirects (y compris la fiscalité), en investissant dans la recherche et les infrastructures, en réduisant les charges administratives, en encourageant l'amélioration de la réglementation et en stimulant le développement des PME.
- Member States should step up the work to create a friendly environment for entrepreneurship, e.g. through a sustainable reduction of non wage labour costs including taxation, investing in research and infrastructure, reducing administrative burdens, promoting better regulation and encouraging the development of SMEs.

Les divers facteurs déterminant les coûts nationaux de l'énergie, y compris la fiscalité, doivent être analysés d'une façon différenciée, car leur incidence sur les coûts globaux de production énergétique paraît varier considérablement.
The various drivers of national energy costs including taxation need to be analysed in a differentiated manner as their impact on overall energy production costs appears to differ greatly.

M. Dion: L'autre moitié comprend tout un éventail d'autres services qui se rapportent notamment à la Loi de l'impôt, à des questions civiles et des services consultatifs dans n'importe quel domaine du droit, y compris la fiscalité.
Mr. Dion: The other half comprises a wide range of other services, including tax law, civil issues, and advisory work in any field of the law including tax work.

Pour réduire les émissions et améliorer l’efficacité énergétique, les États membres devraient exploiter au maximum les instruments fondés sur le marché, en soutenant le principe du recours à l’internalisation des coûts externes, y compris la fiscalité, ainsi qu’à d’autres instruments efficaces de soutien, afin de réduire les émissions et de mieux s’adapter au changement climatique, soutenir, d’une manière efficace et peu onéreuse, une croissance et des emplois durables et une utilisation efficace des ressource, inciter à l’utilisation des énergies renouvelables et des technologies à faibles émissions de CO et résistantes au changement climatique et au passage à des modes de transport plus respectueux de l’environnement et interconnectés et favoriser les économies d’énergie et l’éco-innovation.
In order to reduce emissions and improve energy efficiency, Member States should make extensive use of market-based instruments, supporting the principle of internalisation of external costs, including taxation, and other effective support instruments in order to reduce emissions and better adapt to climate change, support sustainable growth and jobs and resource efficiency in a cost-effective manner, incentivise the use of renewable energy and low-carbon climate-resilient technologies, a shift to more environmentally-friendly and interconnected modes of transport and promote energy savings and eco-innovation.

2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: législation douanière, droit des sociétés, législation sur les services bancaires et autres services financiers, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, règles de concurrence, y compris toutes les questions connexes et les pratiques touchant au commerce, aux marchés publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux, de l'environnement, à la protection des consommateurs, à la fiscalité indirecte, aux normes et règles techniques, aux lois et réglementations en matière nucléaire, aux transports et aux communications électroniques.
2. The approximation of laws shall extend to the following areas in particular: customs law, company law, laws on banking and other financial services, company accounts and taxes, intellectual property, protection of workers at the workplace, rules on competition, including any related issues and practices affecting trade, public procurement, protection of health and life of humans, animals and plants, the environment, consumer protection, indirect taxation, technical rules and standards, nuclear laws and regulations, transport and electronic communications.

Il est rappelé que l'UE et la Suisse mènent actuellement des négociations sur un large éventail de domaines, y compris la fiscalité de l'épargne, la participation de la Suisse aux acquis de Schengen et de Dublin ainsi que la lutte contre la fraude et autres activités illicites qui portent atteinte aux intérêts financiers de la Communauté et de la Suisse.
It is recalled that the EU and Switzerland are currently holding negotiations on a large number of fields, including taxation of savings, the participation of Switzerland in the Schengen Dublin acquis and the fight against fraud and other illegal activities affecting the Communities' and Switzerland's financial interests.

Les États membres veillent à ce que des ressources financières adéquates soient dégagées par tous les moyens jugés appropriés, y compris par la fiscalité générale ou par l'instauration de redevances ou de taxes, afin de disposer du personnel et des autres ressources nécessaires pour les contrôlés officiels.
Member States shall ensure that adequate financial resources are available to provide the necessary staff and other resources for official controls by whatever means considered appropriate, including through general taxation or by establishing fees or charges.

procéder à la mise en œuvre des recommandations de la commission de la politique de la fiscalité indirecte ; veiller à l'adoption par le Parlement de la loi sur l'autorité chargée de la fiscalité indirecte, y compris la législation d'habilitation correspondante ; nommer un directeur pour l'autorité chargée de la fiscalité indirecte, et veiller au bon fonctionnement de la nouvelle autorité douanière; aller de l'avant dans les travaux préparatoires à l'introduction de la TVA;
Implementing the recommendations of the Indirect Tax Policy Commission, in particular by ensuring full parliamentary adoption of the Law on Indirect Tax Authority, including the adoption of related enabling legislation. Appoint a Director for the Indirect Tax Authority and ensure the functioning of the new customs authority. BiH should demonstrate progress in preparing the introduction of VAT

À notre avis, toute mesure législative du gouvernement fédéral devrait être destinée à mettre en application la recommandation 2.2.8 de la CRPA demandant au gouvernement fédéral de déposer une loi complémentaire sur les traités afin d'appuyer la recommandation 2.2.11 qui s'énonce comme suit: «Les questions suivantes doivent faire l'objet de discussion dans les processus de négociation, de mise en oeuvre et de renouvellement des traités: la gouvernance, y compris les systèmes judiciaires; les ententes financières de longue durée, y compris les transferts fiscaux, et les autres ententes intergouvernementales; les terres et les ressources; les droits économiques, y compris les rentes et les droits de chasse, de pêche et de piégeage issus des traités; les questions incluses dans les traités spécifiques (p. ex., l'éducation, la santé et la fiscalité); et les autres questions touchant les relations fondées sur les traités, identifiées par l'une ou l'autre des parties aux traités».
In our view, any legislative measure on the part of the federal government should be directed at implementing RCAP's recommendation 2.2.8, to the effect that the federal government introduced companion treaty legislation to support recommendation 2.2.11 that states: “The following matters be open for discussion in treaty implementation and renewal and treaty-making processes:governance, including justice systems, long-term financial arrangements, including fiscal transfers, and other intergovernmental arrangements; lands and resources; economic rights, including treaty annuities and hunting, fishing and trapping rights; issues included in specific treaties (for example, education, health and taxation); andother issues relevant to treaty relationships identified by either treaty party”.

Pour résumer la question de la gouvernance, je vous dirais simplement qu'il existe un moyen facile de permettre aux aéroports qui pratiquent un modèle de gouvernance municipale d'emprunter la formule de l'administration aéroportuaire, ce qui entraînerait une clarification immédiate du traitement égal et équitable par rapport aux autres aéroports du RNA, y compris la fiscalité fédérale et l'accès aux services essentiels.
In summarizing the point on governance, I put to you that there should be an easy way to allow airports managed with a municipal governance model to convert to the airport authority model, with immediate clarity on equivalent and fair treatment in relation to the other NAS airports. This includes treatment in regard to federal taxation and access to other critical services.