Vertaling van "comprenant un mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

iode et composés iodés inorganiques comprenant: iodure de sodium et potassium, iodate de sodium et potassium, iodophores comprenant polyvinylpyrrolidone - iode
iodine and iodine inorganic compounds including sodium and potassium -iodide, sodium and potassium -iodate, iodophors including polyvinylpyrrolidone-iodine

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, la mise en place, en vertu de l'accord d'association, d'un groupe de travail doté d’un mandat comprenant les visas, l'immigration clandestine et la migration de transit constitue une avancée significative, confirmée par le plan d’action dans le cadre de la politique européenne de voisinage, qui contient un chapitre détaillé consacré à la justice, à la liberté et à la sécurité.
Accordingly, the establishment of a working group under the Association Agreement with a mandate which includes visas, illegal immigration and transit migration represents a significant advance which is confirmed by the European Neighbourhood Policy Action Plan which contains a comprehensive JLS chapter.

Il doit aussi élaborer un système de suivi interne associant le CSM et la Cour des comptes afin de garantir la mise en œuvre correcte du plan d'action; les responsables stratégiques du système judiciaire, c'est-à-dire le ministre de la justice, le CSM, la Haute Cour de cassation et justice et le procureur général doivent garantir la mise en œuvre du plan d'action tel qu'il a été adopté et rendre régulièrement compte, de manière coordonnée, auprès du public de son application, y compris des solutions aux problèmes de pénurie de greffiers, de charge de travail excessive et de retard dans la motivation des décisions; le nouveau CSM doit préparer un programme collectif pour son mandat, comprenant des mesures visant à promouvoir la transparence et la responsabilité.
It should also develop a system of internal monitoring involving the SCM and Court of Auditors in order to ensure proper implementation of the Action Plan. The Strategic Judicial Management, i.e. the Minister of Justice, the SCM, the HCCJ and the Prosecutor-General should ensure the implementation of the Action Plan as adopted and put in place regular common public reporting on its implementation, including solutions to the issues of shortages of court clerks, excessive workload and delays in motivation of decisions.

L'arrêt Feeney porte sur une gamme très restreinte de circonstances comprenant les mandats d'arrestation, le droit d'entrée et les situations dans lesquelles on peut entrer dans une habitation pour arrêter un suspect.
Feeney dealt with a very limited range of circumstances that involved warrants of arrest, the right to enter, and the circumstances in which you will enter a dwelling house to arrest a suspect.

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.
3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.

19 (1) Afin d’aider le ministre à réaliser les objets de la présente loi, le gouverneur en conseil établit et fixe le mandat d’un ou de plusieurs conseils consultatifs comprenant chacun un nombre maximal de dix membres choisis hors de l’administration publique fédérale et nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat dont il détermine la durée.
19 (1) For the purpose of assisting the Minister in carrying out the objects of this Act, the Governor in Council shall establish and set the terms of reference of one or more advisory councils each consisting of not more than ten members to be selected from outside the federal public administration and appointed by the Governor in Council to hold office for such term as the Governor in Council may determine.

un pilier monétaire et financier comprenant la mise en œuvre d'une véritable union bancaire pilotée par l'UE et la finalisation du mandat de la Banque centrale européenne;
a monetary and financial pillar, including the implementation of a fully-fledged EU-driven Banking Union and the completion of the European Central Bank mandate;

2. Aux fins du mandat du RSUE, le Sahel est défini comme comprenant l'objectif principal de la stratégie de l'UE pour la sécurité et le développement au Sahel (ci-après dénommée «stratégie»), à savoir le Mali, la Mauritanie et le Niger.
2. For the purposes of the EUSR's mandate, the Sahel is defined as comprising the primary focus of the EU Strategy for Security and Development in the Sahel (the ‘Strategy’), namely Mali, Mauritania and Niger.

Aux fins du mandat du RSUE, la Corne de l'Afrique est définie comme étant la région comprenant la République de Djibouti, l'État d'Érythrée, la République démocratique fédérale d'Éthiopie, la République du Kenya, la République fédérale de Somalie, la République du Soudan, la République du Soudan du Sud et la République d'Ouganda.
For the purposes of the mandate of the EUSR, the Horn of Africa is defined as comprising the Republic of Djibouti, the State of Eritrea, the Federal Democratic Republic of Ethiopia, the Republic of Kenya, the Federal Republic of Somalia, the Republic of the Sudan, the Republic of South Sudan and the Republic of Uganda.

Le gouvernement en est arrivé au mandat et, sous la direction du chef national, nous avons accepté de nous engager en comprenant que la limite faisait partie du mandat du gouvernement, que nous allions travailler sur un projet de loi qui viserait les premières nations dont les revendications se trouvent en deçà de la limite et que c'était d'autant plus important d'en arriver à un accord politique.
What we understood the government to arrive at with the mandate and under the leadership of the national chief is we agreed to engage with that understanding, that the cap was part of the government mandate, that we were going to work on a bill that was with first nations that were within the cap, and that it all the more, then, became important that we arrived at a political accord.

Voir aussi la déclaration S271/05 de M. Solana, Haut Représentant, sur la nomination de Jan Kubiš, comprenant un complément d'informations sur le mandat et le curriculum vitae de M. Kubiš ( [http ...]
See also High Representative Solana's statement S271/05 on the appointment of Jan Kubiš, including more background on Mr Kubiš' mandate and CV ( [http ...]