Traduction de «composante du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signal en composantes numériques | signal numérique composante | signal vidéo numérique composante | signal vidéo numérique en composantes
component digital | component digital signal

restitution de la composante continue | régénération de composante continue | rétablissement de composante continue | réinjection de la composante continue | réintroduction de la composante continue
D.C. restoration | d c reinsertion | d-c restoring | direct-current component | D.C. component restoration | D.C. clamping

composante AF | composante audio | composante audiofréquence
AF component | audio component | audiofrequency component

composante sinusoïdale semi-circulaire de l'erreur d'installation d'un radiogoniomètre | composante sinusoïdale semi-circulaire octantale de l'erreur d'installation d'un radiogoniomètre | composante sinusoïdale semi-circulaire quadrantale de l'erreur d'installation d'un radiogoniomètre
semicircular,quadrantal,or octantal component of error

composante vent de travers [ composante transversale du vent | composante de vent de travers | composante de vent traversier ]
cross-wind component [ crosswind component ]

vidéo en composantes | vidéo en composante | vidéo à composantes séparées | vidéo à composantes
component video | separated video

système de composantes d'une grandeur linéaire polyphasée | système de composantes d'une grandeur linéaire m-phasée | composantes d'une grandeur linéaire polyphasée | composantes d'une grandeur linéaire m-phasée
set of components of a polyphase linear quantity | set of components of a m-phase linear quantity | components of a polyphase linear quantity | components of a m-phase linear quantity

composante d’orthèse du coude
Elbow joint orthosis component

composante au sol [ composante sol | composante terrestre | segment sol | segment terrestre ]
ground segment [ ground-based segment ]

Commandant adjoint de la composante aérienne de la Force multinationale (Avancé) (Ottawa) [ CmdtA CAFM Av (OW) | Commandant adjoint de la composante aérienne de la Force multinationale avancé (Ottawa) ]
Deputy Combined Force Air Component Commander Forward (Ottawa) [ D/CFACC Fwd (OW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors qu’un État membre effectue une demande concernant l’une des formes d’assistance prévues par la directive 2010/24/UE, cette situation est une situation « régie par le droit de l’Union » . Cela signifie que l’ensemble de la directive 2010/24/UE, y compris l’article 14, doit être interprété conformément aux principes généraux du droit et aux droits fondamentaux, tels que le droit à une protection juridictionnelle effective et ses composantes , ainsi que reflétées à l’article 47 de la Charte.
As soon as a Member State makes a request for one of the forms of assistance featured in Directive 2010/24, that situation comes to be one that is ‘governed’ by EU law This means that all of Directive 2010/24, including Article 14, falls to be interpreted in conformity with general principles of law and fundamental rights, such as the right to effective judicial protection and its components, as reflected in Article 47 of the Charter.

Or les dispositions actuelles de la septième directive sur le droit des sociétés concernant les comptes consolidés en tiennent insuffisamment compte, puisque les comptes consolidés ne reflètent pas la situation financière de chaque composante du groupe ni le degré de dépendance des filiales à l'égard de l'entreprise mère.
The actual provisions of the Seventh Company Law Directive on consolidated accounts do not sufficiently address these concerns, in that consolidated figures do not reflect the financial situation of the various parts of the group and the degree of dependence of the subsidiaries on the parent company.

– vu sa résolution du 23 novembre 2010 sur les composantes en droit civil, droit commercial, droit de la famille et droit international privé du plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm ,
– having regard to its resolution of 23 November 2010 on civil law, commercial law, family law and private international law aspects of the Action Plan Implementing the Stockholm Programme ,

– vu sa résolution du 23 novembre 2010 sur les composantes en droit civil, droit commercial, droit de la famille et droit international privé du plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm,
– having regard to its resolution of 23 November 2010 on civil law, commercial law, family law and private international law aspects of the Action Plan Implementing the Stockholm Programme,

Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps, et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice de la qualification de ces intérêts en intérêts compensatoires ou en intérêts moratoires dans le cadre du droit national, et sans préjudice de la question de savoir si l'écoulement du temps est pris en compte en tant que catégorie séparée (intérêts) ou en tant que partie intégrante du dommage réel ou du manque à gagner.
The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time and should be due from the time when the harm occurred until the time when compensation is paid, without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law and to whether effluxion of time is taken into account as a separate category (interest) or as a constituent part of actual loss or loss of profit.

sur les composantes en droit civil, droit commercial, droit de la famille et droit international privé du plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm
on civil law, commercial law, family law and private international law aspects of the Action Plan implementing the Stockholm Programme

– (IT) Aujourd’hui, nous avons voté en plénière concernant une proposition de résolution sur les composantes de droit positif du plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm, en d’autres termes, les priorités de l’Union européenne pour le développement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice au cours de la période 2010-2014 avec une attention particulière pour les composantes en droit civil, droit commercial, droit de la famille et droit international privé.
– (IT) Today, we voted in plenary on a proposal for a resolution on positive law aspects of the Action Plan implementing the Stockholm Programme, in other words, European Union priorities for the development of an area of freedom, security and justice in the period 2010-2014 with particular regard to aspects of civil, commercial and private international law.

– (DE) Le paragraphe 40 du rapport sur les composantes de droit civil, de droit commercial, de droit de la famille et de droit international privé du plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm constitue une grave intrusion dans le droit national en prônant la reconnaissance par tous les États membres des mariages et concubinages homosexuels contractés dans un État membre donné.
– (DE) Paragraph 40 of the report on civil law, commercial law, family law and private international law aspects of the Action Plan implementing the Stockholm Programme represents a serious intrusion into national law, by calling for same-sex marriages and partnerships which are entered into in a specific Member State to be recognised in all other Member States.

L’OHMI conteste cette branche du moyen en soutenant que le Tribunal a, à bon droit, considéré les marques en cause dans leur ensemble, bien qu’il ait, également à bon droit, constaté que cette approche n’exclut pas de commencer par une analyse séparée de chacune des composantes de ces marques.
OHIM challenges this part of the plea, maintaining that the Court of First Instance correctly considered the trade marks in question as a whole, although it confirmed, also quite correctly, that that approach does not preclude starting with a separate analysis of each of the individual components of the marks.

Tant dans l'UE qu'entre celle-ci et le reste du monde industrialisé, l'échange de droits d'émission est appelé à devenir une composante importante de la stratégie de mise en oeuvre de la Communauté aux termes du Protocole de Kyoto.
Emissions trading, both within the EU and between the EU and the rest of the industrialised world, will become an important element of the Community's implementation strategy for the Kyoto Protocol.