Les articles 31 et 33 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés 18 utilisaient déjà cette terminologie pour expliquer les éventuels dangers, d’une part, pour la santé publique parce que l’étranger souffrirait d’une maladie contagieuse et, d’autre part, pour la sécurité publique parce que l’état de santé de l’étranger le rendrait susceptible, entre autres, de faire preuve d’un comportement violent.
Sections 31 and 33 of the Immigration and Refugee Protection Regulations 18 already used that terminology to explain potential dangers to public health if a foreign national suffered from a communicable disease and to public safety if a foreign national’s health made the person likely to engage in violent behaviour, for example.