Traduction de «comportement à cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

suspension d'un match à cause de la pluie [ suspension d'une partie à cause de la pluie ]
rain delay

incriminé à cause de ses relations [ incriminé à cause de ses fréquentations ]
guilty by association

comportement à risque (1) | conduite à risque (2)
risk behaviour

mise hors service à cause d'un sinistre
casualty retirement

comportement à la rupture
failure behaviour

approche visant les situations ou comportements à haut risque
high-risk approach

résultats des exportations | comportement à l'exportation
export performance

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et lui interdisant de le réitérer.
an order requiring the responsible natural or legal person to cease the conduct and to desist from a repetition of that conduct.

Pour décider s'il doit imposer ou non une sanction administrative pécuniaire, le Tribunal de la concurrence prendra en compte divers éléments, par exemple la fréquence et la durée du comportement en cause; la vulnérabilité de la catégorie de personnes touchées; le tort causé à la concurrence; le comportement antérieur de la partie en cause pour ce qui est du respect de la Loi sur la concurrence; et tout autre élément pertinent.
In the process of deciding whether or not to impose a penalty, the Competition Tribunal would look at different factors, such as the frequency and duration of the practice, the vulnerability of the class of persons affected; the injury to competition; the history of compliance with the Competition Act; and any other relevant factors.

Selon l'interprétation qui en a été faite, l'expression «sans nécessité» figurant à l'alinéa 182.2(1)a) comporte deux éléments: premièrement, une intention licite à l'origine du comportement ayant causé le tort; deuxièmement, le caractère raisonnable des moyens choisis pour parvenir à l'objectif, plus, dans l'interprétation du caractère raisonnable, l'idée de proportionnalité entre l'objectif et la douleur causée.
The term ``unnecessary'' in 182.2(1)(a) was interpreted to contain two elements: one, a lawful purpose for engaging in the behaviour that has caused harm; and two, the reasonableness of the means chosen to achieve the objective plus in an interpretation of ``reasonableness'' the notion of proportionality between the purpose and the pain caused.

b)une injonction ordonnant à la personne physique ou morale de mettre un terme au comportement en cause et lui interdisant de le réitérer.
(b)an order requiring the natural or legal person to cease the conduct and to desist from a repetition of that conduct.

une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de l'infraction de mettre un terme au comportement en cause et de s'abstenir de le réitérer.
a notice requiring the natural or legal person responsible for the breach to cease the conduct and to abstain from any repetition of that conduct.

Si la Commission conclut, après que les parties ont exercé leur droit de la défense, que l’infraction est suffisamment attestée, elle peut publier une décision interdisant le comportement en cause et infliger une amende pouvant atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial des entreprises concernées.
If, after the parties have exercised their right of defence, the Commission concludes that there is sufficient evidence of an infringement it can issue a decision prohibiting the conduct and impose a fine of up to 10 % of a company’s annual worldwide turnover.

a)une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de l'infraction de mettre un terme au comportement en cause et de s'abstenir de le réitérer.
(a)a notice requiring the natural or legal person responsible for the breach to cease the conduct and to abstain from any repetition of that conduct.

J'espère que cet exemple hypothétique illustre utilement la façon dont le projet de loi qui vous est soumis est soigneusement réfléchi, de façon à pouvoir traiter une vaste gamme de comportements au moyen des mesures correctives qui sont mesurées et adéquates par rapport aux comportements en cause et qui ne sont pas de nature pénale (0910) [Traduction] Permettez-moi de conclure en soulignant le fait que le projet de loi C-19 renforcera la Loi sur la concurrence en vue de dissuader efficacement les pratiques anticoncurrentielles dans toutes les industries.
I hope that this hypothetical example provides a helpful illustration of how this bill before you is carefully crafted to ensure that it can address a broad range of conduct with remedies that are measured and appropriate for the behaviour and are not penal in nature (0910) [English] Let me close my remarks by saying that Bill C-19 will strengthen the Competition Act to effectively deter anti-competitive practices in all industries.

[68] C'est-à-dire, pour des faits identiques à ceux qui sont visés par la première décision, dont notamment la date, le lieu et les effets spécifiques du comportement en cause.
[68] That is to say for the same facts as in the initial decision - same date, place and specific effects.

Après réception de la réponse de la Deutsche Post aux communications des griefs initiale et complémentaire, la Commission décidera s'il y a lieu d'interdire le comportement en cause.
After having received Deutsche Post's defence on the initial and supplementary statements of objections, the Commission will decide whether it should prohibit the conduct at issue.