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Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Théorie de
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents

Traduction de «complémentaires nécessaires afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adopter les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice

to adopt the necessary adjustments and additional provisions to the Statute of the Court of Justice


informations complémentaires nécessaires aux essais de conformité

protocol implementation extra information for testing


convoquer une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au présent accord

to convene a diplomatic conference in order to envisage the necessary modifications to bring to the Agreement


doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission invite les autorités des pays concernés à prendre toutes les mesures complémentaires nécessaires afin de permettre au régime d'exemption de visa de bien fonctionner.

The Commission invites the authorities of the countries concerned to take all the necessary further measures to allow for the visa free regime to function smoothly.


Elle se félicite de la décision du Conseil sur la lutte contre la pornographie enfantine dans ce secteur, mais partage l'avis du Parlement européen selon lequel des mesures complémentaires sont nécessaires afin de rapprocher les législations nationales.

The Commission welcomes the Council Decision on combating child pornography on the Internet, but shares the view of the European Parliament that further action is required to approximate national laws.


Des recherches complémentaires sont en outre nécessaires afin d'étudier les comportements des conducteurs et les limites mentales induites par les nouvelles technologies.

Additional research is also needed in order to study driver behaviour and the psychological limits entailed by the new technologies.


2. considère que l'examen des déclarations d'intérêts financiers des commissaires désignés consiste non seulement à vérifier que la déclaration a été dument complétée, mais également à déterminer si son contenu révèle un conflit d'intérêts; estime donc que la commission des affaires juridiques devrait avoir un pouvoir de contrôle renforcé, incluant notamment la possibilité d'exiger la divulgation de toute information complémentaire nécessaire à une évaluation approfondie des déclarations ainsi que le pouvoir de requérir la présence du commissaire désigné afin qu'il réponde à des ...[+++]

2. Takes the view that scrutinising the declarations of financial interests of the Commissioners-designate involves not only checking whether a declaration has been duly completed, but also establishing whether its contents reveal a conflict of interest; considers, therefore, that the Committee on Legal Affairs should have enhanced powers of scrutiny, including, in particular, the option of demanding the disclosure of any further information needed in order to carry out an in-depth assessment of the declarations and the power to require the presence of the Commissioner-designate to answer further questions on the basis of the financial ...[+++]


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1. Compte tenu de la nature du régime complémentaire de pension, les États membres adoptent les mesures qu'ils estiment nécessaires afin d'assurer un traitement équitable et égal des droits à pension dormants tenant compte de la durée et de l'importance des cotisations au régime d'ordre de l'affilié sortant.

1. Having regard to the nature of the supplementary pension scheme, Member States shall adopt the measures they deem necessary in order to ensure a fair and equal treatment of dormant pension rights taking into consideration the duration and the extent of the contributions to the scheme on behalf of the scheme leaver.


Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que lorsqu'un régime de pension complémentaire est établi et qu'une relation d'emploi du travailleur lui donne droit à s'affilier au régime:

The Member States shall take all necessary steps to ensure that where a supplementary pension scheme is established and a worker’s employment relationship entitles him or her to join the scheme:


Sous réserve du paragraphe 2, les États membres adoptent les mesures qu'ils estiment nécessaires afin de garantir que le travailleur sortant puisse conserver les droits à pension qu'il a acquis dans le régime complémentaire de pension auquel il a cotisé.

In accordance with paragraph 2, Member States shall adopt the measures they deem necessary to ensure that outgoing workers can retain their vested pension rights in the supplementary pension scheme in which they have acquired them.


1. Les États membres adoptent les mesures qu'ils estiment nécessaires afin de garantir que le travailleur sortant puisse conserver les droits à pension qu'il a acquis dans le régime complémentaire de pension auquel il a cotisé conformément aux paragraphes 2 et 3.

1. Member States shall adopt the measures they deem necessary to ensure that outgoing workers can retain their vested pension rights in the supplementary pension scheme in which they have acquired them, in accordance with paragraphs 2 and 3.


La Commission et le comité examineront la situation actuelle dans l'Union en ce qui concerne la participation du contrôleur légal des comptes à l'évaluation des systèmes de contrôle interne, afin de déterminer les éventuelles mesures complémentaires nécessaires.

The Commission and the Audit Advisory Committee will examine the present situation in the EU on the statutory auditor's involvement in the assessment and reporting on internal control systems to identify the need for further initiatives.


La Commission estime qu'une action, complémentaire à celle menée pour l'ensemble des régions européennes, est nécessaire afin de contribuer à une meilleure intégration économique.

The Commission estimates that the measures taken for all the EU regions need to be complemented by other action to contribute to better economic integration.




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complémentaires nécessaires afin ->

Date index: 2023-03-10
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