Traduction de «complémentaires des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant le logement de l'équipage à bord des navires (dispositions complémentaires) | Convention sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970
Convention concerning Crew Accommodation on board Ship (supplementary provisions)

dispositions complétant la loi | dispositions législatives complémentaires
supplementary provisions | additional provisions

adopter les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice
to adopt the necessary adjustments and additional provisions to the Statute of the Court of Justice

Convention sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants | Convention sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975
Convention concerning Migrations in Abusive Conditions and the Promotion of Equality of Opportunity and Treatment of Migrant Workers

disposition complémentaire spéciale | D.C.S.
special additional regulation | DCS

disposition complémentaire uniforme | D.C.U.
additional uniform regulation | D.C:U.

éducation complémentaire [ formation complémentaire | enseignement complémentaire | études complémentaires ]
further education

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Carolyn Saint-Denis: C'est exact, parce que le pouvoir de révocation est complémentaire aux dispositions de la loi.
Ms. Carolyn Saint-Denis: That is correct, because this is a revocation power supplemental to that which is contained in the act.

Toutes les règles spécifiques des Fonds SIE peuvent fixer des règles complémentaires aux dispositions communes.
Parts Three and Four of this Regulation shall establish complementary rules to Part Two that apply respectively to the Funds and to the Funds and the EMFF and may explicitly allow for derogations in the Fund-specific Regulations concerned.

La proposition comprend également, en tant que mesure complémentaire, une disposition visant à établir un quota volontaire pour les postes d'administrateurs exécutifs (article 5, paragraphe 1): les sociétés cotées contractent des engagements individuels en matière de représentation équilibrée des deux sexes parmi leurs administrateurs exécutifs, le délai étant identique à celui fixé pour l'objectif de 40 % pour les postes d'administrateurs non exécutifs.
The proposal also includes, as an additional measure, a provision on a so-called "flexi quota" for executive boards (Article 5(1)), i.e. listed companies are to undertake individual commitments regarding gender-balanced representation of both sexes among executive directors, to be achieve by the same deadline as the 40 % objective for non-executive directors.

31. fait remarquer qu'un statut européen serait un instrument facultatif complémentaire des dispositions légales nationales en vigueur régissant les mutualités et qu'il n'aurait dès lors pas d'effets sur les statuts déjà existants, mais qu'il s'agirait plutôt d'un "28e" système, qui facilite les activités transfrontalières des mutualités;
31. Notes that a European Statute would be a voluntary tool additional to existing national legal provisions applying to mutual societies and would thus not affect the already existing statutes, but would rather be a "28th" system facilitating mutuals to have cross-border activities;

AL. considérant qu'un statut européen serait un instrument facultatif complémentaire des dispositions légales nationales en vigueur régissant les mutualités et qu'il n'aurait dès lors pas d'effets sur les statuts existants, mais qu'il s'agirait plutôt d'un "28" système facilitant les activités transfrontalières des mutualités;
Al. whereas a European statute would be a voluntary tool additional to existing national legal provisions applying to mutual societies, and would thus not affect the already existing statutes but would rather be a "28th" system making it easier for mutual societies to engage in cross-border activities;

AL. considérant qu'un statut européen serait un instrument facultatif complémentaire des dispositions légales nationales en vigueur régissant les mutualités et qu'il n'aurait dès lors pas d'effets sur les statuts existants, mais qu'il s'agirait plutôt d'un «28 » système facilitant les activités transfrontalières des mutualités;
Al. whereas a European statute would be a voluntary tool additional to existing national legal provisions applying to mutual societies, and would thus not affect the already existing statutes but would rather be a ‘28th’ system making it easier for mutual societies to engage in cross-border activities;

Le projet de loi C-11 abroge le tarif des douanes existant et le remplace par un tarif des douanes mis à jour qui réduit les droits de douanes sur une gamme importante d'intrants de fabrication; élimine des dispositions tarifaires, règlements ou exigences qui ne sont plus justifiés; élimine ou réduit les procédures administratives associées à certaines dispositions tarifaires; regroupe des dispositions tarifaires sous une seule annexe, au lieu de sept actuellement, comportant environ 8 000 dispositions au lieu de 11 000 actuellement; prévoit une structure de taux plus simple, en éliminant les taux très bas, en arrondissant les taux, en harmonisant certains taux et en corrigeant certaines anomalies tarifaires; et propose des modifications complémentaires à la Loi sur les douanes.
Bill C-11 revokes the existing customs tariff and replaces it with an updated one that reduces customs duties on a large range of manufacturing inputs; that eliminates tariff provisions, regulations and requirements no longer justified; that eliminates or reduces administrative procedures associated with certain tariff provisions; that consolidates tariff provisions in a single annex, instead of the present seven, comprising some 8,000 provisions instead of the present 11,000; that provides for a simpler rate structure, by eliminating very low rates, rounding off rates, blending some rates and correcting some tariff discrepancies; and that suggests some additional amendments to the Customs Act.

Il est conforme et complémentaire aux dispositions législatives actuelles relatives aux biens culturels et continue d'établir un juste équilibre entre, d'une part, la protection du patrimoine canadien et, d'autre part, la reconnaissance des droits des anciens combattants et de leurs familles de déterminer ce qu'il adviendra de ces médailles qui symbolisent la contribution exceptionnelle que nous ont apportée ces personnes.
It is consistent and complementary to existing cultural property legislation and continues to strike a balance between protecting Canada's heritage and recognizing the rights of veterans and their families to determine what happens to these medals that signify the extraordinary contributions made by individuals on our behalf.

La récente réforme introduit les modifications complémentaires des dispositions d'application du code des douanes communautaire (Règlement (CE) N° 2787/2000 de la Commission du 15 décembre 2000 JO L330 du 27.12.2000) ainsi que des appendices à la Convention "Transit commun" et à la Convention "Simplification des formalités dans les échanges de marchandises - Document Administratif Unique (DAU)" de 1987 (Décisions N° 1/2000 des commissions mixtes CE-AELE du 20 décembre 2000 JO L9 du 12.1.2001).
The recent reform brings in additional amendments to the Community Customs Code implementing provisions (Commission Regulation (EC) No 2787/2000 of 15 December 2000: OJ L330 of 27 December 2000) and the appendices to the Convention on a common transit procedure and the Convention on the simplification of formalities in trade in goods - Single Administrative Document (SAD) of 1987 (Decisions No 1/2000 of the EC-EFTA joint committees of 20 December 2000: OJ L9 of 12 January 2001).

Le Comité recommande vivement que figure dans le Traité complémentaire des dispositions relatives à la nécessité de se conformer, dans le cadre des entreprises et des activités auxquelles s'applique le Traité, à de bonnes pratiques en matière de relations entre partenaires sociaux.
The Committee strongly recommends that the Supplementary Treaty should stipulate the need for good industrial relations in the enterprises and activities to which the Treaty applies.