Vertaling van "complétant leur droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit complétant le droit de timbre
stamp duty reserve tax

braquage complet à droite
full right

bloc complet de branche droit | bloc de branche droit complet | BBD [Abbr.] | BBDC [Abbr.]
complete right bundle branch block | crbbb [Abbr.]

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse(Livre cinquième:Droit des obligations); Code des Obligations | CO [Abbr.]
Swiss Code of Obligations

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Pologne pour manquement à l'obligation de notifier la transposition complète en droit national (non-transposition partielle) des dispositions de l'UE concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne (directive 2014/26/UE).
The European Commission decided today to refer Poland to the Court of Justice of the EU for failure to notify complete transposition (partial non-transposition) of EU rules on collective management of copyright and related rights, and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use (Directive 2014/26/EU) into national law.

Ces droits, notamment le droit à l’information ou à l’indemnisation en cas de retard ou d’annulation, viennent compléter des droits similaires pour les passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieureles passagers aériens et les voyageurs par chemin de fer
These rights, including the right to information or compensation in the case of delay or cancellation, complement similar rights for sea and inland waterwayair and rail passengers.

Ces droits, y compris le droit à l’information ou à une indemnisation en cas de retard ou d’annulation, complètent les droits analogues à ceux des passagers voyageant par voie aérienneferroviaire et routière (autobus ou autocar)
These rights, including the right to information or compensation in the case of delay or cancellation, complement similar rights for airrailbus and coach passengers.

3. Sur la base d'une exigence du programme de travail, la convention de subvention peut fixer, à l'égard des participants, des droits et obligations, concernant les droits d'accès, l'exploitation et la diffusion, qui complètent les droits et obligations énoncés dans le présent règlement. La Commission veille à ce que les droits et obligations supplémentaires s'appliquent de manière cohérente.
3. On the basis of a requirement in a work programme requirement, the grant agreement may establish rights and obligations of the participants with regard to access rights, exploitation and dissemination, additional to those laid down in this Regulation. The Commission shall ensure that additional rights and obligations are applied in a coherent and consistent manner.

17. estime que la mobilité des travailleurs au sein du marché unique est indispensable pour la croissance; rappelle l'importance de la transférabilité des pensions d'un État membre de l'Union à l'autre, l'absence d'une telle possibilité de transfert étant un obstacle majeur qui décourage les citoyens d'exercer leur droit à la libre circulation; juge nécessaire de diffuser des informations plus précises sur la portabilité des droits à pension et de créer les conditions permettant de protéger tous les droits à pension et d'assurer la portabilité complète de ces droits, y compris de ceux qui relèvent de régimes de retraite complémentaire; juge nécessaire, à cette fin, d'étudier toutes les voies possibles, notamment de reprendre les travaux sur une directive garantissant la portabilité complète des droits à pension; souligne par ailleurs que la portabilité doit être également garantie pour les cotisations versées à des fonds professionnels mais dont le total est insuffisant pour ouvrir les droits prévus par les conditions contractuelles de ces fonds professionnels;
17. Believes that labour mobility within the single market is crucial for growth; recalls the importance of portability of pensions across EU Member States, the lack of which remains a significant obstacle which discourages citizens from exercising their right to free movement; considers it necessary to provide better information on the portability of pension rights and to lay down conditions to protect and achieve the full portability of all pension entitlements, including those stemming from complementary and supplementary pensions; for this purpose, considers it necessary to explore any possible means, notably to resume work on a directive ensuring full portability of pension rights; stresses furthermore that portability should be guaranteed also for contributions paid to occupational funds summing up to a period not sufficient to give rise to any entitlements according to contract conditions related to such occupational funds;

– la portée de l’adhésion soit définie précisément dans le mandat; que l'UE adhère également à au moins tous les protocoles additionnels à la CEDH, qui complètent les droits garantis par la CEDH et qui ont déjà été ratifiés par l'ensemble des États membres de l'UE, faisant ainsi partie du corpus de l'UE en matière de droits de l'homme; invite à cet égard les États membres à ratifier tous les protocoles additionnels à la CEDH qui se rapportent aux droits consacrés par la Charte des droits fondamentaux et qui s'appliquent en conséquence à l'Union européenne; estime par conséquent qu'il convient de prendre en considération l’adhésion à la Charte sociale européenne révisée et à d’autres traités du Conseil de l’Europe pertinents en matière de droits de l’homme;
– the scope of the accession is precisely defined in the mandate; the EU shall accede, at least, to all those Additional Protocols to the ECHR which complement the rights enshrined in the ECHR and which have already been ratified by all the EU Member States, thus forming part of the EU’s human rights corpus; in this regard, also invites Member States to ratify all those additional protocols to the ECHR which refer to the rights enshrined in the Charter of Fundamental Rights and are accordingly applicable to the EU; furthermore, accession to the revised European Social Charter and other relevant Council of Europe human rights treaties should be taken into consideration;

Certaines ONG ont demandé vigoureusement l'établissement d'une commission complète des droits de l'homme (traitant des droits de l'homme au sein de l'UE et des pays tiers).
There have been strong appeals from NGOs calling for the establishment of a full committee on human rights (dealing with human rights in the EU and in third countries).

18. souligne la nécessité de disposer de normes administratives claires, précises et harmonisées qui régissent les relations entre les administrations publiques et le citoyen et de créer, à terme, un véritable "droit administratif européen” afin de garantir une protection plus complète des droits subjectifs inscrits dans les traités ou découlant du droit dérivé;
18. Stresses the need for clear, precise and harmonised administrative rules to regulate relations between public administrations and the citizen; calls for the creation, in due course, of a genuine body of 'European administrative law' in order to ensure the fuller protection of the subjective rights which are enshrined in the Treaties or which emerge from derived law;