Vertaling van "compris de l'article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

Articles sur la navigation dans la mer territoriale, y compris les détroits servant à la navigation internationale
Articles on Navigation Through the Territorial Sea, Including Straits Used for International Navigation

vol affrété pour voyage à forfait [ ITC,VAFO | affrètement pour voyage tout compris | voyage affrété tout compris | voyage tout compris ]
inclusive tour charter [ ITC | inclusive tour charter flight ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

montage de soudage par bossages (y compris le ou les corps d electrode) | outillage de soudage par bossages (y compris le ou les corps d electrode)
projection welding dies and fixtures

compris | y compris
including | inclusive | incl. [Abbr.]

Service mobile maritime, y compris le Système maritime mondial de secours en cas de détresse (SMMSD), et service mobile aéronautique, y compris les liaisons entre le service téléphonique public et les aéronefs
Maritime Mobile Service, including Global Maritime Distress and Safety System (GMDSS), Aeronautical Mobile Service, including Public Telephone Service with Aircraft

Mélanome malin du membre supérieur, y compris l'épaule
Malignant melanoma of upper limb, including shoulder

Mélanome malin de la paupière, y compris le canthus
Malignant melanoma of eyelid, including canthus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès lors qu’un État membre effectue une demande concernant l’une des formes d’assistance prévues par la directive 2010/24/UE, cette situation est une situation « régie par le droit de l’Union » . Cela signifie que l’ensemble de la directive 2010/24/UE, y compris l’article 14, doit être interprété conformément aux principes généraux du droit et aux droits fondamentaux, tels que le droit à une protection juridictionnelle effective et ses composantes , ainsi que reflétées à l’article 47 de la Charte.
As soon as a Member State makes a request for one of the forms of assistance featured in Directive 2010/24, that situation comes to be one that is ‘governed’ by EU law This means that all of Directive 2010/24, including Article 14, falls to be interpreted in conformity with general principles of law and fundamental rights, such as the right to effective judicial protection and its components, as reflected in Article 47 of the Charter.

Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les articles dits “phares et projecteurs scellés” et les lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc; leurs parties
Electric filament or discharge lamps, including sealed beam lamp units and ultraviolet or infra-red lamps; arc lamps; parts thereof

8. prie instamment la VP/HR de faire un usage efficace de tous les instruments existants de l'Union européenne, y compris des incitations positives et négatives, qui fournissent un moyen de pression sur Israël et sur les Palestiniens afin de parvenir à la solution à deux États; souligne que le développement futur des relations de l'Union européenne avec Israël et les Palestiniens doit être subordonné à un engagement clair et des progrès tangibles vers la paix et le respect du droit international; appelle, dans cet esprit, à la mise en œuvre continue, pleine et effective de toutes les lois et des lignes directrices pertinentes de l'Union européenne, ainsi que des accords bilatéraux de l'Union européenne avec les deux parties, y compris l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël et l'accord d'association intérimaire UE-OLP;
8. Urges the VP/HR to make effective use of all existing EU instruments, including positive and negative incentives, which provide a means of leverage on Israel and on the Palestinians in order to achieve the two-state solution; stresses that the future development of the EU’s relations with both Israel and the Palestinians should be conditioned on a clear commitment and tangible progress towards peace and respect for international law; calls, in this spirit, for continued, full and effective implementation of all relevant EU legislation and guidelines, as well as the EU’s bilateral agreements with both sides, including Article 2 of the EU-Israel Association Agreement and the EU-PLO Interim Association Agreement;

La Commission évalue, en particulier, s’il convient de modifier le champ d’application du présent règlement ou ses dispositions spécifiques, y compris l’article 6, l’article 7, point f) et les articles 34, 43, 44 et 45, compte tenu de l’expérience acquise dans l’application du présent règlement ainsi que de l’évolution des technologies, du marché et du contexte juridique.
The Commission shall evaluate in particular whether it is appropriate to modify the scope of this Regulation or its specific provisions, including Article 6, point (f) of Article 7 and Articles 34, 43, 44 and 45, taking into account the experience gained in the application of this Regulation, as well as technological, market and legal developments.

2. exprime néanmoins ses préoccupations quant à certains articles de la nouvelle constitution, notamment ceux liés au statut des forces armées, y compris les articles suivants: l'article 202, qui dispose que le ministre de la défense, qui est aussi le commandant en chef, est désigné parmi les officiers des forces armées, l'article 203 sur le budget des forces armées, l'article 204, qui permet le jugement de civils par des juges militaires en cas de délits ou d'attentats visant directement des installations militaires, des zones militaires, des équipements militaires, des documents et des secrets militaires, des fonds publics des forces armées, des installations militaires et du personnel militaire, ainsi qu'en cas de délits ayant trait au service militaire, et l'article 234, qui établit que le ministre de la défense est nommé après approbation du Conseil suprême des forces armées, disposition qui reste en vigueur pendant toute la durée de deux mandats présidentiels, sans aucune indication sur la manière dont le ministre peut être démis de ses fonctions ni par qui;
2. Expresses, however, its concern over certain articles in the new Constitution, with special regard to those related to the status of the armed forces, including the following: Article 202, which declares that the Minister of Defence, who is also the Commander-in-Chief, shall be appointed from among the armed forces’ officers; Article 203 on the budget of the armed forces; Article 204 allowing the trial of civilians by military judges in case of crimes of direct assaults against military installations, military zones, military equipment, military documents and secrets, public funds of the armed forces, military factories, and military personnel, as well as in case of crimes pertaining to military service; and Article 234 declaring that the Minister of Defence shall be appointed upon the approval of the Supreme Council of the Armed Forces, which provision shall remain in force for two full presidential terms, with no indication on how and by whom the minister can be removed from office;

54. invite la Commission à présenter en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI) une stratégie complète qui prenne en compte tous les aspects des DPI, y compris leur application; souligne que toute mesure prise afin d'appliquer les DPI doit respecter la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris ses articles 10, 8 et 6, et être nécessaire, proportionnée et appropriée au sein d'une société démocratique;
54. Calls on the Commission to present a comprehensive IPR strategy addressing all aspects of IPRs, including their implementation; stresses that any measures taken to enforce IPR must respect the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, including Article 10, Article 8, and Article 6, and be necessary, proportionate, and appropriate within a democratic society;

Si le Conseil ou la Commission insistent pour maintenir les points d) et e) de l'article 10, il serait plus logique d'appliquer la PRC à l'ensemble des mesures énumérées à l'article 10, y compris l'article 7, paragraphe 2, et l'article 9, qui sont visés aux points d) et e), étant donné que l'article 10 commence par les termes "Les modalités d'application de la présente directive, y compris les mesures requises pour son adaptation aux évolutions économiques et techniques" et que ce type d'adaptations relève en principe de la PRC.
If Council or Commission insist that Art. 10 d) and e) should be kept, it would be more logical to apply RPS for all measures listed in Art. 10, including Art. 7-2 and 9 mentioned in d) and e), because Art. 10 starts with the phrase "Detailed rules for implementing this Directive, including measures for adapting it to economic and technical developments", and such kind of adaptations fall normally under RPS.

à cet effet, l'Union prend, si nécessaire, des mesures dans le cadre des dispositions des traités, y compris l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
To this end, the Union shall, if necessary, take action under the provisions of the Treaties, including under Article 352 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

les membres de l'OMC doivent convenir que les conventions des Nations unies priment les règles commerciales, et, partant, actualiser les accords de l'OMC (y compris l'article XX du GATT et l'article XIV de l'AGCS) pour y incorporer des normes en matière de droits de l'homme, y compris les normes fondamentales du travail;
∙ WTO members must agree that UN treaties have primacy over trade rules, and must therefore update the WTO agreements (including GATT Article XX and GATS Article XIV) to incorporate human rights standards, including the core labour standards;

Lors de sa réunion des 25 et 26 octobre 2004, le Conseil a pris note de ce deuxième rapport et, tenant compte de l’élargissement de l’Union européenne, il a invité la Commission à préparer un troisième rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre, y compris son article 9 bis.
At its meeting on 25 and 26 October 2004, the Council took note of this second report and, in view of the enlargement of the European Union, called on the Commission to prepare a third report on the implementation of the Framework Decision, including Article 9a.