Vertaling van "compris celui auquel " (Frans → Engels) :

les finalités du traitement auquel seront soumises les données, y compris les modalités et conditions générales, ainsi que les intérêts légitimes invoqués par le responsable du traitement lorsque celui-ci est fondé sur l’article 7 de la directive 95/46/CE.
the purposes of the processing for which the personal data are intended, including the terms and general conditions and the legitimate interests pursued by the controller if the processing is based on Article 7 of Directive 95/46/EC.

les finalités du traitement auquel seront soumises les données, y compris les modalités et conditions générales, ainsi que les intérêts légitimes invoqués par le responsable du traitement lorsque celui-ci est fondé sur l’article 7 de la directive 95/46/CE;
the purposes of the processing for which the personal data are intended, including the terms and general conditions and the legitimate interests pursued by the controller if the processing is based on Article 7 of Directive 95/46/EC;

Cet organisme peut être le même que celui auquel l'État membre a confié l'application des mesures réglementaires supplémentaires visées à l'article 1 , paragraphe 2, y compris l'approbation du système de redevances et/ou du niveau des redevances, à condition qu'il réponde aux exigences mentionnées au paragraphe 3 du présent article .
Such body may be the same as the entity entrusted by a Member State with the application of the additional regulatory measures referred to in Article 1(2), including the approval of the charging system and/or the level of charges, provided that it meets the requirements of paragraph 3 of this Article .

Cet organisme peut être le même que celui auquel l'État membre a confié l'application des mesures réglementaires supplémentaires visées à l'article 1er, paragraphe 2, y compris l'approbation du système de redevances ou du montant des redevances, à condition qu'il réponde aux exigences du paragraphe 2.
Such body may be the same as the entity entrusted by a Member State with the application of the additional regulatory measures referred to in Article 1(2), including with the approval of the charging system and/or the level of charges, provided that it meets the requirements of paragraph 2.

32. demande, dans le souci de mettre l'accent sur la dimension urbaine, en général, et sur le développement urbain durable, en particulier, que les programmes opérationnels financés par les Fonds structurels au titre des objectifs "convergence" et "compétitivité régionale et emploi", maintiennent l'obligation de fournir des informations sur le traitement de la question urbaine, en ce compris la liste des zones urbaines retenues et des modalités de subdélégation; demande que ces modalités soient situées dans le contexte du partenariat régional et local; estime que le niveau de financement doit équivaloir à tout le moins à celui auquel les zones urbaines sont éligibles en vertu du règlement en vigueur (article 36);
32. Calls, in order to highlight the urban dimension and in particular sustainable urban development, for structural fund financed operational programmes under the "Convergence" and "Regional competitiveness and employment" objectives to maintain the requirement for information to be submitted on the approach to the urban issue, including the list of urban areas chosen and the procedures for sub-delegation; calls for such procedures to be placed in the context of regional and local partnership; considers that the level of funding must be at least equivalent to that for which urban areas are eligible under the current regulation (Article 36);

28. demande, dans le souci de mettre l'accent sur la dimension urbaine, en général, et sur le développement urbain durable, en particulier, que les programmes opérationnels financés par les Fonds structurels au titre des objectifs "convergence" et "compétitivité régionale et emploi", l'obligation de fournir des informations sur le traitement de la question urbaine, en ce compris la liste des zones urbaines retenues et des modalités de subdélégation; demande que ces modalités soient situées dans le contexte du partenariat régional et local; estime que le niveau de financement doit équivaloir à tout le moins à celui auquel les zones urbaines sont éligibles en vertu du règlement en vigueur (article 36);
28. Calls, in order to highlight the urban dimension and in particular sustainable urban development, for structural fund financed operational programmes under the Convergence and Regional competitiveness and employment objectives to maintain the requirement for information to be submitted on the approach to the urban issue, including the list of urban areas chosen and the procedures for sub-delegation; calls for such procedures to be placed in the context of regional and local partnership; considers that the level of funding must be at least equivalent to that to which urban areas are eligible under the current regulation (Article 36);

4. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement, celui-ci dispose pour son activité de prestation de services de paiement d'un solide dispositif de gouvernement d'entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou pourrait être exposé et des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines; ce dispositif, ces procédures et ces mécanismes sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l'échelle et à la complexité des services de paiement fournis par l'établissement de paiement.
4. The competent authorities shall grant an authorisation only if, taking into account the need to ensure the sound and prudent management of a payment institution, the payment institution has robust governance arrangements for its payment services business, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective procedures to identify, manage, monitor and report the risks to which it is or might be exposed, and adequate internal control mechanisms, including sound administrative and accounting procedures; those arrangements, procedures and mechanisms shall be comprehensive and proportionate to the nature, scale and complexity of the payment services provided by the payment institution.

1. La part de marché de 30 % prévue à l'article 3, paragraphe 1, est calculée sur la base de la valeur des ventes, sur le marché, des biens ou des services contractuels ainsi que des autres biens ou services vendus par le fournisseur que l'acheteur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés; en l'absence de données relatives à la valeur des ventes sur le marché, la détermination de la part de marché de l'entreprise concernée peut s'effectuer sur la base d'estimations fondées sur d'autres informations fiables relatives au marché, y compris le volume des ventes sur celui-ci.
1. The market share of 30 % provided for in Article 3(1) shall be calculated on the basis of the market sales value of the contract goods or services and other goods or services sold by the supplier, which are regarded as interchangeable or substitutable by the buyer, by reason of the products' characteristics, their prices and their intended use; if market sales value data are not available, estimates based on other reliable market information, including market sales volumes, may be used to establish the market share of the undertaking concerned.