Traduction de «complètement harmonisées car cela priverait » (Français → Anglais) :

Un problème demeure cependant: le chapitre V. Nous ne pouvons accepter que les règles en matière de clauses abusives soit complètement harmonisées, car cela priverait les États de toute capacité de réaction face à des pratiques commerciales qui évoluent quotidiennement et comportent parfois de graves dangers pour les consommateurs.
One problem remains however: chapter V. We cannot accept that the rules on unfair terms be fully harmonised, because that would deprive Member States of their ability to react when faced with commercial practices that change daily and sometimes involve serious risks for consumers.

La liste complète de tous les PCN aux États-Unis et dans l'Union et les calculs de ces coefficients n'ont pas pu être communiqués car il aurait fallu pour cela divulguer des informations commerciales sensibles des producteurs basés aux États-Unis et dans l'Union.
The full list of the PCNs in the USA and in the Union and the calculations of the coefficients could not be provided because their disclosure would have required revealing sensitive business information of the producers in the USA and in the Union.

Les sous-traitants ou fournisseurs ne sauraient remplir à la place du fabricant les obligations essentielles qui lui incombent, telles que la mise à disposition d’une documentation technique complète, car cela viderait de sa substance le principe de la responsabilité du fabricant établi dans les directives 90/385/CEE, 93/42/CEE et 98/79/CE.
Subcontractors or suppliers cannot fulfil in the manufacturers’ place crucial obligations of manufacturers, such as keeping available the full technical documentation, as this would void the concept of the manufacturer as responsible in accordance with Directive 90/385/EEC, Directive 93/42/EEC and Directive 98/79/EC.

Il est évident qu’une fermière, durant sa grossesse par exemple, ne peut s’arrêter de travailler la terre si elle en a besoin, car cela la priverait de son revenu de l’année.
It is obvious that a woman farmer, during pregnancy for example, cannot give up working on the land if she needs to, because to do so would deprive her of income for the whole year.

- (DE) Monsieur le Président, je félicite le Premier ministre pour l’allocution qu’il a prononcée devant cette Assemblée et je le remercie pour sa fermeté au sujet du Traité constitutionnel - pas de nouvelles négociations, pas d’expurgation, pas de Traité amputé, pas de mini-Traité réglant uniquement quelques questions institutionnelles, car cela priverait réellement le nouveau Traité de son âme, comme cela a été indiqué précédemment.
– (DE) Mr President, I congratulate the Prime Minister on his speech to this House, and am also grateful for his clear line on the constitutional treaty – no new negotiations, no cherry-picking, no residual stump of a treaty, no mini-treaty regulating just a few institutional matters – for such a thing, as has already been said here, really would rob the new treaty of its heart and soul.

Les suggestions de la Commission européenne, selon lesquelles la meilleure solution pour les chantiers navals polonais serait de les restructurer en les divisant en plusieurs unités de production est inacceptable, car cela signifierait très probablement un démantèlement des actifs des chantiers navals, ce qui les priverait de leur capacité à construire des navires.
The European Commission’s suggestions, that the best solution for the Polish shipyards would be to restructure them by setting up separate production companies, is unacceptable, as this would most likely mean dismemberment of the assets of the shipyards, thereby depriving the yards of their ability to build ships.

L’actuel élargissement est très bon marché, mais il ne faudrait pas tenter de le rendre encore meilleur marché, car cela priverait les pays les plus pauvres de l’UE de toute chance de rattraper leur retard de développement, une chance qui a été offerte à d’autres pays.
The current enlargement is very cheap, but attempts should not be made to make it even cheaper, thus depriving the EU’s poorest countries of the chance to overcome the development gap, a chance that was given to other countries.

Cela signifie que, dans le cas des aéroports, les PMR devront prouver la faute du responsable devant un tribunal si l'aéroport n'admet pas la réclamation (ce qui n'est pas le cas si le transporteur est responsable), mais elles peuvent récupérer des dommages-intérêts complets (ce qui n'est pas le cas si le transporteur aérien est responsable car sa responsabilité est normalement limitée).
This means that, in the case of airports, the PRM will have to prove the fault of the wrongdoer before a court if the airport does not accept the claim (not so if the air carrier is responsible), but can recover the full damages (not so if the air carrier is liable, since its liability is normally limited).

A l'instar de la santé, le développement de sources nationales de bonne qualité, reposant sur des données administratives, pourrait constituer un premier pas vers une analyse plus complète, mais, dans la plupart des domaines, cela serait insuffisant car les possibilités de comparaison resteraient limitées dans la plupart des cas.
As for health, the development of good quality national sources based on administrative data could be a first step towards a more comprehensive coverage, but in most areas it is insufficient as comparability will tend to be poor.