Traduction de «complètement les lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions complétant la loi | dispositions législatives complémentaires
supplementary provisions | additional provisions

Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires [ Loi portant mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires ]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act [ An Act to implement the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty ]

Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]
Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse(Livre cinquième:Droit des obligations); Code des Obligations | CO [Abbr.]
Swiss Code of Obligations

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

Loi portant sur la mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
An Act to Implement the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) | Code des Obligations [ CO ]
Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: Code of Obligations) | Swiss Code of Obligations [ CO ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

concours complet | concours complet d'équitation
three-day event

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les Pays-Bas notamment continuent à développer une approche très complète dans ce contexte (la loi sur le travail et sur la garde des enfants et la loi sur le temps de travail constituent des éléments importants de la législation).
The Netherlands in particular is continuing to develop a very comprehensive approach in this context (important legislation being the Work and Care Act and the Working Time Act).

Le projet de loi complète les lois fédérales actuellement en vigueur et qui peuvent être concernées par ce projet de loi, notamment la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur la marine marchande du Canada.
The bill will complement existing federal legislation that could be affected by its provisions, such as the Fisheries Act, the Canadian Environmental Protection Act, the Migratory Birds Convention Act, 1994, and the Canada Shipping Act.

Premièrement, pour ce qui est de la faculté d'écouter les enfants, la Loi sur le divorce est loin d'être un bon guide et aucune des lois provinciales au pays qui complètent la Loi sur le divorce ne jette un éclairage plus utile sur les circonstances dans lesquelles un juge doit écouter un enfant et sur la façon dont il doit le faire.
First, dealing with the matter of listening to children, under the Divorce Act the statute is not a good guide at all, and neither is provincial legislation across the country that might supplement the Divorce Act as to when and how it is a judge is to listen to a child.

Aujourd'hui, on tient un débat sur un député conservateur qui a fait une déclaration complètement fausse pour appuyer un projet de loi du gouvernement visant à modifier complètement la Loi électorale du Canada sans processus démocratique.
Today we are holding a debate on a Conservative member who made a completely false statement to support a government bill aimed at completely amending the Canada Elections Act without any democratic process.

RO || OUI || 25.12.2013|| Loi n° 300/2013 modifiant et complétant la loi n° 302/2004 relative à la coopération judiciaire internationale en matière pénale || Procureurs chargés de l’affaire; juges dans la phase de jugement.
RO || YES || 25.12.2013|| Law No 300/2013 amending and completing Law No 302/2004 on international judicial cooperation in criminal matters || Prosecutors in charge of the case; court in the trial stage.

Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
This Regulation should create a clear, comprehensive legal framework in the area of the law applicable to divorce and legal separation in the participating Member States, provide citizens with appropriate outcomes in terms of legal certainty, predictability and flexibility, and prevent a situation from arising where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable to his or her own interests.

Sur les 20% d'économies possibles d'ici 2020, 10% peuvent être réalisées en appliquant complètement les lois déjà adoptées, notamment dans les secteurs des transports, de la production de chaleur et du bâtiment.
Out of the 20% of possible savings that could be made by 2020, 10% could result from the full application of existing legislation, particularly in the transport, heat production and buildings sectors.

Pour soumettre à un examen complet la loi et ses effets pratiques éventuels, il faudra que nous examinions simultanément le projet de loi C-36, le projet de loi C-44 et le projet de loi C-7.
In order to completely examine it and the practical effects it has, we will have to look at Bill C-36, Bill C-44 and Bill C-7 simultaneously.

Un troisième protocole, signé en 1980 puis complété en 1996, autorise le Danemark, la Suède et la Finlande à conserver leurs dispositions nationales concernant la loi applicable aux questions relatives au transport de marchandises par mer.
A third Protocol, signed in 1980 and supplemented in 1996, authorises Denmark, Sweden and Finland to retain their national provisions concerning the law applicable to the carriage of goods by sea.

En même temps, je pense qu'il est important de comprendre que ce n'est pas la même chose que la Loi sur les océans, que c'est une loi qui vient compléter la Loi sur les océans, car celle-ci porte spécifiquement sur la préservation de certaines espèces.
At the same time, I think it's important to realize it's not the same as the Oceans Act, that it's complementary legislation to the Oceans Act, because the Oceans Act deals specifically with the preservation of certain species.