Vertaling van "complétant l'enquête parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête parlementaire
parliamentary inquiry [ parliamentary investigation ]

commission d'enquête parlementaire | CEP [Abbr.]
Committee for Investigation | Fact-finding Committee

secrétariat de la commission d'enquête parlementaire
Secretariat of the Parliamentary Factfinding Committees

commission d'enquête parlementaire
congressional inquiry

commission d'enquête parlementaire
royal commission

secrétariat de la commission d'enquête parlementaire
Secretariat of the Parliamentary Fact-finding Committees

Commission d'enquête parlementaire [ CEP ]
Parliamentary Investigation Committee [ PInC ]

enquête complète et régulière
full and proper special inquiry

enquête sociale complète
over-all social study

enquête complète
complete investigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a un an, les libéraux ont déposé pour la première fois une motion proposant de mener une enquête parlementaire complète sur le programme.
It was one year ago that Liberals first proposed a motion to conduct a full parliamentary investigation into the program.

18. insiste sur le fait que la mise en œuvre complète des recommandations de la commission d'enquête parlementaire constituée à la suite des événements du 24 décembre 2012 et le respect par toutes les parties du protocole d'accord sont tous deux indispensables pour rendre au pays une perspective euro-atlantique; se déclare fier du rôle joué par le commissaire à l'élargissement et le Parlement lui-même dans la négociation de l'accord du 1mars, mais constate que c'est aux partis politiques eux-mêmes qu'il appartient d'établir un dialogue et une coopération mutuels constructifs et de refuser le recours aux boycotts afin de permettre un contrôle législatif complet et indépendant du gouvernement et de respecter les normes démocratiques européennes; souligne qu'il importe que tant le gouvernement que les partis politiques s'efforcent d'améliorer les relations afin de maintenir la stabilité politique;
18. Insists thatthe full implementation of the recommendations of the parliamentary committee of inquiry following the events of 24 December 2012 and compliance by all parties with the Memorandum of Understanding are both indispensable to returning the country to a Euro-Atlantic perspective; takes pride in the role undertaken by the Commissioner for Enlargement and Parliament itself in helping broker the 1 March agreement, but recognises that it is the responsibility of the political parties themselves to establish constructive mutual dialogue and cooperation and to reject the use of boycotts, in the interests of enabling full, independent legislative oversight of government and upholding European democratic norms; emphasises the importance of both government and political parties working towards improving relations in order to maintain political stability;

19. insiste sur le fait que la mise en œuvre complète des recommandations de la commission d'enquête parlementaire constituée à la suite des événements du 24 décembre 2012 et le respect par toutes les parties du protocole d'accord sont tous deux indispensables pour rendre au pays une perspective euro-atlantique; se déclare fier du rôle joué par le commissaire à l'élargissement et le Parlement lui-même dans la négociation de l'accord du 1 mars 2013, mais constate que c'est aux partis politiques eux-mêmes qu'il appartient d'établir un dialogue et une coopération mutuels constructifs et de refuser le recours aux boycotts afin de permettre un contrôle législatif complet et indépendant du gouvernement et de respecter les normes démocratiques européennes; souligne qu'il importe que tant le gouvernement que les partis politiques s'efforcent d'améliorer les relations afin de maintenir la stabilité politique;
19. Insists that the full implementation of the recommendations of the parliamentary committee of inquiry following the events of 24 December 2012 and compliance by all parties with the Memorandum of Understanding are both indispensable to returning the country to a Euro-Atlantic perspective; takes pride in the role undertaken by the Commissioner for Enlargement and Parliament itself in helping broker the 1 March 2013 agreement, but recognises that it is the responsibility of the political parties themselves to establish constructive mutual dialogue and cooperation and to reject the use of boycotts, in the interests of enabling full, independent legislative oversight of government and upholding European democratic norms; emphasises the importance of both government and political parties working towards improving relations in order to maintain political stability;

Si l'une de ces recommandations était que le Parlement aille au fond des choses dans ce dossier, le gouvernement accepterait-il de se soumettre à une commission d'enquête parlementaire complète sur le scandale du G8?
If one of these recommendations were to have Parliament get to the bottom of this, would the government agree to submit to a full royal commission on the G8 scandal?

Quand aurons-nous droit à une enquête parlementaire complète qui va faire toute la lumière sur les abus de confiance éthiques et financiers du fonds du G8?
When we will have a complete parliamentary investigation to shed some light on all the abuses of ethical and financial trust involved in the G8 funding?

Sortira-t-il de sa torpeur, prendra-t-il la parole à la Chambre et s'engagera-t-il à ce qu'il y ait une enquête parlementaire complète sur son rôle dans la caisse occulte liée au sommet du G8?
Will he come out of hibernation, stand in this House, and commit to a full parliamentary investigation of his role in the G8 slush fund?

20. invite les États membres, à la lumière de la coopération et de l'échange d'informations accrus entre leurs agences de renseignements et de sécurité, à garantir un contrôle démocratique complet de ces agences et de leurs activités au travers d'une surveillance parlementaire interne, exécutive, judiciaire et indépendante adéquate, de préférence par les commissions parlementaires spécialisées, dotées de pouvoirs et d'attributions étendus, habilitées notamment à demander des informations et dotées de moyens d'enquête et de recherche suffisants pour pouvoir examiner non seulement des questions de politique, d'administration et de financement, mais aussi le travail opérationnel de ces agences;
20. Calls on the Member States, in the light of the increased cooperation and exchange of information between their secret intelligence and security agencies, to ensure full democratic scrutiny of those agencies and their activities through appropriate internal, executive, judicial and independent parliamentary oversight, preferably through specialised parliamentary committees with extensive remits and powers, including the power to require information, and with sufficient investigative and research resources to be able to examine not only issues such as policy, administration and finances, but also the operational work of the agencies;

C'est en partie la raison pour laquelle, lors de ma comparution antérieure devant le comité j'ai recommandé une enquête judiciaire complétant l'enquête parlementaire, afin que vous ayez ce genre de témoignage, sous serment, avec la documentation à l'appui, car je pense que si ces choses étaient connues, le système changerait.
That's part of the reason that in my previous presentation to this committee I recommended an audit inquiry that would augment a parliamentary inquiry, so that you could have this kind of testimony, under oath with documentation, because I believe that once these things are known, the system will change.

39. constate, avec une grande inquiétude, que le directeur de l'OLAF subit apparemment des pressions pour ne plus présenter au Parlement, à l'avenir, de liste des enquêtes internes en cours, contrairement à ce qu'il faisait jusqu'à présent; rappelle que les enquêtes internes de l'OLAF ne sont actuellement soumises à aucun contrôle de la part de magistrats ou de procureurs et que, pour cette raison précisément, un contrôle parlementaire efficace est particulièrement important; rappelle, en outre, que ce contrôle n'a lieu que dans la stricte application de l'annexe VII (examen des informations et documents confidentiels) de son règlement; charge sa Présidente, conformément aux droits d'information du Parlement visés à l'article 276 du traité CE, de prendre les mesures juridiques nécessaires au cas où la commission compétente du Parlement ne recevrait pas de liste complète des enquêtes internes en cours avant le 1er janvier 2002;
39. Notes with great concern that the Director of OLAF is clearly being put under pressure to abandon his former practice and, in future, no longer to submit to Parliament a list of current internal investigations; recalls that, as things stand, internal OLAF investigations are not subject to scrutiny by judges or public prosecutors and that, for that very reason, effective parliamentary scrutiny is of particular significance; recalls, further, that such scrutiny is carried out in strict compliance with Annex VII to its Rules of Procedure (Procedure for the consideration of confidential documents communicated to the European Parliament); instructs its President, on the basis of Parliament's right to information laid down in Article 276 of the EC Treaty, to initiate the appropriate legal procedure, should the appropriate committee of the European Parliament not have received a complete list of current internal investigations by 1 January 2002;