Vertaling van "comprendre les rapports juridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport juridique
Legal report

lien juridique de parenté | rapport juridique de parenté
privity of blood

rapport de droit | rapport juridique
privity in right

rapport juridique [ rapport de droit | lien juridique | relation juridique ]
legal relationship [ legal relation ]

Pour mieux comprendre l'autonomie des aîné(e)s - Premier rapport : les obstacles et les avenues de solutions
Understanding Seniors Independence - The barrier and suggestions for action

Guide pour mieux comprendre la présentation de vos rapports financiers
The Guide to Understanding Your Financial Reporting Format

connexité de représentation | rapport juridique de représentation
privity in representation

rapport juridique, lien juridique
relationship

lien juridique | rapports juridiques
legal relationship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(24) Il convient d'énoncer clairement les obligations générales des différents opérateurs économiques, dont les importateurs et les distributeurs, telles qu'elles sont prévues dans le nouveau cadre législatif applicable à la commercialisation des produits, sans préjudice des obligations particulières énoncées dans les différentes parties du présent règlement, de manière à permettre aux opérateurs concernés de mieux comprendre les dispositions juridiques et, ainsi, de mieux s'y conformer.
(24) It is appropriate to set out clearly the general obligations of the different economic operators, including importers and distributors as laid down in the New Legislative Framework for the Marketing of Products, without prejudice to the specific obligations laid down in the different parts of this Regulation, to enhance understanding of the legal requirements and thus to improve regulatory compliance by the relevant operators.

rappelle que tout refus d'accès du public à des documents doit reposer sur des exceptions juridiques clairement et strictement définies et s'accompagner d'une justification raisonnée et spécifique, afin de permettre au citoyen de comprendre pourquoi sa demande d'accès a été refusée et d'utiliser efficacement les recours juridiques disponibles.
Recalls that any decision denying public access to documents must be based on clearly and strictly defined legal exemptions, accompanied by reasoned and specific justification, allowing citizens to understand the denial of access, and to make effective use of the legal remedies available.

34. estime qu'une proposition de règlement relatif à une mutualité européenne devrait comprendre des dispositions juridiques afin de:
34. Considers that a legal proposal for a Regulation on a European Mutual Society should comprise legal provisions in order:

Pour le dernier aspect, il s'agit notamment des activités suivantes: comprendre les facteurs qui influent sur la santé et optimiser l'efficacité des soins de santé, soutenir les mesures visant à donner aux zones rurales les moyens nécessaires, rechercher et préserver le patrimoine et la richesse culturels européens, aider les consommateurs à poser des choix en connaissance de cause, créer un écosystème numérique inclusif fondé sur la connaissance et l'information, étayer la prise de décisions en matière de politique énergétique pour que l'Europe dispose d'un réseau électrique favorable au consommateurs et s'engage dans une transition vers un système énergétique durable, soutenir une politique et des projets en matière de transports qui soient fondés sur des données probantes, soutenir les stratégies visant à atténuer les conséquences du changement climatique et à s'y adapter, les initiatives et mesures visant l'utilisation rationnelle des ressources et l'instauration d'une économie verte et durable, ainsi que comprendre les aspects culturels et socio-économiques des questions liées à la sécurité, au risque et à la gestion (y compris les aspects juridiques et liés aux droits de l'homme).
For the latter, this includes: understanding the determinants of health and optimising the effectiveness of healthcare provision; supporting policies empowering rural areas; researching and preserving Europe's cultural heritage and richness; promoting informed consumer choices; creating an inclusive digital ecosystem based on knowledge and information; robust decision making on energy policy and in ensuring a consumer-friendly European electricity grid and a transition to a sustainable energy system; supporting evidence-based transport policy and foresight; supporting climate change mitigation and adaptation strategies, resource efficiency initiatives and measures towards a green and sustainable economy; and understanding cultural and socio-economic aspects of security, risk and management issues (including legal and human rights aspects).

Toute mention d’un terme juridique anglais servant à désigner un acte, une voie de droit, un type de procédure judiciaire, un instrument juridique, un statut juridique, une juridiction, un agent public ou tout autre concept ou objet juridique est réputée comprendre, lorsqu’elle s’applique à un territoire autre que l’Angleterre et le Pays de Galles, l’équivalent le plus proche de ce terme anglais sur le territoire en question.
Any reference to any English legal term for any action, remedy, method of judicial proceeding, legal document, legal status, court, official or any legal concept or thing shall, in respect of any jurisdiction other than that of England and Wales, be deemed to include a reference to what most nearly approximates to the English legal term in that jurisdiction.

L'article 15 fait obligation aux États membres d'établir une série de mesures de protection pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales.Toutes les législations nationales semblent comprendre des dispositions correspondant à l'article 15, paragraphe 1, afin de garantir que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, un représentant est désigné pour l'enfant victime de la traite lorsqu'un conflit d’intérêts empêche les titulaires de l’autorité parentale de représenter l'enfant.Les droits de l'enfant victime de la traite aux conseils juridiques et à la représentation juridique, prévus au paragraphe 2, tendent à être couverts par les règles générales du droit pénal et du droit civil applicables à l'ensemble des justiciables, aussi bien aux adultes qu'aux enfants.
Article 15 lays down an obligation for Member States to establish a number of protection measures for child victims of trafficking in human beings during criminal investigations and proceedings.All national legislations appear to include provisions corresponding with Article 15(1) to ensure that in criminal investigations and proceedings, a representative is appointed for the child victim of trafficking where the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest.The right to legal counselling and legal representation for the child victim of trafficking foreseen in paragraph 2 tends to be covered by general rules of criminal and civil law applicable to everyone, including adults and children.

Ces services ne devraient pas comprendre le conseil juridique.
This should not include legal advice.

La procédure de dépôt d’une demande d’ERIC et la facilité d’utilisation de ce dernier doivent encore être améliorées car les États membres, la communauté scientifique et les services de la Commission passent par une période d’apprentissage qui doit leur permettre de mieux comprendre les implications pratiques de l’usage de ce nouvel instrument juridique.
The procedure for application for an ERIC and ease of use is still to be further optimised as Member States, the scientific community and the Commission services go through a learning period for understanding better the practical implications of using this new legal instrument.

(c) à comprendre l'environnement juridique, fiscal et commercial dans lequel les sociétés opèrent;
(c) understand the legal, taxation and business environment in which firms operate;

Pour interpréter et appliquer correctement les règles relatives à la protection des données, il est nécessaire de comprendre leur base juridique et le fait qu'elles existent afin de protéger la vie privée et familiale.
To interpret and apply data protection rules correctly, it is necessary to understand their legal basis and that they exist in order to protect private and family life.