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Vertaling van "compris budgétaires afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à lnoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985

An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’Union européenne collaborera avec le nouveau gouvernement ukrainien, y compris dans le cadre d'un appui budgétaire, afin de garantir la diversification à long terme des approvisionnements et de s'assurer que le système ukrainien de transport du gaz reste une voie de transit essentielle pour l’approvisionnement en gaz de l’Europe.

The EU will work with the new government in Ukraine, including through budget support, to ensure long term diversification of supplies and to make sure that the Ukrainian gas transmission system continues to be an essential transit route for gas supplies to the Europe.


Une autre suggestion est fondée sur ce qui est en fait une nouvelle méthode, si j'ai bien compris, qui est actuellement à l'étude dans le cadre de votre processus budgétaire: il s'agit de créer la capacité de prendre des engagements à plus long terme afin de ne pas aller d'exercice financier en exercice financier.

One other suggestion is based on something that I understand to be an evolving shift that's now under study in your budgetary process, and that is developing the ability to make longer-term commitments and not to be stuck going budget year by budget year.


RECONNAÎT l'importance des ressources publiques pour financer les investissements liés au changement climatique dans les pays en développement, y compris des mesures d'adaptation dans les pays les plus vulnérables et les moins développés; SOULIGNE qu'il est essentiel de progresser dans l'identification de sources de financement à long terme; RAPPELLE la nécessité de mobiliser des recettes supplémentaires stables et prévisibles sans mettre en péril l'assainissement budgétaire et la viabilité des finances publiques et INSISTE sur le fait qu'il appartiendra à chaque État membre de déterminer l'utilisation qui sera faite de ces recettes pu ...[+++]

RECOGNISES the importance of public finance in supporting climate-related investments in developing countries, including adaptation measures in the most vulnerable and least developed countries; EMPHASISES the importance for accomplishing progress in the identification of sources of long-term finance. RECALLS the need to mobilize stable, predictable and additional revenues without putting fiscal consolidation and sustainability at risk, and STRESSES that it will be up to each Member State to determine the use of such public revenues in accordance with EU and national budget rules and in consistency with sound and sustainable public fina ...[+++]


2. Les États membres s'assurent que les organismes notifiés font l'objet d'une surveillance régulière visant à vérifier qu'ils satisfont à tout moment aux critères visés à l'annexe XI. L'organisme notifié met à disposition, sur demande, toutes les informations nécessaires, y compris les documents budgétaires, afin que les États membres puissent s'assurer que les exigences prévues à l'annexe XI sont remplies.

2. The Member States shall ensure that the notified bodies are monitored regularly to check that they comply at all times with the criteria set out in Annex XI. The notified body shall provide all relevant information on request, including budgetary documents, to enable the Member States to ensure that the requirements of Annex XI are met.


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- veiller à la définition de programmes d’ATLC plus flexibles, qui puissent être adaptés à des situations évolutives (dans le domaine sanitaire et phytosanitaire par exemple) et qui intègrent les nouvelles méthodes de fourniture , telles qu'une aide budgétaire et sectorielle, afin de (1) faciliter les ajustements – y compris dans la sphère sociale - aux réformes de la politique commerciale, (2) renforcer le secteur de la production, (3) soutenir les mécanismes de sécurité visant à protéger les plus pauvres, (4) s’agissant des politiqu ...[+++]

- Ensure more flexible TRA programmes that can adapt to changing situations (for example to deal with sanitary/phyto-sanitary issues) and that involve new delivery methods, e.g. budget and sector support to: (1) facilitate adjustment - including the social dimension - to trade policy reforms (2) to strengthen the productive sector, (3) support social safety mechanisms to protect the poor and to (4) promote that trade and environment policy frameworks are mutually supportive and directed at sustainable development.


Un certain nombre de paramètres doivent être définis afin qu'un tel mécanisme fonctionne correctement, y compris les catégories de dépenses et de revenus à prendre en considération, le niveau du seuil au-delà duquel les déséquilibres budgétaires nets seraient (partiellement) compensés, le pourcentage du déséquilibre négatif excessif à corriger et les règles de financement correspondantes.

A number of parameters need to be defined for such a mechanism to function properly, including categories of expenditure and revenue to be taken into account, the level of the threshold beyond which net budgetary imbalances would be (partially) compensated, percentage of the excessive negative imbalance to be corrected, and the related financing rules.


- Élaboration d'une politique nationale de cohésion économique et sociale; préparation de la mise en oeuvre de programmes de développement régional et d'initiatives communautaires; amélioration des structures et des procédures administratives, en particulier la coordination interministérielle pour les Fonds structurels et précision des responsabilités en ce qui concerne les questions de politique régionale; amélioration du système et des procédures budgétaires, afin de permettre des engagements pluriannuels et une gestion conforme aux normes de l'Union européenne, y ...[+++]

- develop national policy for economic and social cohesion; prepare for the implementation of regional development programmes as well as Community initiatives; improve administrative structures and procedures, in particular interministerial coordination for structural funds and clarify responsibilities for regional policy issues; improve the budgetary system and procedures to allow for pluriannual commitments and management according to European Union standards, including appraisal and evaluation.


Par conséquent, il convient de créer des procédures budgétaires et administratives, y compris une révision régulière du programme de travail en matière de recherche et des appels d'offres et de propositions spécialisés et ciblés, afin de répondre aux défis urgents.

Therefore, budgetary and administrative procedures, including a regular revision of the research work programme and dedicated and targeted calls for proposals, must be created in order to respond to urgent challenges.


De notre point de vue, il s'agit de la bonne voie à suivre pour consolider les comptes financiers afin de revenir à une politique budgétaire prudente dans tous les pays, y compris aux États-Unis.

That is an appropriate time path, in our judgment, for consolidating fiscal accounts for returning to prudent fiscal policy in all countries, including the United States.


Pour résumer, afin que vous sachiez où nous allons, dans notre résumé—nous avons dit cela depuis longtemps dans un grand nombre de lettres adressées à M. Martin—nous disons que nous croyons que la réduction de la dette, y compris une stratégie ouverte, devrait être le principal objectif budgétaire.

Just to summarize, so you know where we're going, in our executive summary—we have said this for a long time in many letters to Mr. Martin—we say we believe that debt reduction, including a published strategy, should be the prime budgetary objective.




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