Vertaling van "compris aux droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commissaire du CEMB aux institutions démocratiques et aux droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités | Commissaire pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme
Commissioner of the CBSS on Democratic Institutions and Human Rights, including the Rights of Persons belonging to Minorities

droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
right to leave any country, including one's own, and to return to one's country

droit sur les frais de justice,y compris la taxe de partage
legal action tax,including estate administration tax

Séminaire d'experts multidisciplinaire consacré aux transferts de population, y compris l'implantation de colons et de colonies, considérés sous l'angle des droits de l'homme
Multidisciplinary Expert Seminar on the Human Rights Dimensions of Population Transfer, including the Implantation of Settlers and Settlements

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

Subventions aux artistes professionnels en arts visuels (y compris la photographie) et aux critiques et aux conservateurs d'art indépendants : Subventions de création/production
Grants to Professional Artists in Visual Arts (including Photography) and Independent Critics and Curators: Creation/Production Grants

Ordonnance n° 61 (1987-88) sur le droit de douane applicable aux poivrons, y compris les piments
Customs Duty (Peppers, including pimentos) Order No.61 (1987-88)

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

du droit de faire grève et du droit de mener une action syndicale, conformément au droit national et aux pratiques nationales de l’État membre d’accueil, et de la liberté d’association, d’affiliation et d’adhésion à une organisation de travailleurs ou à toute organisation dont les membres exercent une profession spécifique, y compris les droits et les avantages qui peuvent en résulter, y compris le droit de négocier et de conclure des conventions collectives, sans préjudice des dispositions nationales en matière d’ordre public et de sécurité publique;
the right to strike and take industrial action, in accordance with the host Member State’s national law and practice, and freedom of association and affiliation and membership of an organisation representing workers or of any organisation whose members are engaged in a specific occupation, including the rights and benefits conferred by such organisations, including the right to negotiate and conclude collective agreements, without prejudice to the national provisions on public policy and public security;

La présente directive n'affecte pas les conditions d'emploi, y compris les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés payés annuels, les taux de salaire minimal, ainsi que la sécurité, la santé et l'hygiène au travail, que les États membres appliquent dans le respect du droit communautaire; elle n'affecte pas non plus les relations entre partenaires sociaux, y compris le droit de négocier et de conclure des conventions collectives, le droit de grève et le droit de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit communautaire. La présente directive ne s'applique pas aux services fournis par les agences de travail intérimaire.
This Directive does not affect terms and conditions of employment, including maximum work periods and minimum rest periods, minimum paid annual holidays, minimum rates of pay as well as health, safety and hygiene at work, which Member States apply in compliance with Community law, nor does it affect relations between social partners, including the right to negotiate and conclude collective agreements, the right to strike and to take industrial action in accordance with national law and practices which respect Community law, nor does it apply to services provided by temporary work agencies.

a) promouvoir et protéger les droits de l'homme, y compris les droits des femmes, des enfants et d'autres groupes vulnérables; aider à mettre fin à l'impunité, y compris par le biais de la Cour pénale internationale; et promouvoir les libertés fondamentales et le respect de l'État de droit en Afrique, notamment en renforçant les capacités des systèmes judiciaires, des commissions nationales des droits de l'homme et des organisations de la société civile.
a) Promote and protect human rights, including the rights of women, children and other vulnerable groups; help end impunity, including through the International Criminal Court; and promote fundamental freedoms and respect for the rule of law in Africa, including through capacity-building for judicial systems, national Human Rights Commissions and civil society organisations.

Dans le cadre de l’accord, les parties conviennent que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend, en particulier, les droits d’auteur, y compris les droits d’auteur dans les programmes d’ordinateur, et droits voisins, les droits relatifs aux bases de données, les marques de fabrique et commerciales, les indications géographiques, y compris l’appellation d’origine, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, la protection des renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale selon l’article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967) et la protection des informations confidentielles concernant le «savoir-faire».
Under the Agreement, the Parties agree that intellectual, industrial and commercial property comprises, in particular, copyright, including copyright in computer programs, and neighbouring rights, database rights, commercial trademarks and geographical descriptions including designation of origin, industrial designs and models, patents, configuration plans (topographies) of integrated circuits, protection of undisclosed information and protection against unfair competition in accordance with Article 10(a) of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property (1967 Stockholm Act) and the protection of confidential information concerning ‘know-how’.

L'UE engagera la Chine à prendre les mesures ci-après pour améliorer la situation sur le terrain: ratification rapide du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et mise en œuvre intégrale de celui-ci ainsi que du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; ratification du protocole facultatif à la Convention contre la torture; coopération renforcée avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme; limitation des cas passibles de la peine de mort dans la perspective de son abolition; cessation de la campagne "frapper fort"; traitement des causes profondes et récurrentes de la torture physique et psychologique; abolition des restrictions imposées à la constitution de syndicats indépendants et aux activités de ces syndicats; réforme du système de détention administrative; respect des droits de l'homme pour tous les prisonniers, y compris du droit de garder le silence et de ne pas être soumis à la torture; respect de la liberté d'expression, de religion et de conviction; réforme du système judiciaire afin de garantir aux individus le droit à un procès équitable et public; libération des militants politiques et syndicaux et des internautes; respect des droits et des libertés culturels et religieux au Tibet et au Xinjiang.
The Union will urge China to take the following steps to improve the situation: early ratification of the ICCPR and full implementation of both the ICCPR and the ICESCR, ratification of the OP/CAT, enhanced cooperation with the UN human rights mechanisms, limitations on the use of the death penalty, with a view to its abolition, putting an end to the "strike-hard" campaign, addressing the systemic root causes of physical and psychological torture, abolition of restrictions on the formation and activities of independent labour unions, reform of the system of administrative detention, respect of the human rights of all prisoners, including the right to stay silent and not to be subjected to torture, respect of the freedom of expression, religion and belief, reform of the judicial system in order to guarantee individuals the right to fair and open trial, release of political, labour and cyber activists and respect for the cultural and religious rights and freedoms in Tibet and Xinjiang.

Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur sur les logiciels et les bases de données, et les droits connexes, les droits attachés aux brevets, les dessins industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de commerce, les topographies de circuits intégrés, de même que la protection des informations confidentielles et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967).
For the purposes of this Agreement, intellectual property rights embodies copyright - including copyright in computer programs and in databases - and related rights, the rights related to patents, industrial designs, geographical indications including appellation of origins, trademarks, layout-designs (topographies) of integrated circuits, as well as protection of undisclosed information and protection against unfair competition as referred to in Article 10 bis of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property (Stockholm Act, 1967).

L'UE engagera la Chine à prendre les mesures ci-après pour améliorer la situation sur le terrain: ratification rapide du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et mise en œuvre intégrale de celui-ci ainsi que du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, coopération renforcée avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, recours moins fréquent à la peine de mort dans la perspective de son abolition, cessation de la campagne "frapper fort", réforme du système de détention administrative, respect des droits de l'homme pour tous les prisonniers, y compris du droit de ne pas être soumis à la torture, respect de la liberté d'expression, de religion et de conviction et du droit d'association, y compris la liberté syndicale, et respect des droits culturels et des libertés religieuses au Tibet et au Xinjiang.
The EU will urge China to take the following steps to improve the situation on the ground: early ratification of the ICCPR and full implementation of both the ICCPR and the ICESCR, enhanced cooperation with the UN human rights mechanisms, limitations on the use of the death penalty, with a view to its abolition, putting an end to the "strike hard" campaign, reform of the system of administrative detention, respect for the human rights of all prisoners, including the right not to be subjected to torture, respect for the freedom of expression, religion and belief and for the right of association including free trade unions, as well as respect for the cultural rights and religious freedoms in Tibet and Xinjiang.

Les parties conviennent, aux fins de l'accord, que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur relatifs aux programmes informatiques, les droits voisins, les brevets, les dessins et les modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de commerce et de service, les topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.
The Parties agree that for the purpose of the Agreement, intellectual, industrial and commercial property includes in particular copyright, including the copyright of computer programs, and neighbouring rights, patents, industrial designs, geographical indications, including appellations of origin, trade marks and service marks, topographies of integrated circuits as well as protection against unfair competition as referred to in Article 10a of the Paris Convention for the protection of industrial property and protection of undisclosed information on know-how.

Elle consiste à affirmer le droit de tous les Etats de la région, y compris Israël, à la sécurité, c'est-à-dire, à vivre dans des frontières sûres, reconnues et garanties, et celui de la justice pour tous les peuples de la région, ce qui inclut la reconnaissance des droits légitimes du peuple palestinien, y compris son droit à l'autodétermination avec tout ce que cela implique.
It consists in upholding the right to security of all States in the region, including Israel, that is to say, to live within secure, recognised and guaranteed frontiers, and in upholding justice for all the peoples of the region, which includes recognition of the legitimate rights of the Palestinian people, including their right to self-determination with all that this implies.

Les sujets de données bénéficieront d'un certain nombre de droits importants y compris le droit d'accéder aux données, le droit de savoir d'où elles proviennent (si cette information est disponible), le droit de faire rectifier des données inexactes, un droit de recours en cas de traitement illégal et le droit de refuser la permission d'utiliser les données les concernant dans certaines circonstances (par exemple les particuliers auront le droit de refuser gratuitement de recevoir du matériel de marketing direct sans devoir fournir aucune raison particulière).
Data subjects will be granted a number of important rights including the right of access to that data, the right to know where the data originated (if such information is available), the right to have inaccurate data rectified, a right of recourse in the event of unlawful processing and the right to withhold permission to use their data in certain circumstances (for example, individuals will have the right to opt-out free of charge from being sent direct marketing material, without providing any specific reason).