Traduction de «composants réservés presque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éléments financiers qui composent les réserves obligatoires des instituts de crédit
financial components of the compulsory reserves of credit institutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le marché concerné est petit et concerne des systèmes et des composants réservés presque exclusivement à la gestion du trafic aérien et non destinés au grand public. Il serait donc exagéré d'apposer le marquage «CE» sur les composants, car, sur la base de l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi, la déclaration de conformité du fabricant suffit. Cela devrait être sans incidence sur l'obligation, pour les fabricants, d'apposer le marquage «CE» sur certains composants pour certifier leur conformité avec d'autres dispositions communautaires qui les concernent.
The market concerned is of small size and consists of systems and constituents used almost exclusively for air traffic management purposes and not intended for the general public; it would be therefore excessive to affix the CE mark to constituents as, on the basis of the assessment of conformity and/or suitability for use, the manufacturer's declaration of conformity is sufficient; that should not affect the obligation on manufacturers to affix the CE mark to certain constituents in order to certify their compliance with other Community legislation relating to them.

Madame la présidente, de nombreux témoins nous ont dit très clairement que dans bien des cas, dans la réserve, il n'y a pas de juge de paix spécialement formé, pas d'intervenants des services d'aide aux victimes et pas de policiers, et on peut se demander qui sont au juste les agents des Premières Nations chargés des cas, alors que nous savons que presque toutes les collectivités n'ont personne pour s'occuper des cas existants, et encore moins pour composer avec les effets du projet de loi S-2.
Madam Chair, we have heard very clearly from a number of witnesses that there is no trained justice of the peace on reserve in many cases, that there are no victim services workers on reserve in many cases, that there are no police on reserve in many cases, and this idea of a first nations case worker begs the question of who exactly that is, when we know that community after community after community has no person who could handle the capacity that already exists in the community, let alone deal with the aftermath of Bill S-2 in this case.

(14) Le marché concerné est petit et concerne des systèmes et des composants réservés presque exclusivement à la gestion du trafic aérien et non destinés au grand public. Il serait donc exagéré d'apposer le marquage "CE" sur les composants, car, sur la base de l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi, la déclaration de conformité du fabricant suffit. Cela devrait être sans incidence sur l'obligation, pour les fabricants, d'apposer le marquage "CE" sur certains composants pour certifier leur conformité avec d'autres dispositions communautaires qui les concernent.
(14) The market concerned is of small size and consists of systems and constituents used almost exclusively for air traffic management purposes and not intended for the general public; it would be therefore excessive to affix the CE mark to constituents as, on the basis of the assessment of conformity and/or suitability for use, the manufacturer's declaration of conformity is sufficient; that should not affect the obligation on manufacturers to affix the CE mark to certain constituents in order to certify their compliance with other Community legislation relating to them.

(17) Le marché concerné est petit et concerne des systèmes et des composants réservés presque exclusivement à la gestion du trafic aérien et non destinés au grand public. Il serait donc exagéré d'apposer le marquage "CE" sur les composants, car, sur la base de l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi, la déclaration de conformité du fabricant suffit. Cela doit être sans incidence sur l'obligation pour les fabricants d'apposer le marquage "CE" sur certains composants, pour certifier leur conformité avec d'autres dispositions communautaires qui les concernent.
(17) The market concerned is of small size and consists of systems and constituents almost exclusively used for air traffic management purposes and not destined to the general public; it would be therefore excessive to affix the CE mark to constituents as, on the basis of the assessment of conformity and/or suitability for use, the manufacturer's declaration of conformity is sufficient; that should not affect the obligation on manufacturers to affix the CE mark to certain constituents in order to certify their compliance with other Community provisions relating to them.