Vertaling van "composé de juges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêchement de l'un des juges composant une chambre
one of the Judges of a Chamber prevented from attending

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela suppose dans le même temps la négociation d'un système à caractère juridictionnel chargé du règlement des différends en matière d'investissements dans les accords de commerce et d'investissement de l'Union, le «système juridictionnel des investissements», constitué d'un tribunal de première instance et d'une cour d'appel composés de juges nommés par les partenaires de l'accord.
This involves in parallel the negotiation of a court-like system for resolving investment disputes in EU trade and investment agreements, the "Investment Court System", with a First Instance and an Appeal Tribunal with judges appointed by the agreement partners.

Ce nouveau système juridictionnel des investissements sera composé de juges pleinement qualifiés, son fonctionnement sera transparent et les affaires seront jugées sur la base de règles claires.
The new Investment Court System will be composed of fully qualified judges, proceedings will be transparent, and cases will be decided on the basis of clear rules.

À ma connaissance, le seul couple de juges susceptible à l'heure actuelle de profiter de la modification proposée est celui qui se compose du juge en chef de la Cour suprême du Canada, le juge Lamer, et de sa femme, la juge Danièle Tremblay-Lamer, de la Cour fédérale du Canada.
It was my understanding that the only judicial couple, so to speak, that presently stands to benefit from the proposed pension change is the Chief Justice of the Supreme Court of Canada, Chief Justice Lamer, and his wife, Justice Danièle Tremblay-Lamer of the Federal Court of Canada.

Comme vous le savez, le Conseil canadien de la magistrature est l'organisme composé des juges occupant les rangs les plus élevés, dont la principale attribution prévue par la loi est de recevoir et d'étudier les plaintes concernant les juges nommés par le fédéral.
As members will know, the Canadian Judicial Council is the body comprised of the most senior members of the judiciary, whose primary statutory responsibility is to receive and consider complaints concerning the federally appointed judiciary.

L'article 48 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil , prévoit que le Tribunal, formé de 40 juges à partir du 25 décembre 2015, sera composé de 47 juges à partir du 1er septembre 2016 et de deux juges par État membre à partir du 1er septembre 2019.
Article 48 of Protocol No 3 on the Statute of the Court of Justice of the European Union, as amended by Regulation (EU, Euratom) 2015/2422 of the European Parliament and of the Council , provides that the General Court, consisting of 40 Judges as from 25 December 2015, is to consist of 47 Judges as from 1 September 2016, and of two Judges per Member State as from 1 September 2019.

Composé de juges aux bagages juridiques différents et de nationalités différentes, le Tribunal du brevet communautaire mettra en place, dès sa création, une jurisprudence commune dans ce domaine, assurant ainsi la sécurité juridique dans la Communauté.
The Community Patent Court with its judges coming from different legal backgrounds within the Community would from its establishment develop a common Community patent case law ensuring legal certainty throughout the Community.

C'est à cette fin que le juge en chef Lamer a recommandé la création d'un tribunal militaire permanent qui renforcerait l'idéal d'un tribunal indépendant composé de juges militaires, ce qui serait, a-t-il dit, conforme aux valeurs mises de l'avant dans la Charte.
It was to this end that Chief Justice Lamer recommended the creation of a permanent military court as a means of reinforcing the ideal of an independent tribunal of military judges, which he said would be consistent with charter values.

Au contraire, dans la Loi sur la Cour suprême, l'article 4 prévoit que la cour se compose du juge en chef, appelé juge en chef du Canada, et de huit juges puînés, et il prévoit leur nomination.
On the contrary, section 4 of the Supreme Court Act sets out that the court be comprised of a chief justice, called the Chief Justice of Canada, and eight puisne judges.

En cas d'empêchement de l'un des juges composant une chambre, il peut être fait appel à un juge faisant partie d'une autre chambre dans les conditions déterminées par le règlement de procédure.
In the event of one of the Judges of a chamber being prevented from attending, a Judge of another chamber may be called upon to sit in accordance with conditions laid down in the Rules of Procedure.

Un organe de contrôle commun, composé de juges nommés par les États membres, surveille les activités d'Eurojust liées au traitement des données à caractère personnel et fait rapport annuellement au Conseil.
A Joint Supervisory Body, made up of judges nominated by the Member States, monitors the processing of personal data by Eurojust and reports annually to the Council.