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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Comptage des votes
Compte
Compte des bulletins
Compte des bulletins de vote
Convention de vote
Convention de vote en fiducie
Convention de vote fiduciaire
Décompte des votes
Dénombrement des suffrages
Dépouillement
Dépouillement des suffrages
Dépouillement des voix
Dépouillement des votes
Dépouillement du scrutin
Dépouillement du vote
Fiducie de vote corporatif
Majorité de vote
Mise aux voix avec participation du whip
Recensement des votes
Résultat du vote
Vote avec participation du whip
Vote brusqué
Vote de parti
Vote de surprise
Vote imposé par le parti
Vote imprévu
Vote inattendu
Vote par courriel
Vote par courrier électronique
Vote par e-mail
Vote par message électronique
Vote parlementaire
Vote partisan
Vote pris à l'improviste
Vote soumis à la discipline de parti
Vote surprise
Vote à l'improviste
Vote électronique domestique
Vote électronique par micro-ordinateur

Vertaling van "comprenant le vote " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
iode et composés iodés inorganiques comprenant: iodure de sodium et potassium, iodate de sodium et potassium, iodophores comprenant polyvinylpyrrolidone - iode

iodine and iodine inorganic compounds including sodium and potassium -iodide, sodium and potassium -iodate, iodophors including polyvinylpyrrolidone-iodine




vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]

snap vote [ surprise vote ]


dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]

counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]






convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif

voting trust


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur

e-mail voting | voting by e-mail


vote de parti [ vote partisan | vote soumis à la discipline de parti | vote imposé par le parti | mise aux voix avec participation du whip | vote avec participation du whip ]

whipped vote [ party-line vote | party vote | rigid party vote ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
14. L'assemblée générale, moyennant l'obtention une majorité simple comprenant le vote positif des membres représentant au moins 50 % des contributions annuelles à l'ERIC DARIAH, conformément à l'article 18, paragraphe 1, et à l'annexe II:

14. The General Assembly, with simple majority including the positive vote of the Members representing at least fifty per cent of the annual DARIAH ERIC contributions as defined in Article 18(1) and in Annex II, shall:


15. Sous réserve de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 723/2009, l'assemblée générale, moyennant une majorité simple comprenant le vote positif des membres représentant au moins 75 % des contributions annuelles à l'ERIC DARIAH, conformément à l'article 18, paragraphe 1, et à l'annexe II:

15. Without prejudice to Article 9(3) of Regulation (EC) No 723/2009, the General Assembly, with simple majority including the positive vote of the Members representing at least seventy five per cent of the annual DARIAH ERIC contributions as defined in Article 18(1) and in Annex II, shall:


14. L'assemblée générale, moyennant l'obtention une majorité simple comprenant le vote positif des membres représentant au moins 50 % des contributions annuelles à l'ERIC DARIAH, conformément à l'article 18, paragraphe 1, et à l'annexe II:

14. The General Assembly, with simple majority including the positive vote of the Members representing at least fifty per cent of the annual DARIAH ERIC contributions as defined in Article 18(1) and in Annex II, shall:


15. Sous réserve de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 723/2009, l'assemblée générale, moyennant une majorité simple comprenant le vote positif des membres représentant au moins 75 % des contributions annuelles à l'ERIC DARIAH, conformément à l'article 18, paragraphe 1, et à l'annexe II:

15. Without prejudice to Article 9(3) of Regulation (EC) No 723/2009, the General Assembly, with simple majority including the positive vote of the Members representing at least seventy five per cent of the annual DARIAH ERIC contributions as defined in Article 18(1) and in Annex II, shall:


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e) de fabriquer, d’importer, d’avoir en sa possession, de fournir à un fonctionnaire référendaire ou d’employer dans le cadre d’un référendum, ou de faire fabriquer, importer, fournir à un fonctionnaire référendaire ou employer dans le cadre d’un référendum, une urne comprenant un compartiment dans lequel un bulletin de vote peut être placé secrètement ou contenant un dispositif au moyen duquel un bulletin de vote peut être secrètement altéré.

(e) manufacture, import into Canada, have in possession, supply to a referendum officer, or use for the purpose of a referendum, or cause to be manufactured, imported into Canada, provided to a referendum officer, or used for the purposes of a referendum, a ballot box that contains a compartment into which a ballot may be secretly placed or a device by which a ballot may be secretly altered.


e) de fabriquer, d’importer, d’avoir en sa possession, de fournir à un fonctionnaire électoral ou d’employer dans le cadre d’une élection, ou de faire fabriquer, importer, fournir à un fonctionnaire électoral ou employer dans le cadre d’une élection, une urne comprenant un compartiment dans lequel un bulletin de vote peut être placé secrètement ou contenant un dispositif au moyen duquel un bulletin de vote peut être secrètement altéré.

(e) manufacture, import into Canada, have in possession, supply to an election officer, or use for the purpose of an election, or cause to be manufactured, imported into Canada, provided to an election officer, or used for the purposes of an election, a ballot box that contains a compartment into which a ballot may be secretly placed or a device by which a ballot may be secretly altered.


Un comité directeur, comprenant un représentant par État membre et un représentant de la Commission européenne (sans droit de vote), constitue l’organe de décision de l’AED.

A Steering Board, comprising one representative per country and a European Commission representative (without voting rights), is the EDA’s decision-making body.


Un projet de paquet législatif, comprenant notamment une loi constitutionnelle sur la viabilité des finances du secteur des administrations publiques, conformément au pacte budgétaire, a été approuvé par le gouvernement à la mi-avril et sera voté par le Parlement.

A draft legislative package including a constitutional law on the sustainability of general government sector finances in accordance with the Fiscal Compact has been approved by the government mid-April and will be voted by Parliament.


Un comité directeur, comprenant un représentant par État membre et un représentant de la Commission européenne (sans droit de vote), constitue l’organe de décision de l’AED.

A Steering Board, comprising one representative per country and a European Commission representative (without voting rights), is the EDA’s decision-making body.


Un comité directeur, comprenant un représentant par État membre et un représentant de la Commission européenne (sans droit de vote), constitue l’organe de décision de l’AED.

A Steering Board, comprising one representative per country and a European Commission representative (without voting rights), is the EDA’s decision-making body.


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