Vertaling van "complémentaires elles doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

allocations complémentaires cantonales pour les personnes en chômage,dans la mesure où elles sont subordonnées à un contrôle de ressources
cantonal supplementary allowances for unemployed persons in so far as they are means-tested

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles doivent impliquer l'ensemble des partenaires concernés (autorités de tutelle du système de soins, professionnels de santé, organismes « payeurs », y compris les assurances complémentaires).
Such steps must involve all the partners concerned (supervisory authorities, health care professionals, "disbursing" agencies and supplementary insurance agencies).

Néanmoins, elle vient aussi renforcer le rôle des assurances complémentaires dans l'accessibilité aux système de soins, y compris pour les personnes les plus démunies pour lesquelles des dispositifs de prise en charge de cette part complémentaire doivent alors être imaginés.
However, this also strengthens the role of supplementary insurance in making health care more accessible, including for the most deprived members of society, for whom arrangements must be found for bearing the supplementary costs involved.

1. Lorsque la Commission sollicite d'un demandeur des informations complémentaires sur des aspects relatifs à la gestion des risques, elle fixe, en concertation avec celui-ci, le délai dans lequel ces informations doivent être fournies.
1. Where the Commission requests from an applicant additional information on matters concerning risk management, it shall determine, together with the applicant, the period within which that information is to be provided.

3. Lorsque, dans le cadre de l'application du présent article, les autorités compétentes d'un État membre souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations importantes concernant une entreprise située dans un autre État membre, qui est une entreprise d'assurances ou de réassurance liée, une filiale, une entreprise mère ou une filiale d'une entreprise mère de l'entreprise d'assurances ou de réassurance soumise à la surveillance complémentaire, elles doivent demander aux autorités compétentes de l'autre État membre qu'il soit procédé à cette vérification.
3. Where, in applying this Article, the competent authorities of one Member State wish in specific cases to verify important information concerning an undertaking situated in another Member State which is a related insurance undertaking, a related reinsurance undertaking, a subsidiary undertaking, a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking of the insurance undertaking or of the reinsurance undertaking subject to supplementary supervision, they must ask the competent authorities of that other Member State to have that verification carried out.

Qu'il s'agisse de mesures de sécurité du premier pilier, comme le renforcement des contrôles aux frontières extérieures communes [3], ou du troisième pilier, comme la coopération policière et judiciaire à l'intérieur de l'espace de libre circulation [4], elles sont complémentaires et doivent progresser ensemble.
The first-pillar security measures, such as the strengthening of common external border checks, [3] and the third-pillar measures, such as police and judicial co-operation in the area of freedom of movement, [4] are complementary and must progress together.

3. Lorsque, dans le cadre de l'application du présent article, les autorités compétentes d'un État membre souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations importantes portant sur une entreprise située dans un autre État membre et qui est une entreprise d'assurance liée, une entreprise filiale, une entreprise mère ou une entreprise filiale d'une entreprise mère de l'entreprise d'assurance soumise à la surveillance complémentaire, elles doivent demander aux autorités compétentes de l'autre État membre qu'il soit procédé à cette vérification.
3. Where, in applying this Article, the competent authorities of one Member State wish in specific cases to verify important information concerning an undertaking situated in another Member State which is a related insurance undertaking, a subsidiary undertaking, a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking of the insurance undertaking subject to supplementary supervision, they must ask the competent authorities of that other Member State to have that verification carried out.

(15) Des mesures complémentaires doivent-elles être prises au niveau communautaire pour améliorer l'accès au réseau et l'interconnectivité?
(15) Should additional measures be taken at Community level to improve network access and interconnectivity?

(4) considérant que, sur un marché commun des assurances, les entreprises d'assurance sont en concurrence directe les unes avec les autres et que, par conséquent, les règles concernant les exigences de capital doivent être équivalentes; que, à cette fin, les critères appliqués pour la détermination de la surveillance complémentaire ne doivent pas être laissés uniquement à l'appréciation des États membres; que l'adoption de règles de base communes servira donc au mieux l'intérêt de la Communauté du fait qu'elle évitera des distorsions de la concurrence; qu'il importe d'éliminer certaines divergences existant entre les législations nationales en matière de contrôle prudentiel des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance;
(4) Whereas insurance undertakings in a common insurance market engage in direct competition with each other and the rules concerning capital requirements must therefore be equivalent; whereas, to that end, the criteria applied to determine supplementary supervision must not be left solely to the discretion of Member States; whereas the adoption of common basic rules will be in the best interests of the Community in that it will prevent distortions of competition; whereas it is necessary to eliminate certain divergences between the laws of the Member States as regards the prudential rules to which insurance undertakings that are part of an insurance group are subject;