Vertaling van "compris celles communiquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme d'action pour les petites et moyennes entreprises,y compris celles de l'artisanat
Action programme for small and medium-sized enterprises including craft industry enterprises

Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux y compris celles qui impliquent des entreprises multinationales
Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices Affecting International Trade Including those Involving Multinational Enterprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles devraient être communiquées conformément aux règles de procédure et aux pratiques nationales, y compris celles qui sont destinées à sauvegarder les droits des parties, dans le plein respect de l'indépendance des juridictions nationales.
They should be submitted within the framework of national procedural rules and practices including those safeguarding the rights of the parties, in full respect of the independence of the national courts.

3 bis) Tous les deux ans, la Commission évalue les incidences globales du secteur des transports maritimes sur le climat mondial, y compris celles qui ne sont pas liées aux émissions ou aux effets du CO 2 , sur la base des données d'émissions communiquées par les États membres en vertu de l'article 7 du présent règlement et/ou fournies au titre du règlement (UE) n° X/X, le cas échéant en améliorant cette évaluation compte tenu du progrès scientifique et des données relatives au transport maritime.
(3a) The Commission shall biennially assess the maritime transport sector's overall impact on the global climate including through non-CO 2 emissions or effects, based on the emission data provided by Member States pursuant to Article 7 and/or provided under Regulation (EU) No XXXX/XXXX and improve that assessment by reference to scientific advancements and maritime traffic data.

Ces observations devraient être communiquées conformément aux règles de procédure et aux pratiques nationales, y compris celles qui sont destinées à sauvegarder les droits des parties.
Those observations should be submitted within the framework of national procedural rules and practices including those safeguarding the rights of the parties.

Ces observations non contraignantes devraient être communiquées conformément aux règles de procédure et aux pratiques nationales, y compris celles qui sont destinées à sauvegarder les droits des parties.
Those non-binding observations should be submitted within the framework of national procedural rules and practices including those safeguarding the rights of the parties.

2. Tous les deux ans, la Commission évalue les incidences globales de l'aviation sur le climat mondial, y compris celles qui ne sont pas liées aux émissions ou aux effets du CO, sur la base des données d'émissions communiquées par les États membres en vertu de l'article 7, le cas échéant en améliorant cette évaluation compte tenu du progrès scientifique et des données relatives au transport aérien.
2. The Commission shall biennially assess aviation’s overall impact on the global climate including through non-CO emissions or effects, based on the emission data provided by Member States pursuant to Article 7, and improve that assessment by reference to scientific advancements and air traffic data, as appropriate.

2. Tous les deux ans, la Commission évalue les incidences globales de l'aviation sur le climat mondial, y compris celles qui ne sont pas liées aux émissions de CO2, telles que les émissions d'oxydes d'azote et la formation accrue de nuages de type cirrus, sur la base des données d'émissions communiquées par les États membres en vertu de l'article 7 du présent règlement, le cas échéant en améliorant cette évaluation compte tenu du progrès scientifique et des données relatives au transport aérien.
2. The Commission shall biennially assess aviation's overall impact on the global climate including through non-CO2 emissions, such as from nitrogen oxides, and effects, such as cirrus cloud enhancement, based on the emission data provided by Member States pursuant to Article 7 of this Regulation, and improve this quantification by reference to scientific advancements and air traffic data, as appropriate.

2. Tous les deux ans, la Commission évalue les incidences globales de l'aviation sur le climat mondial, y compris celles qui ne sont pas liées aux émissions de CO2, telles que les émissions d'oxydes d'azote et la formation accrue de nuages de type cirrus, sur la base des données d'émissions communiquées par les États membres en vertu de l'article 7 du présent règlement, en améliorant cette évaluation grâce à la modélisation et aux données relatives au transport aérien.
2. The Commission shall biennially assess aviation's overall impact on the global climate including through non-CO2 emissions, such as from nitrogen oxides, and effects, such as cirrus cloud enhancement, based on the emission data provided by Member States pursuant to Article 7 of this Regulation, and improve this quantification through modelling and air traffic data.

4. Le secrétariat joue le rôle de centre d'échange pour les informations sur les polluants organiques persistants, y compris celles communiquées par les parties et par des organisations intergouvernementales et non gouvernementales.
4. The Secretariat shall serve as a clearing-house mechanism for information on persistent organic pollutants, including information provided by Parties, intergovernmental organisations and non-governmental organisations.

5. Lorsqu'aucun prospectus n'est requis au titre de la présente directive, les informations importantes fournies par un émetteur ou un offreur et adressées aux investisseurs qualifiés ou à des catégories spéciales d'investisseurs, y compris celles diffusées à la faveur de réunions ayant trait à des offres de valeurs mobilières, sont communiquées à tous les investisseurs qualifiés ou catégories spéciales d'investisseurs auxquels cette offre s'adresse exclusivement.
5. When according to this Directive no prospectus is required, material information provided by an issuer or an offeror and addressed to qualified investors or special categories of investors, including information disclosed in the context of meetings relating to offers of securities, shall be disclosed to all qualified investors or special categories of investors to whom the offer is exclusively addressed.

Ces observations doivent être communiquées conformément aux règles de procédure et aux pratiques nationales, y compris celles qui sont destinées à sauvegarder les droits des parties.
These observations should be submitted within the framework of national procedural rules and practices including those safeguarding the rights of the parties.