Vertaling van "comportements intentionnels cités ci-après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les «discours de haine», les États membres doivent veiller à ce que les comportements intentionnels cités ci-après soient punissables quand ils visent un groupe de personnes ou un membre d'un tel groupe, défini par référence à la race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique et, lorsque le comportement est exercé d'une manière qui risque d'inciter à la violence ou à la haine à l'égard d'un groupe de personnes ou d'un membre d'un tel groupe:
As regards ‘hate speech’, Member States must ensure that the following intentional conduct is punishable when directed against a group of persons or a member of such a group defined by reference to race, colour, religion, descent or national or ethnic origin and when the conduct is carried out in a manner likely to incite violence or hatred against such a group or one or more of its members:

(2) Pour chacune des périodes de conformité visant l’essence au cours desquelles la personne a vendu le lot visé au paragraphe (1) pour exportation, elle transmet au ministre, au plus tard le 15 février suivant la fin de la période de conformité en cause, un rapport comportant les renseignements ci-après à l’égard de celle-ci, pour chaque type de carburant renouvelable et par province dans laquelle le carburant se trouvait quand la propriété du carburant a été transférée par cette vente :
(2) For each gasoline compliance period during which the person sold for export a batch referred to in subsection (1), they must, on or before February 15 following the end of the compliance period, send a report to the Minister that contains the following information for the compliance period, for each type of renewable fuel by each province in which the fuel was located when ownership of the fuel was transferred by that sale:

5 (1) L’aire d’affichage du contenant de tout revêtement utilisé aux fins prévues au paragraphe 4(2) doit, si la teneur totale en plomb de celui-ci dépasse 90 mg/kg, comporter les renseignements ci-après ou leur équivalent :
5 (1) If the concentration of total lead present in a surface coating material that is used for a purpose described in subsection 4(2) is more than 90 mg/kg, the display panel must contain the following information or its equivalent:

1. Les systèmes pénaux faisant partie intégrante du système juridique de chaque État membre, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les comportements intentionnels décrits ci-après soient définis juridiquement comme des infractions et assortis de peines modulées, conformément à leur système de fixation de peines, selon la gravité de l'acte.
1. Since criminal law systems are an integral aspect of the legal order of each individual Member State, Member States shall take the necessary measures to ensure that the forms of intentional conduct described below are laid down in law as criminal offences and, in accordance with their systems of criminal penalties, are punished by means of the imposition of sentences which reflect their seriousness.

G. considérant qu'un autre citoyen britannique âgé de 72 ans, Masood Ahmad, membre de la communauté religieuse ahmadiyya, n'a été libéré de prison que très récemment après avoir été arrêté en 2012 pour avoir cité le Coran, ce qui est considéré comme un blasphème dans le cas des ahmadis, qui ne sont pas reconnus comme musulmans et à qui il est interdit, en vertu de la section 298‑C du code pénal, de "se comporter comme des musulmans";
G. whereas another UK citizen, 72-year-old Masood Ahmad, a member of the Ahmaddiya religious community, was only recently released on bail after having been arrested in 2012 on charges of citing from the Quran, which is considered as blasphemy in the case of Ahmaddis who are not recognised as Muslims and are forbidden to ‘behave as Muslims’ under Section 298-C of the criminal code;

G. considérant qu'un autre citoyen britannique âgé de 72 ans, Masood Ahmad, membre de la communauté religieuse ahmadiyya, n'a été libéré de prison que très récemment après avoir été arrêté en 2012 pour avoir cité le Coran, ce qui est considéré comme un blasphème dans le cas des ahmadis, qui ne sont pas reconnus comme musulmans et à qui il est interdit, en vertu de la section 298-C du code pénal, de «se comporter comme des musulmans»;
G. whereas another UK citizen, 72-year-old Masood Ahmad, a member of the Ahmaddiya religious community, was only recently released on bail after having been arrested in 2012 on charges of citing from the Quran, which is considered as blasphemy in the case of Ahmaddis who are not recognised as Muslims and are forbidden to ‘behave as Muslims’ under Section 298-C of the criminal code;

Les États membres font en sorte que les comportements intentionnels ci-après commis par tous moyens soient punissables en tant qu'infraction pénale:
Member States shall ensure that the following intentional conduct committed by any means is punishable as criminal offence:

D'après l'annonce du premier ministre, que j'ai citée ci-dessus, seuls le caucus du gouvernement et les partis de l'opposition pourront collaborer à l'élaboration d'un code de conduite.
The Prime Minister's announcement, as quoted above, states that the government's caucus and opposition parties will be involved in the process of considering a code of conduct.

742.1 Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction autre qu'une infraction pour laquelle une peine minimale d'emprisonnement est prévue et condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans, le tribunal peut, s'il est convaincu que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne met pas en danger la sécurité de celle-ci et est conforme à l'objectif et aux principes visés aux articles 718 à 718.2, ordonner au délinquant de purger sa peine dans la collectivité afin d'y surveiller le comportement de celui-ci, sous réserve de l'observation des conditions qui lui sont imposées en application de l'article 742.3». Du consentement unanime, M. Kirkby (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice), appuyé par M. Kilger (Stormont Dundas), propose la motion n 2, Que le projet de loi C-17 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 66, de ce qui suit:
(b) is satisfied that serving the sentence in the community would not endanger the safety of the community and would be consistent with the fundamental purpose and principles of sentencing set out in sections 718 to 718.2'', By unanimous consent, Mr. Kirkby (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice), seconded by Mr. Kilger (Stormont Dundas), moved Motion No. 2, That Bill C-17 be amended by adding after line 13 on page 66 the following: