Traduction de «complémentaire d'arbitrage plutôt » (Français → Anglais) :

Quant aux traités bilatéraux qui lient le gouvernement fédéral, ils prévoient déjà le recours à l'arbitrage du Centre, mais par l'intermédiaire du mécanisme complémentaire d'arbitrage plutôt que par un mécanisme régulier qui n'est accessible qu'aux pays qui ont ratifié la Convention.
The bilateral treaties signed by the federal government already provide for recourse to arbitration by the centre, but by way of the supplementary arbitration mechanism rather than a regular mechanism, which is available only to countries that have ratified the convention.

Quant aux traités bilatéraux qui lient le gouvernement fédéral, ils prévoient déjà le recours à l'arbitrage du CIRDI, mais par le mécanisme complémentaire d'arbitrage, plutôt que par le mécanisme régulier, qui n'est accessible qu'aux pays qui ont ratifié la convention.
As for bilateral treaties binding the federal government, they already provide for recourse to ICSID arbitration by the additional facility rules rather than the regular process, which is available only to countries that have ratified the convention.