Vertaling van "compris celles relevant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme d'action pour les petites et moyennes entreprises,y compris celles de l'artisanat
Action programme for small and medium-sized enterprises including craft industry enterprises

Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux y compris celles qui impliquent des entreprises multinationales
Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices Affecting International Trade Including those Involving Multinational Enterprises

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Comme cela avait été fait au moyen du tableau de bord du programme de Tampere, il s’agit, dans un premier temps, d’assurer le suivi de l’adoption des mesures prévues au titre du programme de La Haye, y compris celles relevant du plan d’action drogue, de la stratégie sur les aspects externes de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et du plan d’action sur la lutte contre le terrorisme, qui complètent le plan d’action de La Haye, selon le calendrier fixé.
2. As with the Tampere scoreboard, the point is initially to monitor the adoption of the measures provided for in the Hague programme, including those involving the drugs action plan, the strategy on the external aspects of the area of freedom, security and justice, and the action plan on the fight against terrorism, which supplement the Hague action plan, in accordance with the set timetable.

L'expérience a montré que la restructuration du secteur du coton serait mieux assurée par d'autres mesures, y compris celles relevant de la programmation du développement rural financées au titre du règlement (UE) no 1305/2013.
Experience has shown that the restructuring of the cotton sector would be better served through other measures, including those under rural development programming financed under Regulation (EU) No 1305/2013.

2. Les aides exemptées au titre du présent règlement ne sont pas cumulables avec d'autres aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, ni avec les contributions financières allouées par les États membres, y compris celles relevant de l'article 88, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005, ou les contributions financières allouées par la Communauté en ce qui concerne les mêmes coûts éligibles, si ce cumul entraîne un dépassement de l'intensité maximale fixée par le présent règlement.
2. Aid exempted by this Regulation shall not be cumulated with any other State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, or financial contributions provided by Member States, including those covered by the second subparagraph of Article 88(1) of Regulation (EC) No 1698/2005, or financial contributions by the Community in relation to the same eligible costs, if such cumulation would result in an aid intensity exceeding the maximum laid down in this Regulation.

L'expérience a montré que la restructuration du secteur du coton serait mieux assurée par d'autres mesures, y compris celles relevant de la programmation du développement rural financées au titre du règlement (UE) nº [.] [RDR], qui permettraient également une meilleure coordination avec les mesures d'autres secteurs.
Experience has shown that the restructuring of the cotton sector would be better served through other measures, including those under rural development programming financed under Regulation (EU) No [.] [RDR], which would also allow for a greater co-ordination with measures in other sectors.

2. estime cependant que le rapport annuel du Conseil n'est pas à la hauteur des ambitions du traité de Lisbonne à d'importants égards, notamment: il ne donne pas clairement le sens des priorités ou des orientations stratégiques pour la PESC à moyen terme et à long terme; il ne précise pas les mécanismes politiques visant à garantir la cohérence et l'uniformité entre les différentes composantes de la politique étrangère, y compris celles relevant de la responsabilité de la Commission; il élude des questions importantes sur le rôle à jouer par le SEAE et les délégations pour garantir que les ressources (humaines, financières et diplomatiques) de l'Union sont en adéquation avec ses priorités dans le domaine des affaires étrangères; et il évite un débat, dont la tenue s’inscrit dans les nouvelles stratégies pour la Corne de l’Afrique et le Sahel, sur la façon d’insérer les missions et opérations ad hoc relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) (leur justification et leur résultat) dans le cadre politico-stratégique des priorités de la politique étrangère de l’Union européenne pour un pays ou une région;
2. Believes, however, that the Council‘s Annual Report falls short of the ambitions of the Lisbon Treaty in important ways, which include: not giving a clear sense of medium and longer term priorities or strategic guidelines for the CFSP; not clarifying the policy mechanisms for ensuring coherence and consistency among the different components of foreign policy, including those under the responsibility of the Commission; not addressing important questions on the role of the EEAS and the Delegations in ensuring that the Union’s resources (personnel, financial and diplomatic) are aligned with its foreign affairs priorities; and avoiding a discussion, the holding of which is implied in the new strategies for the Horn of Africa and the Sahel, on how to embed ad hoc Common Security and Defence Policy (CSDP) missions and operations (their rationale and end-state) in the political-strategic framework of EU foreign policy priorities for a country or region;

Cependant, il n'est pas à la hauteur des ambitions du traité de Lisbonne à d'importants égards, notamment il ne donne pas le sens des priorités ou des orientations stratégiques pour la PESC; il ne précise pas les mécanismes politiques visant à garantir la cohérence entre les différentes composantes de la politique étrangère, y compris celles relevant de la responsabilité de la Commission; il élude des questions importantes sur le rôle à jouer par le SEAE et les délégations pour garantir que les ressources (humaines, financières et diplomatiques) de l'Union sont en adéquation avec nos priorités dans le domaine des affaires étrangères; et il évite un débat sur la façon d'insérer les missions et opérations ad hoc relevant de la PSDC (leur justification et leur résultat) dans le cadre politico-stratégique des priorités de la politique étrangère de l'Union européenne pour un pays ou une région.
However, it falls short of the ambitions of the Lisbon Treaty in important ways, including inter alia by not giving a sense of priorities or strategic guidelines for the CFSP; by not clarifying the policy mechanisms for ensuring coherence and consistency between the different components of foreign policy including under the responsibility of the Commission; by avoiding important questions on the role of the EEAS and the Delegations in ensuring that the Union’s resources (personnel, financial and diplomatic) are aligned with our priorities in foreign affairs; or by avoiding a discussion on how to embed ad hoc CSDP missions and operations (their rationale and end-state) in the political-strategic framework of EU foreign policy priorities for a country or region.

L'action «Capital d'amorçage» vise à accorder des subventions destinées à stimuler l'offre de capital-risque au bénéfice de PME innovantes et d'autres PME ayant un potentiel de croissance, y compris celles relevant de l'économie traditionnelle, par le biais d'un soutien apporté aux fonds d'amorçage et de démarrage ou à des organismes similaires.
The Seed Capital Action shall provide grants to stimulate the supply of venture capital for innovative SMEs and other SMEs with growth potential, including those in the traditional economy, through support for seed and start-up funds or similar organisations.

L'action "Capital d'amorçage" vise à accorder des subventions destinées à stimuler l'offre de capital-risque au bénéfice de PME innovantes et d'autres PME ayant un potentiel de croissance, y compris celles relevant de l'économie traditionnelle, par le biais d'un soutien apporté aux fonds d'amorçage et de démarrage ou à des organismes similaires.
The Seed Capital Action shall provide grants to stimulate the supply of venture capital for innovative SMEs and other SMEs with growth potential, including those in the traditional economy, through support for seed and start-up funds or similar organisations.

En outre, la Commission considère si les dommages sociaux causés aux personnes et à la société par la nouvelle substance psychoactive sont graves, et en particulier si l'incidence de la nouvelle substance psychoactive sur le fonctionnement de la société et sur l'ordre public est telle qu'elle entraîne des troubles à l'ordre public, ou des comportements violents ou antisociaux causant des dommages au consommateur ou à d'autres personnes, ou des dommages aux biens, ou si les activités criminelles, y compris celles relevant de la criminalité organisée, liées à la nouvelle substance psychoactive sont systématiques, impliquent des gains illicites importants ou entraînent des coûts économiques importants.
In addition, the Commission shall take into account whether the social harm caused by the new psychoactive substance to individuals and to society is severe, and, in particular, whether the impact of the new psychoactive substance on social functioning and public order is such as to disrupt public order, or cause violent or anti-social behaviour, resulting in harm to the user or to other persons or damage to property, or whether criminal activities, including organised crime, associated with the new psychoactive substance are systematic, involve significant illicit profits or entail significant economic costs.

Il faut en effet tenir compte de deux nécessités : la sécurité des citoyens européens face aux graves menaces terroristes et la défense des libertés et des garanties constitutionnelles - droits fondamentaux et inviolables - dont le caractère intouchable doit être préservé par rapport à toutes les normes, y compris celles relevant du droit international.
Indeed, we need to consider two different requirements simultaneously: the security of the European citizens in the face of severe terrorist threats and the safeguarding of Constitutional freedoms and guarantees – fundamental, inviolable rights – whose sanctity must be defended in the face of all rules, including those of international law.