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Attestation complémentaire harmonisée

Traduction de «complémentaire harmonisée reflètant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attestation complémentaire harmonisée

harmonised complementary certificate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce texte prévoit la mise en place d'une licence européenne composée de deux parties: d'une part, la licence UE proprement dite (délivrée sur la base d'exigences communautaires minimales générales) et, d'autre part, une attestation complémentaire harmonisée qui reflète les exigences liées à l'utilisation d'un réseau ferroviaire particulier.

This text provides for the introduction of a European licence made up of two parts: the EU licence as such (issued on the basis of minimum general Community requirements), and a harmonised complementary certificate, which reflects the requirements associated with the use of a particular rail network.


Au terme de cette consultation et sur la base de tous les éléments précités, il est apparu inéluctable qu'il appartient à la Communauté, afin de garantir l'uniformité et la transparence requises, de définir un modèle unique de certification, suivant le principe de reconnaissance mutuelle, en laissant à l'Etat membre d'origine, en vertu du principe de subsidiarité, la responsabilité de la délivrance d'une licence de base et, à l'entreprise ferroviaire, la délivrance d'une attestation complémentaire harmonisée reflètant les autorisations spécifiques.

This round of consultation and all of the above elements have led to the firm conclusion that, in order to guarantee the requisite uniformity and transparency, the Community should draw up a single certification model in accordance with the principle of mutual recognition, while leaving responsibility for issuing a basic licence to the Member State of origin, in accordance with the subsidiarity principle, and the task of issuing a harmonised complementary certificate reflecting specific authorisations to the railway undertaking.


* La seconde partie est l'attestation complémentaire harmonisée : elle reflète les exigences particulières du service autorisé pour chaque conducteur, donc à validité restreinte. Elle est délivrée par l'entreprise ferroviaire.

* The second part is the harmonised complementary certificate which reflects the particular requirements of the service for which each driver is authorised, i.e. it has restricted validity. It is issued by the railway undertaking.




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complémentaire harmonisée reflètant ->

Date index: 2024-02-11
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