Vertaling van "complémentarité des instances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de complémentarité des bases | loi de complémentarité des bases
base-pairing rules

accord de complémentarité industrielle [ arrangement de complémentarité intrasectorielle ]
complementarity agreement

principe de complémentarité interne | principe de la complémentarité interne
principle of internal complementarity

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

complémentarité
supplementarity

défaut de complémentarité | non-appariement
mispairing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- la mise en réseau, suite à un inventaire, des structures existantes, des études et des recherches sur la jeunesse en cours au sein de l'Union; dans un souci de complémentarité seront pris en compte les travaux et les initiatives d'autres instances internationales (Conseil de l'Europe, OCDE, Nations unies, etc.).
- taking stock of, and networking, existing structures, studies and research on youth which are in progress within the European Union; in the interests of complementarity, the work and initiatives of other international bodies (Council of Europe, OECD, United Nations, etc.) will be taken into account.

80. réaffirme sa volonté ferme de mettre fin à l'impunité pour les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et de rendre justice aux victimes des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des génocides et réaffirme dès lors son ferme soutien à la Cour pénale internationale (CPI); estime qu'il est regrettable qu'aucun État n'ait ratifié le Statut de Rome en 2014; attire l'attention sur la responsabilité qui incombe à tous les États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les crimes impliquant des violences sexuelles; s'inquiète vivement du fait que plusieurs mandats d'arrêt n'ont toujours pas été exécutés; demande instamment que l'Union poursuive son ferme soutien diplomatique et politique pour renforcer et élargir les liens entre la CPI et l'ONU, notamment au Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que dans ses relations bilatérales et dans toutes les autres instances; demande à l'Union, notamment à ses délégations, ainsi qu'à tous ses États membres, de redoubler d'efforts en vue de la promotion de l'universalité du statut de Rome, de sa ratification et de sa mise en œuvre effective; demande aux États membres de doter la CPI des moyens nécessaires et d'accroître leur soutien au système de la justice pénale internationale, notamment par le biais d'une aide financière aux acteurs de la société civile, par exemple au moyen de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); demande l'application effective de la boîte à outils de l'Union de 2013 en matière de complémentarité entre justice nationale et justice internationale;
80. Reaffirms its strong commitment to ending impunity for the most serious crimes of concern to the international community and to providing justice for the victims of war crimes, crimes against humanity and genocide, and reiterates therefore its strong support for the International Criminal Court (ICC); considers it regrettable that no state ratified the Rome Statute in 2014; emphasises the responsibility to put an end to impunity and prosecute those responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including those related to sexual violence; expresses serious concern that several arrest warrants have still not been executed; urges that the EU continue its strong diplomatic and political support for strengthening and expanding the relationship between the ICC and the UN, in particular in the UN Security Council, as well as in its bilateral relations and all other forums; calls for the EU, including its Delegations, as well as the Member States, to increase their efforts in promoting the universality of the Rome Statute and its ratification and effective implementation; calls on the Member States to provide the ICC with the resources needed, and to enhance their support for the international criminal justice system via, inter alia, financial support to civil society actors through, for example, the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR); calls for the implementation of the 2013 EU toolkit on complementarity between international and national justice;

81. réaffirme sa volonté ferme de mettre fin à l'impunité pour les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et de rendre justice aux victimes des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des génocides et réaffirme dès lors son ferme soutien à la Cour pénale internationale (CPI); estime qu'il est regrettable qu'aucun État n'ait ratifié le Statut de Rome en 2014; attire l'attention sur la responsabilité qui incombe à tous les États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les crimes impliquant des violences sexuelles; s'inquiète vivement du fait que plusieurs mandats d'arrêt n'ont toujours pas été exécutés; demande instamment que l'Union poursuive son ferme soutien diplomatique et politique pour renforcer et élargir les liens entre la CPI et l'ONU, notamment au Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que dans ses relations bilatérales et dans toutes les autres instances; demande à l'Union, notamment à ses délégations, ainsi qu'à tous ses États membres, de redoubler d'efforts en vue de la promotion de l'universalité du statut de Rome, de sa ratification et de sa mise en œuvre effective; demande aux États membres de doter la CPI des moyens nécessaires et d'accroître leur soutien au système de la justice pénale internationale, notamment par le biais d'une aide financière aux acteurs de la société civile, par exemple au moyen de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); demande l'application effective de la boîte à outils de l'Union de 2013 en matière de complémentarité entre justice nationale et justice internationale;
81. Reaffirms its strong commitment to ending impunity for the most serious crimes of concern to the international community and to providing justice for the victims of war crimes, crimes against humanity and genocide, and reiterates therefore its strong support for the International Criminal Court (ICC); considers it regrettable that no state ratified the Rome Statute in 2014; emphasises the responsibility to put an end to impunity and prosecute those responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including those related to sexual violence; expresses serious concern that several arrest warrants have still not been executed; urges that the EU continue its strong diplomatic and political support for strengthening and expanding the relationship between the ICC and the UN, in particular in the UN Security Council, as well as in its bilateral relations and all other forums; calls for the EU, including its Delegations, as well as the Member States, to increase their efforts in promoting the universality of the Rome Statute and its ratification and effective implementation; calls on the Member States to provide the ICC with the resources needed, and to enhance their support for the international criminal justice system via, inter alia, financial support to civil society actors through, for example, the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR); calls for the implementation of the 2013 EU toolkit on complementarity between international and national justice;

23. célèbre le 10 anniversaire de l'entrée en vigueur du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI); salue sa ratification par le Cap-Vert et par le Vanuatu; reconnaît la CPI en tant que mécanisme de «dernière instance» compétent pour faire appliquer la justice en faveur des victimes de crimes contre l'humanité, de génocides et de crimes de guerre, comme le prévoit le principe de complémentarité du statut de Rome;
23. Celebrates the 10th anniversary of the entry into force of the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC); welcomes its ratification by Cape Verde and Vanuatu; recognises the ICC as a mechanism of ‘last resort’, which is responsible for the enforcement of justice for the victims of crimes against humanity, genocide and war crimes, as laid down by the principle of complementarity in the Rome Statute;

Cette coopération devrait permettre d’éviter tout chevauchement, et, là, je continue à citer les textes, «cette coopération devrait permettre d’éviter tout chevauchement entre les activités de l’Agence et celles du Conseil de l’Europe» Il est donc important que l’Agence des droits fondamentaux et les institutions du Conseil de l’Europe recherchent la complémentarité de leurs travaux et la complémentarité des instances en action.
Such cooperation should guarantee that any overlap is avoided and, on this point, I shall continue to cite the texts: ‘such cooperation should guarantee that any overlap between the activities of the Agency and those of the Council of Europe are avoided’. It is therefore important for the Agency for Fundamental Rights and the institutions of the Council of Europe to try to ensure that their efforts complement one another and that the bodies in operation complement one another.

- qui ont une valeur ajoutée manifeste, qui sont ciblées et rationnelles et qui renforcent la complémentarité et la cohérence vis-à-vis des initiatives et des instances existantes, et qui sont compatibles avec les priorités stratégiques de l'Afrique, ses organisations, ses structures et ses mécanismes aux niveaux continental et régional;
- Have a clear added value, are focused and streamlined, and reinforce complementarity and coherence with existing initiatives and fora, and align with African strategic priorities, their organisations and structures and their mechanisms at continental and regional levels;

Dans ce contexte, la complémentarité des compétences entre les instances provinciales et fédérale en santé est envisageable.
In this context, the complementarity of jurisdictions between the provincial and federal governments in health care is something that could be considered.

- la mise en réseau, suite à un inventaire, des structures existantes, des études et des recherches sur la jeunesse en cours au sein de l'Union; dans un souci de complémentarité seront pris en compte les travaux et les initiatives d'autres instances internationales (Conseil de l'Europe, OCDE, Nations unies, etc.) ;
- taking stock of, and networking, existing structures, studies and research on youth which are in progress within the European Union; in the interests of complementarity, the work and initiatives of other international bodies (Council of Europe, OECD, United Nations, etc.) will be taken into account;

16. invite le Conseil et la Commission, dans le cadre de la complémentarité, de la cohérence et de la coordination opérationnelle de la coopération, à tenir compte de l'existence des acteurs non gouvernementaux, notamment les ONGD, ainsi qu'à appuyer et à stimuler leur participation dans les instances de coordination communautaires et des États membres;
16. Calls on the Council and Commission, in the framework of complementarity, consistency and operational coordination, to take into account the existence of non-governmental agencies, particularly NGDOs, and to support and encourage their participation in Community and Member State bodies working to achieve coordination;

À cet égard, les négociations internationales sur la libéralisation des échanges commerciaux ont donné un bon exemple de l'exercice de ce rôle et de sa complémentarité par rapport à celui des autres instances gouvernementales.
The international free trade negotiations gave us a good example of the role played by our country and of the complementarity between this role and that of other levels of government.