Traduction de «comportement infractionnel dénoncé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comportement infractionnel
infringement | infringing behaviour | unlawful conduct

imputabilité du comportement infractionnel
attributability of the infringement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans une communication au Médiateur et au Parlement européen sur les relations avec le plaignant concernant le contrôle de l'application du droit communautaire [COM(2002)141final], la Commission a confirmé sa volonté de traiter toutes les plaintes émanant des citoyens, en poursuivant, s'il y lieu, le comportement infractionnel dénoncé.
In a Communication to the European Parliament and European Ombudsman on relations with the complainant in respect of infringements of Community law (COM(2002) 141 final), the Commission confirmed its willingness to handle all complaints from citizens, by taking action, where appropriate, against the alleged infringement.

2. La Commission a mis en place des procédures internes destinées à assurer, dans des délais et selon des modalités ayant fait l’objet d’une publicité appropriée, la poursuite des comportements infractionnels dénoncés par les plaintes .
2. The Commission has set up internal procedures for conducting, according to time frames and procedures that have been duly publicised, investigations into cases of infringement notified to it through complaints .