Vertaling van "composante étrangère ne sera pas réputée avoir satisfait " (Frans → Engels) :

Note 4 : Une matière ou composante étrangère ne sera pas réputée avoir satisfait à toutes les exigences applicables des règles de changement tarifaire du fait qu’elle est passée d’un classement à l’autre simplement en raison de la séparation d’une ou de plusieurs matières ou composantes d’un mélange artificiel, à moins que la matière ou composante isolée elle-même n’ait aussi subi une réaction chimique.
Note 4: A foreign material or component will not be deemed to have satisfied all applicable requirements of these tariff shift rules by reason of a change from one classification to another merely as the result of the separation of one or more individual materials or components from an artificial mixture unless the isolated material or component, itself, also underwent a chemical reaction.

Que, sur adoption de la présente motion, celle-ci sera réputée avoir été renvoyée aux comités sénatoriaux permanents des Affaires étrangères, et de la Défense et de la sécurité pour étude et rapport à cette Chambre dans les 30 jours qui suivent.—(L'honorable sénateur Stratton).
That upon adoption of this motion, the said motion should be deemed referred to the Standing Senate Committees on Foreign Affairs and Defence and Security for study and report back to the Chamber in the next 30 days.—(Honourable Senator Stratton).

Que, sur adoption de la présente motion, celle-ci sera réputée avoir été renvoyée aux comités sénatoriaux permanents des affaires étrangères, et de la défense et de la sécurité pour étude et rapport à cette Chambre dans les 30 jours qui suivent.—(L'honorable sénateur Stratton).
That upon adoption of this motion, the said motion should be deemed referred to the Standing Senate Committees on Foreign Affairs and Defence and Security for study and report back to the Chamber in the next 30 days.—(Honourable Senator Stratton)

- Que, sur adoption de la présente motion, celle-ci sera réputée avoir été renvoyée aux Comités sénatoriaux permanents des Affaires étrangères, et de la défense et de la sécurité pour étude et rapport à cette Chambre dans les 30 jours qui suivent.
- That upon adoption of this motion, the said motion shall be deemed referred to the Standing Senate Committees on Foreign Affairs and Defence and Security for study and report back to the Chamber in the next 30 days.

Que sur adoption de la présente motion, celle-ci sera réputée avoir été renvoyée aux comités sénatoriaux permanents des Affaires étrangères, et de la Défense et de la sécurité pour étude et rapport à cette chambre dans les 30 jours qui suivent.
That upon adoption of this motion, the said motion should be deemed referred to the Standing Senate Committees on Foreign Affairs and Defence and Security for study and report back to the Chamber in the next 30 days.