Traduction de «composantes du territoire avaient déjà » (Français → Anglais) :

Le chef du Grand Conseil des Cris, Matthew Coon Come, et Zebedee Nungak sont profondément déçus de voir que la Commission de toponymie du Québec a baptisé les 101 îles tout en affirmant ne pas savoir que les composantes du territoire avaient déjà une appellation autochtone.
Matthew Coon Come, Chief of the Grand Council of the Crees, and Zebedee Nungak are deeply disappointed by the geographical names commission's giving the 101 islands a name and claiming not to have known that there was already an aboriginal name for these geographical features.

Il convient de noter qu’en moyenne, 18 % environ des personnes appréhendées alors qu’elles se trouvaient illégalement sur le territoire de l’UE avaient déjà demandé l’asile dans un État membre.
It is worth noting that on average around 18% of the persons found illegally on the territory had previously applied for asylum in a Member State.

Il convient de noter qu’en moyenne, 25 % environ des personnes appréhendées alors qu’elles se trouvaient illégalement sur le territoire de l’UE avaient déjà demandé l’asile dans un État membre.
It is worth noting that on average around 25% of the persons found illegally on the territory had previously applied for asylum in a Member State.

Il convient de noter qu’en moyenne, 19,6 % environ des personnes appréhendées alors qu’elles se trouvaient illégalement sur le territoire de l’UE avaient déjà demandé l’asile dans un État membre.
It is worth noting that on average around 19.6% of the persons found illegally on the territory had previously applied for asylum in a Member State.

Cette résolution frappe d'une interdiction d'entrer sur le territoire des États membres de l'ONU ou d'y passer en transit cinq membres de la junte militaire qui avaient déjà été soumis au régime de sanctions autonome de l'UE.
The resolution subjects five members of the military junta, who had already been listed under the EU's autonomous sanctions regime, to a UN travel ban.

La Cour suprême nous a aussi dit clairement que, si elle refusait de répondre à la question, ce n'était pas parce qu'elle la rejetait, mais que c'était plutôt parce que les tribunaux de huit provinces et un territoire avaient déjà rendu des décisions exécutoires et que des milliers de couples s'étaient mariés en s'appuyant sur ces décisions.
The Supreme Court also clearly told us that it refused to answer the question not because it disagreed, but because courts in eight provinces and one territory had already made binding decisions and thousands of couples had married in reliance on those decisions.

En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en répondant à la question précédente, à savoir si le mariage entre personnes de même sexe était constitutionnel; elle a répondu à l'unanimité par l'affirmative.
Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whether same sex marriage was constitutional and unanimously held it to be so.

Des milliers de couples étaient déjà mariés et avaient déjà des droits acquis et, comme la cour l'a indiqué, le gouvernement avait annoncé son intention de présenter ce projet de loi (1320) De plus, il faut comprendre en l'occurrence que la décision de la Cour suprême n'annulait en rien les décisions exécutoires prises dans huit provinces et territoires voulant que la définition limitant le mariage aux couples de sexe opposé soit incompatible avec les garanties fondamentales d'égalité contenues dans la Charte.
Thousands of couples had already married and had acquired protected rights and, as the court said, the government had indicated its intention to go ahead with this legislation (1320) Moreover, what has to be appreciated here is that nothing in the Supreme Court's decision overruled the binding decisions in eight provinces and territories finding that the opposite sex definition of marriage was inconsistent with the fundamental guarantee of equality in the charter.