Vertaling van "compris celles définies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme d'action pour les petites et moyennes entreprises,y compris celles de l'artisanat
Action programme for small and medium-sized enterprises including craft industry enterprises

Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux y compris celles qui impliquent des entreprises multinationales
Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices Affecting International Trade Including those Involving Multinational Enterprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En prélude au Conseil européen de mars, la Commission rend compte aujourd'hui des progrès accomplis au titre de l'agenda européen en matière de migration et expose les principales mesures supplémentaires à prendre, y compris celles définies dans la feuille de route de la Commission de décembre 2017 en vue de parvenir à un accord global en matière de migration d'ici juin 2018.
Ahead of the March European Council, the Commission is reporting today on progress made under the European Agenda on Migration and sets out further key actions to be taken, including as set out in the Commission's roadmap from December 2017 towards a comprehensive deal on migration by June 2018.

"b) des mentions autres que celles définies par les dispositions communautaires et dont l'utilisation est réglementée dans l'État membre ou est en conformité avec les règles applicables aux producteurs de vins du pays tiers concerné, y compris celles émanant d'organisations professionnelles représentatives, pour autant qu'ils communiquent ces mentions à la Commission qui assure par tous les moyens adéquats la publicité de ces mesures".
"(b) Terms that are not defined in the Community rules but use of which is regulated in the Member State or conforms to the rules applicable to wine producers in the third country concerned, including those emanating from representative trade organisations, provided that they notify them to the Commission, which shall take all appropriate steps to ensure that those terms are publicised".

À cet effet, la présentation d'offres reflétant la diversité des solutions techniques, des normes et des spécifications techniques existant sur le marché, y compris celles définies sur la base de critères de performance liés au cycle de vie et à la durabilité du processus de production des travaux, fournitures et services, devrait être possible.
To that end, it should be possible to submit tenders that reflect the diversity of technical solutions, standards and technical specifications in the marketplace, including those drawn up on the basis of performance criteria linked to the life cycle and the sustainability of the production process of the works, supplies and services .

3. Lorsqu’un État membre décide de recourir à la possibilité prévue au paragraphe 2, il s’assure que l’autorité nationale concernée répond aux exigences du présent règlement, y compris celles définies à l’article 70, et fournit les preuves documentaires requises conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 765/2008.
3. Where a Member State decides to use the option laid down in paragraph 2, it shall ensure that the national authority concerned meets the requirements of this Regulation, including those laid down in Article 70, and provide the required documentary evidence in accordance with Article 5(2) of Regulation (EC) No 765/2008.

L'État membre du siège peut imposer d'autres exigences ou des exigences complémentaires par rapport à celles définies dans le présent règlement, y compris des dispositions sur l'enregistrement et l'intégration en tant que tels des partis politiques européens et des fondations politiques européennes dans les systèmes administratifs et de contrôle nationaux et sur leur organisation et leurs statuts, y compris en matière de responsabilité, sous réserve que ces dispositions soient compatibles avec le présent règlement.
The Member State of the seat may impose other or additional requirements than those defined in the present Regulation, including provisions on the registration and integration of European political parties and foundations as such into national administrative and control systems and on their organisation and statutes including on liability, provided that such provisions are not inconsistent with this Regulation.

(b) elles sont accompagnées d'une confirmation écrite de la part du pays tiers exportateur attestant que les normes de bonnes pratiques de fabrication applicables à l'établissement qui fabrique la substance active exportée sont au moins équivalentes à celles définies par l'Union, et que l'établissement en question fait l'objet de contrôles réguliers, stricts et transparents et de mesures d'exécution efficaces des bonnes pratiques de fabrication, y compris d'inspections répétées et inopinées, garantissant une protection de la santé publique au moins équivalente à celle de l'Union, et que, dans le cas où une non-conformité est constatée, les informations correspondantes seront immédiatement communiquées à l'Union par le pays tiers exportateur.
(b) they are accompanied by a written confirmation from the exporting third country that the standards of good manufacturing practices applicable to the plant manufacturing the exported active substance are at least equivalent to those laid down by the Union, and that the plant is subject to regular strict and transparent control and efficient enforcement of good manufacturing practices including repeated and unannounced inspections, ensuring a protection of public health at least equivalent to that in the Union, and that in the event of findings relating to non-compliance, that information shall be supplied by the exporting third country to the Union without any delay.

Nous sommes également opposés à cet accord, car nous n’avons aucune garantie valide que la mise en œuvre des règles convenues sur la protection des données personnelles, y compris celles définies par l’UE elle-même, permettra de préserver les droits légitimes des citoyens.
We are also opposed to this agreement because no valid guarantees are given that the citizens’ legitimate rights will be safeguarded by the implementation of the agreed rules governing personal data protection, including those defined by the EU itself.

2. L'Agence prête son assistance à la Commission et aux États membres, et coopère de ce fait avec le secteur des entreprises, en vue de les aider à satisfaire aux exigences en matière de sécurité des réseaux et de l'information, y compris celles définies dans la législation communautaire actuelle et à venir, comme par exemple dans la directive 2002/21/CE, garantissant ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur.
2. The Agency shall assist the Commission and the Member States, and in consequence cooperate with the business community, in order to help them to meet the requirements of network and information security, thereby ensuring the smooth functioning of the internal market, including those set out in present and future Community legislation, such as in the Directive 2002/21/EC.

2. L'Agence prête son assistance à la Commission et aux États membres, et coopère de ce fait avec le secteur des entreprises, en vue de les aider à satisfaire aux exigences en matière de sécurité des réseaux et de l'information, y compris celles définies dans la législation communautaire actuelle et à venir, comme par exemple dans la directive 2002/21/CE, garantissant ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur.
2. The Agency shall assist the Commission and the Member States, and in consequence cooperate with the business community, in order to help them to meet the requirements of network and information security, thereby ensuring the smooth functioning of the internal market, including those set out in present and future Community legislation, such as in Directive 2002/21/EC.

b)des mentions autres que celles définies par les dispositions communautaires et dont l'utilisation est réglementée dans l'État membre ou est en conformité avec les règles applicables aux producteurs de vins du pays tiers concerné, y compris celles émanant d'organisations professionnelles représentatives, pour autant qu'ils communiquent ces mentions à la Commission qui assure par tous les moyens adéquats la publicité de ces mesures.
(b)terms that are not defined in the Community rules but use of which is regulated in the Member State or conforms to the rules applicable to wine producers in the third country concerned, including those emanating from ►C2 representative professional organisations ◄ , provided that they notify them to the Commission, which shall take all appropriate steps to ensure that those terms are publicised.