Vertaling van "compris l'obligation d'indemniser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

obligation portant indemnisation
bond of indemnity

obligation d'indemnisation
responsibility to indemnify

obligation d'indemniser
duty to indemnify

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si j'ai bien compris ce que vous avez dit ce matin, le ministre a affirmé qu'il avait l'obligation de consulter, et que, une fois qu'il l'avait fait en bonne et due forme, dans un contexte de respect et de compréhension mutuels, le gouvernement fédéral a le droit d'adopter une loi et d'aller de l'avant avec le projet, sous réserve d'une indemnisation éventuelle.
My understanding of what you said this morning is that the minister said that he has an obligation to consult and that once that is done fully, with respect and mutual understanding, the federal government has a right to legislate and pursue the project, possibly with compensation.

Lorsqu'un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, et sans préjudice des contrats de décharge de responsabilité avec des tiers en vigueur au moment du litige concerné, aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation pour les frais engagés conformément au présent règlement, ou à en récupérer la totalité, auprès de toute personne, y compris des tiers, ayant contribué à l'événement qui déclenche l'obligation d'indemnisation ou d'autres obligations, conformément au droit applicable .
In cases where an operating air carrier pays compensation or meets the other obligations incumbent on it under this Regulation, and without prejudice to contracts of disclaimer with third parties in force at the time of the dispute , no provision of this Regulation may be interpreted as restricting its right to seek compensation for, or to recover in their entirety, the costs incurred under this Regulation from any person, including any third parties, which contributed to the event triggering compensation or other obligations, in accordance with the applicable law .

Lorsqu'un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, et sans préjudice des contrats de décharge de responsabilité avec des tiers en vigueur au moment du litige concerné, aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation pour les frais engagés conformément au présent règlement, ou à en récupérer la totalité, auprès de toute personne, y compris des tiers, ayant contribué à l'événement qui déclenche l'obligation d'indemnisation ou d'autres obligations, conformément au droit applicable.
In cases where an operating air carrier pays compensation or meets the other obligations incumbent on it under this Regulation, and without prejudice to contracts of disclaimer with third parties in force at the time of the dispute, no provision of this Regulation may be interpreted as restricting its right to seek compensation for, or to recover in their entirety, the costs incurred under this Regulation from any person, including any third parties, which contributed to the event triggering compensation or other obligations, in accordance with the applicable law .

Dans ce contexte, le Juzgado de lo Mercantil nº 1 de Pontevedra (tribunal de commerce de Pontevedra, Espagne), saisi de l’affaire, demande à la Cour de justice de clarifier si le cas d’espèce peut être considéré comme une « annulation » de vol. De plus, la juridiction espagnole cherche à savoir si l’« indemnisation complémentaire » que les passagers peuvent réclamer couvre tout type de préjudice – y compris moral – et si cette indemnisation vise également les dépenses que les passagers ont dû supporter en raison du manquement du transporteur aérien aux obligations d’assistance et de prise en charge qui lui incombent.
In that context, the Juzgado de lo Mercantil No 1 de Pontevedra (Commercial Court No 1 of Pontevedra, Spain), to which the matter was referred, asked the Court of Justice to clarify whether this case can be considered as a flight ‘cancellation’. In addition, the Spanish court seeks to ascertain whether the ‘further compensation’ that passengers can claim covers all types of damage – including non-material damage – and whether that compensation also refers to costs incurred by passengers due to the failure of the air carrier to fulfil its obligations to assist and take care.

1. Si une entreprise d'investissement, un OPCVM, un dépositaire ou un tiers dont la participation à un système est obligatoire en vertu de l'article 2, paragraphe 1, ne remplit pas ses obligations en tant que membre de ce système, les autorités compétentes ayant délivré l'agrément à l'entreprise d'investissement ou à l'OPCVM en sont informées et, en coopération avec le système d'indemnisation des investisseurs, prennent toutes les mesures appropriées, y compris des sanctions, pour garantir que l'entreprise d'investissement, l'OPCVM, le dépositaire ou le tiers remplira ses obligations.
1. If an investment firm, UCITS, depositary or third party required by Article 2(1) to belong to a scheme does not meet its obligations as a member of that scheme, the competent authorities which issued the investment firm authorisation or the UCITS authorization shall be notified and, in cooperation with the investor-compensation scheme, shall take all measures appropriate, including the imposition of penalties, to ensure that the investment firm, UCITS, depositary or third party meets its obligations.

1. Si une entreprise d’investissement, un OPCVM, un dépositaire ou un tiers dont la participation à un système est obligatoire en vertu de l’article 2, paragraphe 1, ne remplit pas les obligations respectives qui lui incombent en tant que membre de ce système, les autorités compétentes ayant délivré l’agrément à l’entreprise d’investissement ou à l’OPCVM en sont informées et, en coopération avec le système d’indemnisation, prennent toutes les mesures appropriées, y compris des sanctions, pour garantir que l’entreprise d’investissement, l’OPCVM, le dépositaire ou le tiers remplira ses obligations.
1. If an investment firm, UCITS, depositary or third party required by Article 2(1) to belong to a scheme do not meet their respective obligations incumbent on it as a member of that scheme, the competent authorities which issued the investment firm authorization or the UCITS authorization shall be notified and, in cooperation with the compensation scheme, shall take all measures appropriate, including the imposition of penalties, to ensure that the investment firm, UCITS, depositary or third party meets its obligations.

1. Si une entreprise d’investissement ou un tiers dont la participation à un système est obligatoire en vertu de l’article 2, paragraphe 1, ne remplit pas les obligations respectives qui lui incombent en tant que membre de ce système, les autorités compétentes ayant délivré l’agrément à l’entreprise d’investissement en sont informées et, en coopération avec le système d’indemnisation, prennent toutes les mesures appropriées, y compris des sanctions, pour garantir que l’entreprise d’investissement ou le tiers remplira ses obligations.
1. If an investment firm or third party required by Article 2(1) to belong to a scheme does not meet its respective obligations incumbent on it as a member of that scheme, the competent authorities which issued the investment firm authorisation shall be notified and, in cooperation with the compensation scheme, shall take all measures appropriate, including the imposition of penalties, to ensure that the investment firm or third party meets its obligations.

Je signale que le projet de loi C-41 établit légalement pour la première fois, dans les textes de droit criminel de notre pays, les principes et les fins de la détermination de la peine, y compris l'obligation du système de justice pénal d'indemniser les victimes des actes criminels.
I point to Bill C-41, which for the first time sets out in the criminal law of this country in statute the principles and the purposes of sentencing, including the obligation of the criminal justice system to provide reparation to victims of crime.

en plus de la sentence imposée, le tribunal peut obliger le contrevenant à prendre une ou plusieurs des 11 mesures figurant à l’article 77 (p. ex. indemniser la victime, publier les faits liés à l’infraction, y compris des excuses, exécuter des travaux d’intérêt collectif, etc.);
in addition to any sentence imposed, the court may require an offender to take one or more of the 11 actions specified in clause 77 (e.g., compensate the victim, publish the facts of the offence, together with an apology, community service, etc.);