Vertaling van "comporter l'obligation d'inclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les recommandations comportent obligation dans les buts qu'elles assignent
recommendations shall be binding as to the aims to be pursued

décisions comportant obligation de livrer
decisions requiring the surrender of materials

clause comportant obligation de faire
positive covenant

clause comportant obligation de ne pas faire
negative covenant

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

obligation comportant un fonds d'amortissement
sinking fund obligation

obligation d'être juré, l'élément obligatoire que comporte la charge de juré
jury service (compulsory element of -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, pour les accords pertinents conclus avant la date d'application des dispositions adoptées afin de transposer le titre IV, chapitre IV, section 5, de la directive 2014/59/UE, les modifications substantielles ayant une incidence sur les droits et obligations substantiels d'une partie à l'accord devraient comporter l'obligation d'inclure la disposition contractuelle visée à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE.
In addition, for relevant agreements entered into before the date of application of the provisions adopted to transpose Section 5 of Chapter IV of Title IV of Directive 2014/59/EU, material amendments which affect the substantive rights and obligations of a party to the agreement should entail the obligation to insert the contractual term referred to in Article 55(1) of Directive 2014/59/EU.

Cette convention comporte à la fois des obligations positives et des interdictions, mais les obligations positives sont dirigées vers le Canada en tant qu'État, et non vers les membres individuels des Forces canadiennes; d'un point de vue juridique, il serait problématique de les inclure dans les dispositions définissant les interdictions.
This convention contains both positive obligations and prohibitions, but the positive obligations are directed at Canada as a state, and not at the individual members of the Canadian Forces. From a legal standpoint, it would be difficult to include them in the provisions that set out the prohibitions.

Les éléments positifs comprennent, en particulier, l'obligation pour les autorités nationales d'inclure des énergies renouvelables dans les réseaux de transport, des lignes directrices pour l'accès de tierces parties, une tarification pour l'accès aux réseaux et des sanctions en cas de comportement discriminatoire.
The positive features include, in particular, the duties of national authorities to include renewables in transmission networks, guidelines for third-party access, setting up tariffs for access to networks and imposing sanctions for discriminatory behaviour.

L'Institut national de santé publique du Québec, dont la mission comporte notamment le soutien aux décideurs de santé publique, a été sollicité pour comparaître devant vous afin d'émettre une opinion sur le projet de loi C-42, notamment sur la pertinence d'un signalement des personnes dès que possible et celle d'inclure ou non dans l'obligation de signalement les véhicules terrestres, tels les autobus et les trains.
The Institut national de santé publique du Québec, whose mandate includes support to public health decision-makers, was asked to appear before you in order to give an opinion on Bill C-42, particularly on the relevance of reporting to someone as quickly as possible and whether or not to include land conveyances in this reporting requirement, in the same way as buses and trains.

(19) Les obligations supplémentaires imposées aux producteurs devraient inclure celle d'adopter des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits leur permettant d'être informés des risques que ces produits peuvent présenter, de fournir aux consommateurs des informations grâce auxquelles ils pourront évaluer et prévenir les risques, d'avertir les consommateurs des risques que présentent des produits dangereux qui leur ont déjà été fournis, de retirer ces produits du marché et, en dernier recours, de les rappeler en cas de nécessité, ce qui peut comporter, selon les dispositions applicables dans les États membres, une forme appropriée de compensation, par exemple leur échange ou leur remboursement.
(19) The additional obligations on producers should include the duty to adopt measures commensurate with the characteristics of the products, enabling them to be informed of the risks that these products may present, to supply consumers with information enabling them to assess and prevent risks, to warn consumers of the risks posed by dangerous products already supplied to them, to withdraw those products from the market and, as a last resort, to recall them when necessary, which may involve, depending on the provisions applicable in the Member States, an appropriate form of compensation, for example exchange or reimbursement.

Les obligations supplémentaires imposées aux producteurs devraient inclure celle d'adopter des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits leur permettant d'être informés des risques que ces produits peuvent présenter, de fournir aux consommateurs des informations grâce auxquelles ils pourront évaluer et prévenir les risques, d'avertir les consommateurs des risques que présentent des produits dangereux qui leur ont déjà été fournis, de retirer ces produits du marché et, en dernier recours, de les rappeler en cas de nécessité, ce qui peut comporter, selon les dispositions applicables dans les États membres, une forme appropriée de compensation, par exemple leur échange ou leur remboursement.
The additional obligations on producers should include the duty to adopt measures commensurate with the characteristics of the products, enabling them to be informed of the risks that these products may present, to supply consumers with information enabling them to assess and prevent risks, to warn consumers of the risks posed by dangerous products already supplied to them, to withdraw those products from the market and, as a last resort, to recall them when necessary, which may involve, depending on the provisions applicable in the Member States, an appropriate form of compensation, for example exchange or reimbursement.

9. considère qu'il faut se montrer très prudent quant à l'opportunité d'inclure les puits à gaz à effet de serre au nombre des moyens de se conformer aux obligations en matière de réduction, car de nouveaux travaux de recherche sont nécessaires pour déterminer l'échelle et l'incidence éventuelles de cette mesure et les risques qu'elle comporte, et que l'utilisation de puits à carbone doit être fortement limitée jusqu'à ce que l'on dispose d'informations sur ces aspects et qu'un système de surveillance ait été mis en place; note, en outre, que l'utilisation de tels puits à carbone doit être associée à des programmes reconnus en matière de gestion durable des forêts;
9. Considers that it is necessary to be very cautious about including greenhouse gas sinks among ways of complying with reduction obligations, as further research is needed in order to clarify the possible scale and impact of this measure and the risks associated with it, and that the use of carbon sinks should be strongly restricted until such information is available and a monitoring system has been established; notes further that the use of such carbon sinks must be linked to recognised sustainable forest management schemes;

Aujourd'hui, à la lumière des préoccupations qui ont été soulevées par les parlementaires et les élus provinciaux à la suite des représentations faites notamment par les Gens de l'air, j'ai annoncé mon intention d'inclure dans le mandat du ou des observateurs l'examen du comportement d'Air Canada relativement à ses obligations linguistiques, y compris la question de la représentation des groupes linguistiques, et que l'observateur fasse, au besoin, des recommandations pour résoudre les problèmes qui pourraient être identifiés.
Today, in light of the concerns expressed by parliamentarians and elected provincial officials as a result of representations made, most notably, by Les Gens de l'air, I am announcing my intention to include in the observer or observers' mandate a review of Air Canada's behaviour with respect to its linguistic obligations. Included in this will be the question of the representation of linguistic groups.