Vertaling van "compris celles émises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme d'action pour les petites et moyennes entreprises,y compris celles de l'artisanat
Action programme for small and medium-sized enterprises including craft industry enterprises

Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux y compris celles qui impliquent des entreprises multinationales
Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices Affecting International Trade Including those Involving Multinational Enterprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) une personne ou une société de personnes a l’obligation, conditionnelle ou non (à l’exception d’une obligation exclue relative à l’action), de fournir un engagement, immédiat ou futur, relatif à l’action ou à la convention en vertu de laquelle l’action est émise — notamment une garantie, une sûreté, une promesse ou un accord et y compris le dépôt d’un montant ou le prêt de fonds au détenteur de l’action ou, si celui-ci est une société de personnes, aux associés de celle-ci ou aux personnes apparentées au détenteur de l’action ou aux associés, ou pour le compte des uns ou des autres — qu’il est raisonnable de considérer comme donné pour faire en sorte, directement ou indirectement :
(c) any person or partnership has, either absolutely or contingently, an obligation (other than an excluded obligation in relation to the share) to effect any undertaking, either immediately or in the future, with respect to the share or the agreement under which the share is issued (including any guarantee, security, indemnity, covenant or agreement and including the lending of funds to or the placing of amounts on deposit with, or on behalf of, the holder of the share or, where the holder is a partnership, the members thereof or specified persons in relation to the holder or the members of the partnership, as the case may be) that may reasonably be considered to have been given to ensure, directly or indirectly, that

Dès 2009, des inquiétudes ont été émises, y compris celles que vous avez publiées dans un communiqué, monsieur McKay, au sujet des difficultés résultant du fait que le gouvernement ne s'est pas acquitté des obligations que lui confère l'entente sur les revendications territoriales.
As far back as 2009, concerns have been raised, including those you issued in a press release, Mr. McKay, with regard to frustrations with the government's failure to actually implement its obligations under the land claim.

Mais, aujourd'hui, vous avez augmenté les taux dans un contexte où chacun mesure que la crise n'est pas derrière nous et que les mauvaises nouvelles, y compris celles émises par les principales banques intervenant à l'échelle européenne, sont pour demain.
Now, however, you have increased the rates in a climate in which we all believe that the crisis is not behind us and the bad news, including that from the major European banks, is still to come.

16. salue en conséquence les propositions, émises par la Convention européenne, de renforcement de la coopération dans le domaine de la politique de sécurité et de défense, y compris une clause de solidarité relative à une aide mutuelle entre les États membres en cas d'attentats terroristes et de catastrophes d'origine humaine et une clause d'assistance mutuelle en cas d'attaque de l'extérieur; regrette cependant que cette clause d'assistance ne fasse pas l'objet d'une formulation aussi poussée que celle de l'article V du traité de Bruxelles du 17 mars 1948, modifié par les accords de Paris du 23 octobre 1954 ;
16. Welcomes, consequently, the proposals made by the European Convention for strengthened cooperation in the area of security and defence policy, including a solidarity clause on mutual aid between Member States in the event of terrorist attacks and disasters caused by human action, and a mutual assistance clause in the event of external aggression; regrets, nevertheless, that the mutual assistance clause falls short of the wording used in Article V of the Brussels Treaty of 17 March 1948 as amended by the Paris Agreements of 23 October 1954;

16. salue en conséquence les propositions, émises par la Convention européenne, de renforcement de la coopération dans le domaine de la politique de sécurité et de défense, y compris une clause de solidarité relative à une aide mutuelle entre les États membres en cas d'attentats terroristes et de catastrophes d'origine humaine et une clause d'assistance en cas d'attaque de l'extérieur; regrette, en tout état de cause, que cette clause d'assistance ne fasse pas l'objet d'une formulation aussi poussée que celle du traité de Bruxelles;
16. Welcomes, consequently, the proposals made by the Constitutional Convention for strengthened cooperation in the area of security and defence policy, including a solidarity clause on mutual aid between Member States in the event of terrorist attacks and disasters caused by human action, and a mutual assistance clause in the event of external aggression; regrets, nevertheless, that the mutual assistance clause falls short of the wording used in the Brussels Convention;

1. Lorsque la décision d'enquête européenne est émise aux fins de l'exécution d'une mesure, y compris l'une de celles visées aux articles 25 et 26, qui implique l'obtention de preuves en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée, son exécution peut être refusée, outre pour les motifs de refus visés à l'article 10, paragraphe 1, si l'exécution de la mesure concernée ne serait pas autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
1. When the EIO is issued for the purpose of executing a measure, including the measures referred to in Articles 25 and 26, implying the gathering of evidence in real time, continuously and over a certain period of time, its execution may be refused, in addition to the grounds for refusal referred to in Article 10(1), if the execution of the measure concerned would not be authorised in a similar national case.

La pollicitation, y compris celle que fait une société émettrice de racheter ses propres actions, mais à l'exception des offres franches, que fait presque simultanément un pollicitant à des actionnaires en vue d'acquérir des actions qui, avec celles dont ce pollicitant et les personnes de son groupe ou avec lesquelles il a des liens ont, même indirectement, le contrôle ou la propriété effective, représentent plus de dix pour cent des actions d'une catégorie émises par la société pollicitée(< 162> ).
an offer, other than an exempt offer, made by an offeror to shareholders at approximately the same time to acquire shares that, if combined with shares already beneficially owned or controlled, directly or indirectly, by the offeror or an affiliate or associate of the offeror on the date of the take-over bid, would exceed ten percent of any class of issued shares of an offeree corporation and includes every offer, other than an exempt offer, by an issuer to repurchase its own shares (< 162> )

Nous recommandons que le gouvernement du Canada fasse participer les Premières nations à un processus de consultation, de justification et d'accommodement conforme à la doctrine établie par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Sparrow et les décisions ultérieures, en ce qui a trait à toute loi ou décision ayant une incidence ou empiétant, ou susceptible d'avoir une incidence ou d'empiéter sur les droits des Premières nations reconnus et confirmés en vertu des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. De plus, nous recommandons que la portée du processus de consultation, de justification et d'accommodement comprenne toutes les lois et tous les règlements adoptés par le Parlement ou par les assemblées législatives provinciales en l'absence de pouvoirs fédéraux clairs depuis au moins 1982 qui continuent d'avoir une incidence ou d'empiéter sur les pouvoirs des gouvernements des Premières nations et sur les droits des citoyens des Premières nations, y compris les lois qui définissent le statut des citoyens des Premières nations ou qui nuisent au pouvoir exercé par les Premières nations sur la protection et le soin de leurs enfants et de leurs familles; et toutes les autorisations, les allocations et les désignations émises par le gouvernement fédéral avant 1982 qui continuent d'avoir une incidence ou d'empiéter sur les droits des Premières nations depuis 1982, y compris celles qui sont liées au développement des ressources naturelles comme les projets hydroélectriques, miniers et forestiers.
We recommend that the Government of Canada engage First Nations in a process of consultation, justification and accommodation in accord with the doctrine established by the Supreme Court of Canada in R. v. Sparrow, and subsequent decisions, in respect of any act or decision that has impacted or infringed or may impact upon or infringe the rights of First Nations recognized and affirmed under section 25 and section 35 of the Constitution Act, 1982; and that the scope of the process of consultation, justification and accommodation include: all legislation and regulations enacted by Parliament or enacted by the provincial legislatures in the absence of clear federal powers since at least 1982 that continue to impact upon or infringe the authority of First Nation governments and the rights of First Nation citizens, including legislation defining the status of First Nation citizens or affecting First Nation authority over the protection and care of First Nation children and families; and all federal authorizations, allocations and designations issued prior to 1982 that have continued to impact upon or infringe the rights of First Nations since 1982, including those federal authorizations, allocations or designations related to natural resource developments such as hydroelectric projects, mining projects and forestry projects.